Droit au déréférencement sur Google: la Cour de Luxembourg saisie

Le Conseil d'État vient de saisir la Cour de Luxembourg sur le droit au déréférencement sur Google. La question est de savoir si ce droit au référencement se limite au pays où la demande est formulée, ou s'il doit concerner l'ensemble des domaines liés aux États-membres de l'Union. 

En 2014, la Cour de Luxembourg avait reconnu aux citoyens de l'Union un droit au déréférencement sur Google. En l'espèce, la Cour avait affirmé que "l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite".

Cette décision fondamentale a toutefois ouvert la question de la portée géographique du déréférencement. Celui-ci ne concerne-t-il que le pays où est formulée la demande de déréférencement, ou concerne-t-il l'ensemble des mentions visibles sur le sol de l'Union?

Le Conseil d'État face au déréférencement

Le Conseil d'État est cette fois saisi par Google d'une demande d'annulation de la sanction qui lui a été imposée par la CNIL le 10 mars 2016. Ce jour-là, la CNIL a mis Google à l'amende pour un montant de 100.000 € pour n'avoir pas supprimé la totalité des référencements demandés par un requérant. 

"Il résulte de l’instruction que par une décision du 21 mai 2015, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure la société Google Inc., lorsqu’elle faisait droit à une demande d’une personne physique tendant à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, de liens menant vers des pages web, d’appliquer cette suppression sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche."

Google considère que cette suppression des liens ne doit porter que sur les liens liés à l'État d'origine. Selon le moteur de recherche américain, en demandant un déréférencement des domaines situés à l'étranger, la CNIL outrepasse ses pouvoirs et viole à la fois le droit international et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en imposant des limites disproportionnées à la liberté d'expression, d'information et de communication. 

On mesure immédiatement le risque que représente, pour Google, ce droit au déréférencement total, puisque le moteur de recherche repose essentiellement sur un "marché" libre du référencement. On comprend l'enjeu économique qui se cache derrière cette opération...

La question du Conseil d'État

Par voie de conséquence, le Conseil d'État, avant de statuer sur le fond, a décidé de demander à la Cour de Justice de préciser sa position sur son arrêt initial. Cette question préjudicielle permettra de préciser si le géoblocage proposé par Google pour satisfaire les demandes de la CNIL suffit pour répondre aux prescriptions du droit communautaire ou pas. 

À ce stade, en tout cas, une seule certitude est acquise: le droit des données personnelles échappe définitivement aux coours souveraines nationales. 

Google

La société requérante fait valoir que, si elles exigent que les droits des personnes concernées, notamment le droit au respect de leur vie privée, fassent l’objet d’une protection efficace et complète, les dispositions de la directive telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne n’impliquent pas nécessairement que, lorsqu’il est fait droit à une demande de déréférencement, les liens litigieux soient supprimés, sans limitation géographique, sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur. Elle en déduit également qu’en retenant une telle interprétation, la formation restreinte de la CNIL a méconnu les principes de courtoisie et de non-ingérence reconnus par le droit international public et porté une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, d’information, de communication et de la presse garanties par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les stipulations de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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