Les dentistes auront-ils bientôt le droit de faire de la publicité?

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La Cour de Luxembourg vient de rendre une importante décision autorisant les dentistes à faire de la publicité pour les soins bucco-dentaires.

Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union

Les objectifs de la protection de la santé publique et de la dignité de la profession de dentiste peuvent néanmoins justifier un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés par les dentistes

M. Luc Vanderborght, un dentiste établi en Belgique, a fait de la publicité pour des prestations de soins dentaires. Entre 2003 et 2014, il a installé un panneau comportant trois faces imprimées, indiquant son nom, sa qualité de dentiste, l’adresse de son site Internet ainsi que le numéro d’appel de son cabinet. En outre, il a créé un site Internet informant les patients des différents types de traitement proposés au sein de son cabinet. Enfin, il a inséré des annonces publicitaires dans des journaux locaux.

Suite à une plainte émanant du Verbond der Vlaamse tandartsen, une association professionnelle de dentistes, des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre de M. Vanderborght. En effet, le droit belge interdit de manière absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et impose des exigences de discrétion auxquelles doit répondre l’enseigne du cabinet d’un dentiste destinée au public.

À sa décharge, M. Vanderborght soutient que les règles belges en question sont contraires au droit de l’Union, notamment à la directive sur le commerce électronique ainsi qu’à la libre prestation de services prévue dans le Traité FUE1 . Saisi du litige, le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken (tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, section correctionnelle) a décidé d’interroger la Cour de justice à ce sujet.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour conclut que la directive sur le commerce électronique s’oppose à une législation qui, telle la législation belge, interdit toute forme de communication commerciale par voie électronique visant à promouvoir des soins buccaux et dentaires, y compris au moyen d’un site Internet créé par un dentiste.

La Cour estime en effet que, si le contenu et la forme des communications commerciales peuvent valablement être encadrés par des règles professionnelles, de telles règles ne peuvent comporter une interdiction générale et absolue de toute forme de publicité en ligne destinée à promouvoir l’activité d’un dentiste.

En outre, la libre prestation de services s’oppose à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires.

À cet égard, la Cour estime qu’une interdiction de la publicité pour une certaine activité est de nature à restreindre la possibilité, pour les personnes exerçant cette activité, de se faire connaître auprès de leur clientèle potentielle et de promouvoir les services qu’elles se proposent d’offrir à cette dernière. Une telle interdiction constitue donc une restriction à la libre prestation de services.

La Cour admet que les objectifs de la législation en question, à savoir la protection et la dignité de la profession de dentiste, sont des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation de services. En effet, l’usage intensif de publicités ou le choix de messages promotionnels agressifs, voire de nature à induire les patients en erreur sur les soins proposés, est susceptible, en détériorant l’image de la profession de dentiste, en altérant la relation entre les dentistes et leurs patients ainsi qu’en favorisant la réalisation de soins non appropriés ou non nécessaires, de nuire à la protection de la santé et de porter atteinte à la dignité de la profession de dentiste.

Cela étant, la Cour estime qu’une interdiction générale et absolue de toute publicité dépasse ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs poursuivis. Ces derniers pourraient être atteints au moyen de mesures moins restrictives encadrant, le cas échéant de manière étroite, les formes et les modalités que peuvent valablement revêtir les outils de communication utilisés par les dentistes.

 


1 Article 56 TFUE ; directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1).

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