Vers des règles fiscales plus lisibles et prévisibles pour les ménages ?

Chômage

Après être revenu sur le rapport rendu par la Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la fiscalité des français, Décider et Entreprendre reprend un à un les différents points de ce rapport. Premier chapitre qui conditionne les autres : rendre plus lisibles et prévisibles les règles en vigueur. 

Le CPO fait état d’une situation compliquée où les réformes récentes sur les prélèvements sur le capital apparaissent floues et parfois avec des objectifs contradictoires. Ainsi, la première mesure à mettre en place serait de rendre lisibles, explicites et prévisibles toutes les règles qui régissent ces prélèvements.

Clause « de grand-père » et période de transition suffisante 

Pour la CPO, la fiscalité a énormément changé ces dernières années que ce soit sur les plus-values immobilières (1063, 2011, 2014), le délai de rappel des donations antérieures (1992, 2006, 2011, 2012) ou encore le régime des attributions gratuites d’actions (2013, 2015, 2017). 

La situation est donc complexe pour la CPO qui craint un retrait des investisseurs du fait d’une instabilité notable. 

Les investisseurs, accordant peu de crédit à un régime attractif dont ils savent qu’il est susceptible d’être rapidement remis en cause, risquent de renoncer à réaliser l’opération pourtant souhaitée par le législateur en créant le régime en cause.

Et si une jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre les possibilités de modifier les règles fiscales, elles ne restreignent pas la possibilité du Parlement de modifier la loi fiscale applicable aux investissements futurs. Dans ce contexte, c’est une unification entre toutes les instances qui est demandée. Pour ça, plusieurs orientations sont recommandées. 

Au-delà des exigences résultant de la Constitution, il est souhaitable que, lorsqu’il réforme la fiscalité du patrimoine, le législateur tienne compte de l’impératif de prévisibilité de la règle :

– en prévoyant des clauses dites « de grand-père » permettant de maintenir le régime fiscal existant pour les situations en cours, soit de manière définitive (application des règles nouvelles limitée aux opérations intervenues après l’entrée en vigueur de la réforme), soit pour une durée déterminée suffisante ;

– en différant l’application des modifications du régime fiscal de manière
à laisser aux acteurs économiques la possibilité de s’adapter à ces
modifications.

Pour autant, rien ne dit que ces propositions rendront la vie des investisseurs plus simple car il ne s’agit que de propositions. 

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Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) met en lumière dix propositions pour réformer la fiscalité française. Après la...

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