Employeurs, soyez toujours présents ou représentés aux prud’hommes !

Les mauvaises surprises arrivent facilement devant les prud’hommes. Un employeur en a récemment fait l’amère expérience.

La présence à l’audience des prud’hommes est capitale

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui n’est pas si anodine et qui rappelle les fondamentaux de la procédure devant les prud’hommes. Elle a simplement rappelé que la procédure devant le conseil des prud’hommes est orale.

« Eh alors ? » serait-on tenté de dire. Et bien le fait que la procédure soit orale implique que celui qui dépose une demande soit nécessairement présent ou représenté à l’audience pour soutenir cette demande.

Dans la décision qui nous intéresse, la cour d’appel avait donné raison à l’employeur qui demandait, par écrit uniquement, le rejet des demandes en paiement d’indemnités et de dommages-intérêts au salarié. Manque de chance, ni l’employeur à l’origine de cette demande, ni son conseil, n’étaient présents à l’audience d’appel. La Cour de cassation estime donc que, la procédure étant orale, l’écrit ne suffit pas. Elle a alors annulé la décision de la cour d’appel !

Chefs d’entreprises, soyez donc vigilants si vous devez passer par une procédure devant les prud’hommes, rendez vous aux audiences ou choisissez bien votre conseil afin qu’il vous représente en toutes circonstances.

Attendu cependant qu’en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur, appelant, qui sollicitait, dans ses conclusions écrites, le rejet des demandes du salarié, n’était ni présent ni représenté à l’audience, de sorte qu’elle ne pouvait que constater qu’elle n’était saisie d’aucun moyen de recours et qu’elle ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement, a violé les textes susvisés ;

A propos Leo Guittet 171 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Hey, salut toi le lecteur de Décider et Entreprendre.


Ça fait maintenant deux ans que D&E existe et continue de se développer. Et le tout, sans jamais avoir reçu de subvention. Alors depuis maintenant un mois, D&E a décidé et entrepris d'intégrer quelques publicités sur sa homepage, mais aussi au cœur de ses articles. Car D&E rémunère ses équipes.


Derrière D&E se cachent des journalistes, des développeurs informatiques, des responsables communications, mais aussi des éditorialistes de passage. Tout ce petit monde travaille d'arrache-pied pour ramener de l'information fraîche, des points de vues tranchés, mais argumentés et autres gaudrioles à l'un des seuls médias en ligne complètement indépendant, à la ligne éditoriale libre, mais aussi en plein développement.


Alors, voilà, aujourd'hui, cher lecteur, on te demande un petit geste de pas grand-chose. Non, range ton portefeuille (bien que l'on accepte aussi les dons). Non, on te demande juste de désactiver ton bloqueur de pub (Ad-Block, AdThwart, Webmail Ad blocker, etc) le temps de ta navigation sur notre site ou de mettre une exception de blocage qui concerne D&E.


Le simple fait d'afficher les pubs sur notre site nous permet de rémunérer nos « incroyables » équipes. Promis, les publicités ne sont pas invasives ni agressives. On peut même les cacher si on veut (avec la petite croix dessus).


Ça nous ferait vraiment plaisir et ça permettrait qu'on s’achète notre table de ping-pong continue à écrire librement, à titiller les puissances en place, mais aussi à proposer d'autres pistes de réflexion sur des sujets habituellement traités par les médias subventionnés.


Un petit geste pour toi, mais un grand pas pour Décider & Entreprendre.


Merci à toi, ô lecteur de D&E. Et bonne lecture.

Lire les articles précédents :
JO à Paris en 2024: comment perdre 6 milliards€ publics pour enrichir les majors du sport

Paris accueillera les JO en 2024 et la presse subventionnée salue l'exploit. On peut le comprendre: c'est autant d'audience en...

Fermer