Désignations: le débat à l’Assemblée Nationale

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Nous reproduisons ici le débat sur les désignations à l’Assemblée Nationale, le 27 octobre 2016.

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 19.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 253, 349 et 455.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n253.

M. Denys Robiliard. Cet amendement vise à permettre la mutualisation de la couverture des risques en prévoyance, en l’occurrence des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au niveau d’une branche professionnelle. À cette fin, il prévoit que la branche puisse sélectionner dans le cadre d’un accord collectif au moins deux organismes parmi les institutions de prévoyance, les mutuelles et les compagnies d’assurances, pour renforcer les garanties offertes aux personnes assurées, à savoir les salariés des entreprises concernées, dans le cadre de la mutualisation d’un socle commune de garanties défini par l’accord à travers des contrats de référence. Les entreprises qui entreraient dans le champ d’application de l’accord auraient l’obligation de souscrire un de ces contrats.

Il s’agit de permettre la mutualisation en matière de prévoyance dans le respect de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Je rappelle qu’à cette occasion le Conseil, vérifiant la constitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, avait considéré qu’il n’était pas possible d’imposer à une entreprise d’être lié à un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche.

Le pluralisme qui est introduit par cet amendement me paraît dès lors répondre aux exigences constitutionnelles.

C’est un amendement important compte tenu de la nature des risques en cause, qui viennent en complément de ceux pour lesquels les salariés bénéficient aujourd’hui d’une assurance aux termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n349.

M. Paul Giacobbi. L’amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l’entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. Il permet d’offrir une prévoyance à toutes les entreprises et à tous les salariés. On sait que dans ce domaine la mutualisation est le seul moyen de garantir l’égalité de traitement de l’ensemble des salariés et des employeurs d’une branche.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n455.

Mme Jacqueline Fraysse. Je partage la préoccupation de mon collègue Denys Robiliard. Cet amendement vise à permettre la mutualisation de la couverture des risques et est une conséquence de la loi relative à la sécurisation de l’emploi adoptée en 2013.

Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel a effectivement supprimé la possibilité de mutualiser au sein d’une même branche professionnelle la protection sociale complémentaire, tant pour les risques de santé que pour les risques couverts par à la prévoyance, c’est-à-dire l’incapacité, l’invalidité ou le décès, en censurant les clauses de désignation.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives nous ont fait observer que cette mutualisation est tout à fait essentielle pour couvrir les risques les plus lourds, tels que, je le répète, l’incapacité, l’invalidité ou le décès. Ces risques font peser sur le salarié et sa famille la menace d’une perte de ressources importante et durable. Si la fréquence de réalisation de ces risques n’est pas très importante, les conséquences financières, elles, le sont, au point que rares sont les salariés qui peuvent y faire face en s’assurant individuellement.

Le seul levier pour offrir une prévoyance à un coût raisonnable, prenant donc aussi en compte les risques lourds, consiste à mutualiser la couverture de ces risques, c’est-à-dire à les faire supporter par une population d’assurés aussi importante que possible. Plus le nombre des assurés sera important et stable sur la durée, plus le coût des primes d’assurance sera maîtrisé. Ce mécanisme de la mutualisation est donc le seul à pouvoir garantir une prévoyance à un tarif unique, offrant des garanties identiques à tous les salariés d’une même branche.

Tel est, monsieur le président, l’objet de cet amendement, que je crois très important pour nos concitoyens.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 253, 349 et 455, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. La commission a rejeté ces amendements parce qu’ils n’avaient pas été défendus. À titre personnel, j’y suis favorable, au bénéfice des explications de la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Comme vous l’avez indiqué, monsieur Robiliard et madame Fraysse, cette histoire des clauses de désignation est ancienne. Nous nous sommes entretenus de cette question à de nombreuses reprises et ce que nous avions proposé a été censuré par le Conseil constitutionnel.

A la suite de cette censure, le Gouvernement a chargé M. Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale, de déterminer dans quelles conditions nous pourrions favoriser des mécanismes de co-désignation en matière notamment de prévoyance. Il apparaît en effet que, indépendamment des risques de santé, ce sont désormais les enjeux de prévoyance, et de prévoyance lourde, qui pèsent en matière d’assurance complémentaire. L’idée de permettre une mutualisation, c’est-à-dire de co-désigner des organismes au sein d’une branche pour ce qui est de la prévoyance lourde, et uniquement pour cela, a fait son chemin.

A l’évidence les amendements que vous présentez s’inspirent, au moins en partie, du rapport de M. Libault. Il y a là, je le crois, des éléments tout à fait utiles et intéressants.

Je ne vais pas pour ma part vous cacher les difficultés de mise en œuvre : nous savons qu’il y a eu dans le passé des contraintes juridiques fortes. Néanmoins l’objectif me semble devoir être défendu parce que si nous n’avançons pas en termes de mutualisation pour ce qui est de la prévoyance lourde, alors les inégalités entre les différentes prises en charge proposées aux salariés continueront de se creuser.

Sans nier les difficultés que nous avons rencontrées et compte tenu que leur rédaction me semble ciblée et de nature à répondre aux interrogations qui ont pu exister, je donne un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Ces amendements visent à réintroduire les clauses de désignation permettant aux branches d’imposer aux entreprises des organismes de prévoyance pour la couverture complémentaire de leurs salariés. Ce que vous appelez « co-désignation » n’est rien d’autre qu’un déguisement de ces clauses de désignation qui ont été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel. On maquille ainsi ce qui constitue une atteinte manifeste à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et qui a déjà été censuré plusieurs fois à ce titre. C’est aussi une atteinte à la concurrence.

Vous comprendrez que le groupe Les Républicains, fidèle à sa conviction qu’il ne faut pas porter atteindre à la concurrence entre les institutions de prévoyance, les assureurs et les mutuelles, et à son refus des clauses de désignation, votera contre ces amendements. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer. Je soulignerai, pour compléter les propos de Jean-Pierre Door, que nous sommes en train d’assister à une de ces manœuvres de lobbying qui en d’autres circonstances feraient hurler certains d’entre nous.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. C’est pas du tout du lobbying !

M. Bernard Accoyer. Les associations d’employeurs et les syndicats de salariés se sont mis d’accord pour essayer de tordre le bras au droit, qui a déjà été dit deux fois par le Conseil constitutionnel.

Vous savez très bien que l’Accord national interprofessionnel conduit à une réduction de la couverture par les assurances complémentaires qui protègent un très grand nombre de salariés, désormais très inférieure à celle dont disposaient auparavant ces mêmes salariés – nous sommes assaillis de courriers et de sollicitations d’employés et de salariés de toutes les entreprises et de toutes les branches à ce sujet. En conséquence de quoi ceux qui le peuvent sont conduits à contracter une assurance sur-complémentaire.

En enfermant le secteur complémentaire comme vous souhaitez le faire dans de très grandes mutualisations, notamment de groupe, vous tuez l’émulation, vous tuez la concurrence dans ce secteur essentiel qu’est l’assurance complémentaire, où il y a trois types d’assurance : les mutuelles, les organismes de prévoyance et les assurances privées.

Il est vrai que cela n’est pas conforme à la philosophie socialiste que de s’appuyer sur la libre concurrence pour faire en sorte que le consommateur, en l’occurrence le patient, s’en sorte de la meilleure façon.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Parce que le patient est un consommateur ? Bravo !

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Le groupe de l’ UDI ne votera pas non plus ces amendements. Nous étions le fer de lance de l’opposition à l’introduction de ces clauses de désignation dans la loi. Nous estimions en effet que, outre qu’elles faussaient la concurrence, elles étaient anticonstitutionnelles puisque cela contraignait les entreprises à choisir une entreprise déjà désignée par la branche.

Cet amendement vise à réintroduire la disposition que nous avions combattue à l’époque. Nous resterons donc constants dans notre décision en votant contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Mes collègues ont été extrêmement clairs : il faut rejeter ces amendements.

Le plus choquant c’est l’atteinte à la liberté du chef d’entreprise. Ce qui est vraiment consternant, c’est qu’il y a déjà eu deux ou trois décisions qui ont prouvé que ce n’était pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé plusieurs fois en ce sens.

C’est donc un exemple unique d’acharnement qui ne sert incontestablement que certains lobbies et intérêts économiques que nous connaissons bien. Il est choquant que nous soyons aujourd’hui dans cet hémicycle en train d’essayer de contourner des décisions de justice, qui pourtant s’imposent à tous.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Deux observations.

D’abord je constate que cet amendement traduit un accord entre organisations patronales et organisations représentatives de salariés. Cela veut dire que quand M. Accoyer parle d’une logique socialiste, il s’agit d’une évolution extrêmement sensible des organisations patronales… (Sourires.) Voilà pour ma première observation.

La deuxième observation, c’est que seuls certains acteurs de la prévoyance se sont opposés à cette possibilité de mutualisation. Mais évidemment vous ne faites pas de lobbying quand vous soutenez leur point de vue…

J’ajoute qu’il faut citer la décision du Conseil constitutionnel dans son intégralité, sans omettre son dixième considérant, qui rappelle que le législateur peut, afin « d’assurer un régime de mutualisation des risques, [renvoyer] à des accords professionnels et interprofessionnels le soin d’organiser la couverture de ces risques auprès d’un ou plusieurs organismes de prévoyance ». C’est ce que nous faisons.

Quant au onzième considérant, il y est dit que « […] le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques […] ». Il prévoit deux modalités : la recommandation et la désignation, puisqu’il indique expressément : « […] en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence […] »

Mais il pose une limite : cette atteinte doit être proportionnée à l’objectif poursuivi. Il dit que le législateur « ne saurait porter à ces libertés une atteinte d’une nature telle que l’entreprise soit liée avec un co-contractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini […] »

Il me semble que l’amendement tel qu’il est rédigé respecte cette limite. Il satisfait le critère de proportionnalité dont le respect est exigé par le Conseil constitutionnel et dont le défaut avait conduit à la censure des propositions précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 253, 349 et 455.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 30
Nombre de suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour l’adoption 19
contre 11

(Les amendements identiques nos 253, 349 et 455 sont adoptés.)

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