Pourquoi les députés veulent que le RSI tue les gîtes ruraux

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Les députés ont adopté un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale obligeant les propriétaires de logements mis en location sur des plate-formes collaboratives (dont les gîtes ruraux) à cotiser au RSI dès que les revenus tirés de cette activité excèdent les 23.000 euros. Voici le compte-rendu des débats en commission des affaires sociales sur ce sujet lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

Les gîtes ruraux vont-ils disparaître?

Article 10 : Clarification et simplification du droit social applicable à l’économie numérique

La Commission examine l’amendement AS13 de M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, faisant l’objet des sous-amendements AS126 à AS130 de M. Dominique Tian.

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. L’article 10, qui a trait à l’économie collaborative, a donné lieu à de larges débats, en commission comme dans l’hémicycle. Il prévoit que soient affiliés au régime social des indépendants (RSI) les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d’activité.

Cet article prévoit par ailleurs la possibilité, pour les plateformes numériques mettant en relation des particuliers, de jouer un rôle de « facilitateur » pour les particuliers exerçant par leur truchement une activité professionnelle ; ce rôle va de l’aide à la création d’entreprise jusqu’au paiement des cotisations et contributions sociales, pour les indépendants relevant du régime dit « micro-social ».

Le Sénat a instauré un seuil unique – au lieu d’un double seuil –, fixé à 40 % du PASS, pour la location de biens immeubles, comme de bien meubles. Il a ouvert aux plateformes la possibilité de précompter la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine pour les particuliers dont les revenus sont donc en-deçà des seuils de professionnalisation.

Je vous propose d’en revenir à l’équilibre auquel nous sommes, non sans difficulté, parvenus lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que, s’agissant de la location des biens meubles, le seuil d’assujettissement a été doublé, à mon initiative, pour atteindre près de 8 000 euros, en laissant le seuil de 23 000 euros connu en droit fiscal pour la location des biens immeubles.

M. Jean-Pierre Door. Le débat avait été long, nous nous en rappelons. N’avait-il pas fallu deux délibérations, puisque vous aviez perdu la première ? Vous manquiez, monsieur le rapporteur, de parlementaires socialistes.

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Non, trois collègues de mon groupe s’étaient seulement trompés lors du vote. Ils avaient d’ailleurs, immédiatement à la sortie de la réunion, demandé rectification au journal de séance.

M. Jean-Pierre Door. En tout cas, le Sénat a pris une autre voie, en fixant un seuil unique, à 40 % du PASS. Il s’agit en effet de clarifier la frontière entre revenus du patrimoine et activités professionnelles. Le ministre a dit, bien entendu, qu’il allait revenir à la première version – ce que vous faites… Bien entendu, nous votons contre votre amendement n° 13 et validons la position du Sénat.

Mme Bernadette Laclais. J’ai également déposé des amendements sur cet article, afin que le débat ait lieu. Je remercie le rapporteur d’avoir déposé cet amendement qui nous permet de revenir à l’équilibre trouvé lors de l’examen en première lecture.

Je vais essayer de vous convaincre que l’absence de seuil est une mauvaise solution. De fait, si l’on n’adopte pas la rédaction proposée par le rapporteur, une concurrence va s’installer au détriment de gens qui ont des activités déclarées à l’administration fiscale et paient aussi des cotisations sociales, soit au RSI, soit à la mutualité sociale agricole (MSA). Votre logique de refus crée de l’amertume dans les territoires, chez ceux qui s’acquittent à la fois des cotisations et des impôts. Notre rapporteur nous propose de revenir à un seuil de 23 000 euros pour les biens immobiliers, c’est-à-dire de disposer d’une référence qui est exactement celle qui prévaut pour les loueurs de meublés sur le plan fiscal. Je l’en remercie.

La discussion des amendements doit nous permettre de clarifier le cas des gîtes ruraux. J’aimerais avoir des éléments de réponse, au moins en séance, afin de rassurer tout le monde. La solution proposée pour les biens meubles nécessitera peut-être elle aussi d’être adaptée, améliorée ou modifiée dans le temps. Mais l’équilibre proposé par le rapporteur me semble être le bon.

Je vais donc retirer tous les amendements que j’ai déposés sur l’article 10, au profit de celui de notre rapporteur.

M. Francis Vercamer. Je me souviens aussi du débat que nous avions eu en séance, puisque l’article 10 avait été supprimé par suite de l’adoption d’un amendement que nous avions déposé avec d’autres.

Mon discours n’a pas changé : on vient taxer une économie sans voir l’ensemble des dispositifs qui concourent à son développement ni chercher à les encadrer. C’est un peu le mal français : on taxe ce qui démarre, au risque de le tuer, plutôt que d’étudier comment encadrer ou accompagner cette activité nouvelle. Bien sûr, toute activité doit participer au paiement des cotisations sociales. Je voudrais seulement que nous évitions de prendre des dispositions, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui pénalisent une économie en train de se développer.

Mon rapport sur l’économie sociale et solidaire a fait, je pense, l’unanimité chez les acteurs du secteur. Si je l’avais seulement abordée sous l’angle fiscal et social, nous aurions rencontré les pires difficultés. Or nous voyons bien qu’elle se développe aujourd’hui. L’économie numérique et collaborative est un peu dans la même lignée : il est important d’y travailler.

Le ministre a indiqué que ce qui relevait du partage de frais n’était pas pris en compte ; il serait bon que le contenu de cette belle déclaration soit aussi fixé dans la loi. L’économie collaborative n’est pas définie, non plus que l’économie numérique, par rapport à d’autres formes d’activité. Cette situation a pour résultat de nous exposer à bien des problèmes.

Le Sénat a proposé une solution intermédiaire. Je propose de la conserver, plutôt que de revenir à la disposition antérieure, à mon avis pénalisante pour ce secteur.

M. Dominique Tian. Les seuils posent problème ; l’obligation d’affiliation au RSI aussi. Nous devrons également parler des plateformes.

J’ai déposé plusieurs sous-amendements. Mon sous-amendement AS126 vise à préserver le tourisme en zone rurale. Ceux qui louent des gîtes ruraux disposent d’un statut de loueurs en meublé non professionnels : il ne faut pas les assimiler à des travailleurs indépendants.

Mme Bernadette Laclais. Je comprends les questions qui sont soulevées ; essayons d’avancer collectivement. Mais je ne comprends pas votre défense à tout prix d’une économie dont je doute d’ailleurs qu’elle soit réellement « collaborative » – parlons plutôt d’une économie numérique. Dès lors que vous achetez un bien pour le louer plus de deux cents jours par an, pour un revenu qui dépasse 23 000 euros, votre démarche n’est plus « collaborative » au sens premier du terme. Il en va de même pour les véhicules, pour les perceuses… (Exclamations sur les bancs des députés des groupes UDI et Les Républicains.) Je pense que chacun ici peut respecter le point de vue des autres !

Je ne comprends pas, je le redis, votre refus de tout encadrement.

M. Francis Vercamer. Ce n’est pas que j’ai dit !

Mme Bernadette Laclais. C’est ce qui ressort de vos amendements. L’article 10 tel qu’adopté par le Sénat n’est pas équilibré : il crée une distorsion entre un seuil qui existe déjà, à 23 000 euros, pour les loueurs de meublés, et un nouveau seuil aux alentours de 15 000 euros spécifique à cette économie numérique.

J’ai, dans le cadre d’une mission, puis comme rapporteure de la loi montagne, rencontré beaucoup d’acteurs de ce secteur, qui partagent pour la plupart mon analyse.

M. Michel Issindou. Il s’agit en effet d’une économie nouvelle, et d’autres reviendront sans doute après nous pour accompagner son évolution. En principe, elle permet de louer des biens, meubles ou immeubles, pour se créer un complément de revenus, que l’on soit petit retraité ou actif. Mais, au-delà de 23 000 euros, ce qui représente tout de même près de 2 000 euros par mois, il s’agit bel et bien d’une activité commerciale. Si nous n’y prenons pas garde, cette économie entrera de plus en plus en concurrence avec l’hôtellerie traditionnelle, les loueurs de biens et de matériels… Ceux-ci commencent à s’en plaindre : pourquoi paieraient-ils des charges et verraient-ils leur chiffre d’affaires baisser, quand une économie nouvelle, numérique, ne paierait rien et serait florissante ? Personne n’a envie de tuer un secteur naissant. Mais le seuil de 23 000 euros me paraît pertinent. En deçà, c’est un complément de revenu ; au-delà, c’est une activité commerciale.

À Paris, ces locations sont devenues une véritable industrie : certains achètent des dizaines, voire des centaines de logements pour louer par l’intermédiaire d’Airbnb afin d’échapper à toute cotisation. Francis Vercamer a raison sur le fait qu’il faut laisser les nouvelles activités monter en puissance ; mais il ne faut pas non plus trop tarder à agir. Un encadrement est nécessaire pour ne pas décourager l’économie traditionnelle, dont nous avons besoin.

M. Arnaud Viala, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). La question est de savoir qui est concerné par cette disposition. Vous souhaitez viser, par ces dispositions, les grandes plateformes qui concurrencent les professionnels établis, qui paient des impôts et des charges sociales. Nous considérons pour notre part que votre dispositif va manquer sa cible et pénaliser d’autres propriétaires, qui ne sont pas des loueurs professionnels mais qui valorisent un bien dans lequel ils ont souvent beaucoup investi. Très souvent, d’ailleurs, ils l’ont fait à la demande des collectivités territoriales, qui cherchaient à inciter les habitants à réhabiliter le bâti et à créer des gîtes ruraux, afin d’accroître la fréquentation touristique. Aujourd’hui, ce sont ces propriétaires qui se retrouvent dans l’œil du cyclone avec un dispositif totalement invraisemblable : on va demander à des propriétaires d’un bien de s’affilier au RSI…

A contrario, après nos débats en première lecture, les hôteliers, notamment, se demandent pourquoi nous refusions de mettre fin à l’« ubérisation » de l’économie !

Je comprends bien votre intention, et je l’approuve. Mais les dispositions que vous adoptez ne conviennent pas. J’ai déposé un amendement de suppression des alinéas 2 à 6, car je craignais que vous ne reveniez tout bonnement à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, qui n’était pas du tout équilibrée, et qui a été arrachée après une seconde délibération. La proposition du Sénat constitue à mon sens une avancée.

Il faut, je le redis, bien réfléchir à la meilleure façon d’atteindre la cible que vous visez sans toucher d’autres catégories de propriétaires.

Mme Sylviane Bulteau. Comme Mme Laclais, je pense qu’il faut rassurer nos concitoyens. Cet article vise à mieux protéger les professionnels du tourisme, qui paient des cotisations et qui doivent respecter des normes d’accessibilité et de sécurité très strictes – qui ne sont pas toujours respectées par l’économie dite « collaborative » – je préfère pour ma part parler d’ubérisation de l’économie.

Notre rôle de responsables politiques est bien d’encadrer ces évolutions.

Il faut donc rassurer tous les professionnels, mais aussi les loueurs de gîtes ruraux, qui participent à l’aménagement de notre territoire et permettent à des familles modestes de prendre des vacances à la mer, à la campagne ou à la montagne.

D’où vient ce seuil de 23 000 euros ? C’est en effet une somme non négligeable. Combien de personnes sont concernées ? Les responsables des gîtes ruraux tiennent aujourd’hui un discours catastrophiste : ils craignent la multiplication des locations « au noir », l’impossibilité pour de nombreuses familles de partir en vacances… Élue d’un département très touristique, je ne peux pas être insensible à leurs revendications. J’aimerais donc moi aussi être rassurée. Le Gouvernement doit nous exposer la réalité des choses.

Les agriculteurs qui louent des gîtes ruraux sont aujourd’hui affiliés à la MSA : devront-ils s’affilier aussi au RSI ?

M. Dominique Tian. Les responsables des gîtes ruraux ont mené sur ce sujet un lobbying actif, et ils ont fortement souligné que leur activité est déjà régie par la loi dite Hoguet. S’ils étaient contraints de s’affilier au RSI, beaucoup cesseraient sans doute d’investir dans les gîtes ruraux.

Il est donc tout à fait urgent d’agir. Excluons dès aujourd’hui les gîtes ruraux de ces dispositifs, car leur situation est spécifique ; nous verrons ensuite ce qu’il convient de faire pour les autres professions.

M. Gilles Lurton. Nous avons aussi dans nos régions touristiques des gîtes de tourisme populaire, à destination de familles extrêmement modestes. Ils sont souvent gérés par des associations, dont j’imagine que les revenus dépassent 23 000 euros. Seront-ils concernés ?

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Le sous-amendement AS126 vise à supprimer le seuil de 23 000 euros : ce faisant, vous exposez totalement le secteur hôtelier à la concurrence des plateformes. De plus, votre position n’est pas cohérente avec celle – que vous défendiez tout à l’heure – du Sénat.

Par ailleurs, il semble en effet que le texte prenne mal en considération la question spécifique des gîtes ruraux. Je n’avais pas encore été alerté sur la question des gîtes populaires, monsieur Lurton. Là-dessus, le Gouvernement doit effectivement nous apporter des éclaircissements en séance publique.

Mais le seuil de 23 000 euros me semble devoir être conservé pour les autres locations occasionnelles qui, encore une fois, ne le sont plus tout à fait à de tels niveaux de revenus : dépasser un chiffre d’affaires de 23 000 euros par an, cela implique de passer beaucoup de temps en maintenance, en réception… On parle bien d’une activité professionnelle.

J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement AS126.

Monsieur Viala, nous pouvons réfléchir ensemble : faites des propositions précises. Il est nécessaire de réguler ce secteur.

M. Arnaud Viala, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Nous n’avons pas les éléments nécessaires !

Mme Joëlle Huillier. Quel sera le montant de la cotisation au RSI pour ceux qui gagnent 23 000 euros ?

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Au total, de l’ordre de 40 %.

M. Jean-Pierre Door. La discussion sur ce sujet devra reprendre : chacun d’entre nous, sur tous les bancs, quelle que soit sa circonscription d’élection, est concerné.

Les questions qui ont été posées montrent la nécessité d’une étude d’impact.

Monsieur le rapporteur, s’agissant de l’obligation d’affiliation au RSI de personnes qui louent leur bien, mais qui sont déjà fonctionnaires ou plus généralement qui cotisent déjà par ailleurs, voire qui sont retraitées, le Gouvernement ne nous a toujours pas apporté de réponse.

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Dès lors que l’on considère qu’une activité devient professionnelle au-delà d’un certain seuil de revenus, perçus en tant que travailleur indépendant, il est normal que les cotisations soient versées au RSI.

La Commission rejette le sous-amendement AS126.

M. Dominique Tian. Le sous-amendement AS127 propose de faire varier le seuil de revenus en fonction de l’activité considérée ; les seuils seraient fixés par un décret en Conseil d’État.

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Vous dessaisissez le Parlement !

M. Dominique Tian. Quand la situation est complexe, le décret en Conseil d’État apporte de la souplesse. Je ne suis pas le seul à le dire.

La Commission rejette le sous-amendement AS127 puis le sous-amendement AS128.

M. Dominique Tian. Le sous-amendement AS129 vise à dispenser de l’obligation d’affiliation au RSI les personnes ayant un emploi, ou bénéficiant d’une couverture de santé en tant qu’ayants droit, pour lesquelles la location de locaux d’habitation meublés est une activité secondaire. Elles ne pourraient de toute façon profiter des prestations sociales associées. On ne peut pas cotiser sans avoir le droit d’être secouru : c’est le principe même de la sécurité sociale !

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Il ne me paraît pas illogique d’affilier au RSI des activités manifestement indépendantes, comme la location de biens par des particuliers. Le cas des pluriactifs devrait pouvoir être réglé par les dispositions de droit commun, qui autorisent dans certains cas l’affiliation unique.

Je vous propose de retirer votre sous-amendement : nous pouvons interroger ensemble le Gouvernement sur les évolutions possibles, et notamment sur l’adaptation de l’affiliation aux cas de pluriactivité.

M. Jean-Pierre Door. Nous avons déjà posé la question au Gouvernement en première lecture, monsieur le rapporteur. Il ne nous a pas répondu. Nous nous retrouvons régulièrement dans une impasse réglementaire.

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Si nous n’avons pas la réponse d’ici à lundi prochain, je poserai moi-même la question au Gouvernement en séance publique.

La Commission rejette le sous-amendement AS129 puis le sous-amendement AS130.

Après que Mme Bernadette Laclais a confirmé que ses amendements AS87, AS90, AS58, AS59 et AS48 étaient retirés, la Commission adopte l’amendement AS13 de M. Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

En conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé et l’amendement AS21 de M. Arnaud Viala, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP), tombe.

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