Double imposition en Europe: vers une procédure de réglement des différends

Le Conseil Européen vient de publier le projet de directive sur la double imposition en Europe, susceptible de simplifier la vie des entreprises. Ce projet doit désormais entamer la navette législative habituelle. 

Double imposition: Le Conseil arrête sa position sur les procédures de règlement des différends

Le 23 mai 2017, le Conseil est parvenu à un accord sur un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition au sein de l'UE.

Le texte vise à améliorer les mécanismes mis en œuvre pour le règlement des différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation d'accords sur l'élimination de la double imposition. Il s'appuie sur la convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

"Cette directive constitue un élément important de notre projet visant à renforcer la sécurité fiscale et à améliorer l'environnement des entreprises en Europe", a déclaré M. Edward Scicluna, ministre des finances de Malte, pays qui assure actuellement la présidence du Conseil.

Les situations dans lesquelles plusieurs États membres imposent le même revenu ou capital deux fois peuvent créer des obstacles importants à la conduite d'activités économiques transfrontières. Elles génèrent une charge fiscale excessive, peuvent entraîner des distorsions économiques et ont une incidence négative sur les investissements transfrontières.

Le projet de directive prévoit que les mécanismes de règlement des différends doivent être contraignants et obligatoires, avec des délais clairement précisés et une obligation de résultats. Ce faisant, il vise à sécuriser l'environnement fiscal, dans lequel les coûts de mise en conformité supportés par les entreprises sont réduits au minimum.

Le texte permet au contribuable d'engager une "procédure amiable", dans le cadre de laquelle les États membres doivent parvenir à un accord dans un délai de deux ans. Si cette procédure échoue, une procédure d'arbitrage est engagée pour régler le différend dans des délais déterminés. À cette fin, une commission consultative est constituée, laquelle comprend trois à cinq arbitres indépendants ainsi que deux représentants de chaque État membre au maximum. Cette commission consultative émet un avis sur l'élimination de la double imposition dans le cas litigieux, qui est contraignant pour les États membres concernés, sauf s'ils conviennent d'une autre solution.

Le Conseil a approuvé un compromis sur les questions suivantes:

  • le champ d'application de la directive, c'est-à-dire les types de différends qu'elle devrait couvrir. Le Conseil est convenu d'un champ d'application élargi, mais avec la possibilité, au cas par cas, d'exclure les litiges qui ne portent pas sur la double imposition;
  • les "personnalités indépendantes": les critères visant à garantir l'indépendance des personnes nommées pour constituer un groupe d'arbitres indépendants. Il a été décidé que les arbitres ne pouvaient être employés au sein d'une entreprise de conseil fiscal ni avoir fourni de conseils fiscaux à titre professionnel. Sauf accord contraire, le président de la commission doit être un juge;
  • Comité permanent: possibilité de mettre en place une structure permanente pour traiter le règlement des différends, si les États membres en conviennent ainsi.

Prochaines étapes

L'accord est intervenu lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières". Le Conseil adoptera la directive une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.

Les États membres auront jusqu'au 30 juin 2019 pour transposer la directive dans leurs législations et réglementations nationales. Elle s'appliquera aux réclamations introduites après cette date, qui portent sur des questions relatives à l'exercice fiscal débutant le 1er janvier 2018 ou ultérieurement. Les États membres peuvent toutefois décider d'appliquer la directive à des réclamations liées à des exercices fiscaux antérieurs.

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