Directive mère-filiale: attention à la prochaine décision de la CJUE

L’application de la directive mère-filiale fait l’objet d’une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle de Belgique auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En l’espèce, il s’agit de savoir si, en application de cette directive, un Etat-membre peut adopter des législations fiscales plus favorables aux filiales qu’aux établissements stables, ou inversement.

Les conclusions de l’avocat général viennent d’être déposées. Elles méritent une lecture attentive.

 

En conclusion, nous proposons donc à la Cour de répondre de la façon suivante aux questions posées par le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique):

1.      L’article 49 TFUE lu en combinaison avec l’article 54 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime d’un État membre dans lequel:

a)       les sociétés étrangères qui disposent d’un établissement stable qui réalise des bénéfices dans cet État membre sont soumises dans certaines conditions à un impôt à l’occasion de la distribution de dividendes, alors que les sociétés étrangères qui dispose d’une filiale dans cet État membre ne sont pas soumises à un tel impôt;

b)       les sociétés étrangères qui disposent d’un établissement stable qui réalise des bénéfices dans cet État membre sont soumises dans certaines conditions à un impôt à l’occasion de la distribution de dividendes, en cas de mise en réserve complète des bénéfices réalisés dans ce même État membre, alors que les sociétés résidentes ne sont pas soumises à un tel impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices.

2)      Un régime national en vertu duquel les sociétés sont soumises à un impôt sur les revenus supplémentaire à l’occasion de la distribution de dividendes n’instaure pas une retenue à la source au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/96/UE.

3)      L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/96/UE s’oppose à un régime national qui a pour conséquence qu’une société est soumise à une charge fiscale qui dépasse le seuil prévu à l’article 4, paragraphe 3, de la directive lorsqu’elle procède , dans le champ d’application de la même directive, à une distribution de dividendes que la société a elle-même perçus et qu’elle redistribue.

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