Désignations : pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel

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Cela n’aura échappé à personne, les députés ont adopté le retour des désignations en prévoyance par un amendement au PLFSS 2017. Alors que la commission des affaires sociales avait rejeté l’amendement, c’est dans un hémicycle quasi-vide que les députés ont décidé de réintroduire ce mécanisme lors de la séance du jeudi 27 octobre. Ce retour a été ingénieusement préparé en catimini et nous annonçons la saisine prochaine du Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

 

Désignations : un retour par la petite porte

Les opposants à la désignation le sentaient venir, c’est arrivé ! Le PLFSS 2017 prévoit désormais la possibilité de désigner deux organismes assureurs pour prendre en charge la prévoyance au sein des conventions collectives.

Déposé par un peu plus de 43 députés socialistes dont Benoît Hamon et Denys Robiliard, l’amendement n°253 a été adopté en coup de vent dans une assemblée quasi-vide.

L’amendement permet aux partenaires sociaux des branches de désigner au moins deux organismes pour les risques de prévoyance : les entreprises auront “l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet”. Le gros mot “désignation” n’apparaît pas mais son fumet est bien présent, n’en déplaise à la “mutualisation” choisie comme terme de substitution.

 

Désignations : pourquoi nous déposons une QPC

Face à ce retour annoncé d’un procédé déjà considéré comme inconstitutionnel par décision du 13 juin 2013, nous avons décidé de déposer une QPC.

Les signataires de l’amendement affirment que la désignation, pardon, la “mutualisation”, “est le seul moyen de garantir l’égalité de traitement pour l’ensemble des salariés et des employeurs d’une branche” et “répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale”.

Mais nous considérons que cette nouvelle modalité de désignation des organismes assureurs en prévoyance porte atteinte aux principes de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre. Pour rappel, c’est sur le fondement de la violation de ces principes que la désignation avait été déclarée contraire à la Constitution en 2013.

C’est donc sur la conformité de l’amendement aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre que portera notre QPC.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de notre démarche.

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2 commentaires sur Désignations : pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel

  1. Bonjour,

    L’ADPM et FDPM, fédération des petites et moyennes mutuelles est sur la même longueur d’ondes que vous et a sorti dès le 26 octobre un communiqué de presse dénonçant ce retour en total mépris de la chose jugée.
    Nous aimerions savoir qui dépose la QPC qui est mentionnée dans cet article.
    Notre communiqué de presse du 26 octobre 2016

    Montpellier, le 26 octobre 2016

    COMMUNIQUE

    PLFSS 2017 – Clauses de désignation : 61 députés socialistes persistent dans les “petits arrangements entre amis” !
    Assemblée nationale – PLFSS 2017- Clauses de désignation – Conseil constitutionnel – FDPM – ADPM

    Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 qui a rendu illégales les clauses de désignation en santé et en prévoyance, l’actuelle majorité essaie par tous les moyens de les réintroduire.

    Après le rapport Libault*, la prise de position favorable du Défenseur des droits, Jacques Toubon, la tentative grossière de réintroduction desdites clauses dans la loi travail (Loi El Khomri), retoquées elles aussi par le Conseil Constitutionnel, l’actuelle majorité utilise son dernier joker, le PLFSS 2017.

    La semaine dernière, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à réintroduire les clauses de désignation en prévoyance initié par trois députés socialistes. Hier, le même amendement était déposé par 61 députés socialistes en ouverture des débats sur le PLFSS 2017 à l’Assemblée nationale.

    Il s’agit pour la FDPM d’un outrage démesuré à l’autorité de la chose jugée. Si les décisions de la plus haute juridiction française, garante du respect des droits et de la Constitution, sont méprisées de cette façon, le citoyen français n’est plus à l’abri des abus et des compromissions affairistes.

    La FDPM dénonce un amendement ne visant qu’à favoriser les assureurs paritaires et notamment les institutions de prévoyance et, par ce biais, les sources de financement syndicales mises à mal par la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013. Un amendement qui limiterait la liberté de choix du salarié et entraverait, une fois de plus, la libre concurrence.

    La FDPM dénonce un retour des clauses de désignation en prévoyance qui constituerait un véritable “produit d’appel” pour favoriser l’assurance complémentaire santé servie par les organismes (essentiellement paritaires) bénéficiant de telles désignations.

    La FDPM ne comprendrait pas, à 7 mois d’une échéance électorale majeure, qu’une poignée de députés puisse remporter une victoire contre le DROIT et la DEMOCRATIE. Elle en appelle au sens du devoir des représentants du peuple pour honorer avec conscience et sens des responsabilités le mandat électoral qui leur a été confié par les Français.

    Si l’Assemblée Nationale, en déni de l’autorité de la chose jugée, venait à ne pas remplir sa mission, il reviendrait à l’opposition parlementaire de rétablir le bon droit en saisissant une troisième fois le Conseil Constitutionnel sur ce hold-up paritaire.

    * Rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective de Dominique Libault (Directeur Général de l’École Nationale supérieure de la Sécurité Sociale – En3s) de septembre 2015
    Contact Presse : Christine Morges 06 08 25 67 76 – christinemorges@yahoo.fr

    A propos de l’ADPM °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
    Présidée par Jean-Louis SPAN, l’Association Diversité Proximité Mutualiste (ADPM) est née le 1er juin 2006 de la volonté d’acteurs mutualistes de petite et moyenne taille de s’unir pour faire valoir leurs stratégies de présence et de développement dans la reconfiguration sans cesse mouvante du paysage mutualiste et assurantiel. En 2016, soit 10 ans après sa création, l’ADPM travaille avec une centaine de petites et moyennes mutuelles et groupements mutualistes dont les mutuelles de village, qui assurent la couverture santé/prévoyance de plus de deux millions de personnes. Il s’agit essentiellement de mutuelles exerçant une activité non-vie (santé) avec pour certaines d’entre elles, des activités prévoyance et livre III du code de la Mutualité.
    L’AG des 28 au 30 septembre 2016 à Millau (12) en a fait la Fédération Diversité Proximité Mutualiste (FDPM) avec pour objectif de lui permettre de renforcer la défense des Petites et Moyennes Mutuelles (PMM), en portant la voix d’un alternative mutualiste et solidaire préservant le modèle de proximité et le particularisme des petites et moyennes mutuelles et des mutuelles de village à l’échelle des territoires.
    Ces acteurs travaillent à la refondation d’un nouveau mutualisme face au mouvement de concentration des mutuelles santé à l’œuvre depuis les années 2000, et à la privatisation rampante de notre système de santé qui n’est pas une fatalité.

  2. “NOUS SAISIRONS….”. Fort bien, mais “Nous”, c’est qui ? Cette curiosité, non pour contester ou chercher la petite bête, mais juste pour rappeler qu’il faut avoir intérêt et qualité pour saisir le Conseil Constitutionnel, et que l’article eut été plus facile à appréhender en le précisant. Cordialement.

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