Ententes: 155 millions € d’amendes dans l’équipement automobile

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La Commission Européenne vient d’annoncer qu’elle avait infligé une amende de 155 millions € à six acteurs de l’équipement automobile pour ententes.

Ententes: la Commission inflige des amendes d’un montant de 155 millions d’euros à six fournisseurs de composants automobiles destinés à la climatisation et au refroidissement du moteur dans le cadre d’une procédure de transaction

Bruxelles, le 8 mars 2017

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 155 millions d’euros à Behr, à Calsonic, à Denso, à Panasonic, à Sanden et à Valeo pour avoir participé à une ou à plusieurs des quatre ententes concernant la fourniture de composants de climatisation et de refroidissement du moteur à des constructeurs automobiles dans l’Espace économique européen (EEE).

Les six fournisseurs ont tous reconnu leur participation aux ententes et accepté de conclure une transaction. L’entreprise Denso n’a pas été mise à l’amende pour trois des ententes, car elle a révélé leur existence à la Commission. De même, l’entreprise Panasonic n’a pas été sanctionnée pour l’une des ententes, ayant révélé l’existence de celle-ci à la Commission.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Même si vous ne pouvez pas voir les composants de climatisation et de refroidissement du moteur de votre véhicule, vous en ressentez les effets. En l’espèce, il se peut aussi que votre portefeuille l’ait ressenti, même si la température de votre voiture était restée bien réglée. Par la décision de ce jour, nous marquons notre refus des ententes préjudiciables au marché européen, quels que soient l’endroit où elles sont élaborées et la manière dont elles sont organisées.»

Les six équipementiers automobiles concernés par la décision ont coordonné leurs prix ou leurs marchés et échangé des informations sensibles pour la fourniture de composants de climatisation et de refroidissement du moteur à certains constructeurs automobiles au sein de l’EEE. Ces équipementiers sont les entreprises Behr (Allemagne), Calsonic (Japon), Denso (Japon), Panasonic (Japon), Sanden (Japon) et Valeo (France). La coordination a eu lieu lors de réunions, notamment des réunions trilatérales en Europe dans le cas de l’une des ententes, ainsi qu’au moyen d’autres contacts collusoires en Europe et au Japon, qui ont pris la forme de réunions bilatérales ou d’échanges électroniques ou téléphoniques.

L’enquête de la Commission a révélé l’existence de quatre infractions distinctes. Le tableau ci-dessous donne le détail de la participation de chaque entreprise à chacune des quatre ententes et précise la durée de l’infraction dans chaque cas:

  Fournisseur (groupe) Portée Début Fin
1
  • Behr
  • Denso
  • Valeo
Ventes de composants CVC au groupe VW, à Daimler (Mercedes) et à BMW 11/11/2005 02/12/2009
2
  • Denso
  • Sanden
  • Valeo
Ventes de compresseurs au groupe VW et à PAG (Jaguar, Land Rover, Volvo) 29/11/2004  

15/10/2009

 

3
  • Denso
  • Panasonic
Ventes de compresseurs électriques à Nissan/Renault 14/05/2009 21/10/2009
4
  • Calsonic
  • Denso
Ventes de composants CVC, de radiateurs et de ventilateurs à Suzuki (Swift, SX4) 17/10/2007 21/07/2009
  • Sanden
Ventes de composants CVC à Suzuki (Swift, SX4) 17/10/2007 21/07/2009
  • Valeo
Ventes de composants CVC à Suzuki (SX4) 23/09/2008 21/07/2009

 

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, en particulier, de la valeur des ventes des produits en question réalisées dans l’EEE par les participants aux ententes, de la gravité des infractions, de leur étendue géographique et de leur durée.

En application de la communication de la Commission sur la clémence de 2006:

  • Denso a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d’un montant total de ca. 287 millions d’euros);
  • Panasonic a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’une des ententes (évitant ainsi une amende d’un montant total de ca. 200 000 euros);
  • Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d’amende pour avoir coopéré à l’enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l’existence des ententes auxquelles les intéressées participaient.

En outre, en application de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation aux ententes et leur responsabilité à cet égard.

La répartition des amendes infligées aux différentes entreprises est la suivante:

 

  Fournisseur (groupe) Réduction en application de la communication sur la clémence Réduction en application de la communication sur les procédures de transaction Amende (en euros)
1
  • Behr
  • Denso
  • Valeo
30 %

100 %

40 %

10 %

10 %

10 %

62 135 000

0

18 236 000

2
  • Denso
  • Sanden
  • Valeo
100 %

25 %

45 %

10 %

10 %

10 %

0

63 220 000

8 376 000

3
  • Denso
  • Panasonic
40 %

100 %

10 %

10 %

322 000

0

4
  • Calsonic
  • Denso
30 %

100 %

10 %

10 %

1 747 000

0

  • Sanden
15 % 10 % 1 385 000
  • Valeo
50 % 10 % 154 000

 

Contexte

Les systèmes de climatisation servent à protéger les passagers des températures extérieures et à leur permettre de réguler les températures intérieures. Parmi les composants de climatisation figurent les unités de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (CVC), les compresseurs, ainsi que les compresseurs électriques destinés aux véhicules électriques et hybrides. Les modules de refroidissement du moteur (radiateurs et ventilateurs) servent à éliminer la chaleur résiduelle du compartiment moteur.

La décision prise aujourd’hui concernant les composants de climatisation et de refroidissement du moteur (systèmes thermiques) s’inscrit dans le cadre d’une série d’enquêtes d’envergure portant sur des ententes dans le secteur des pièces détachées automobiles. La Commission a déjà infligé des amendes à des fournisseurs de roulements automobiles, de faisceaux de fils électriques pour voitures, de mousse souple utilisée (notamment) dans les sièges de voiture, de systèmes de chauffage de stationnement pour voitures et camions et d’alternateurs et de démarreurs. D’autres enquêtes sont en cours, par exemple au sujet des systèmes de sécurité de passagers.

 

Contexte de la procédure

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L’enquête de la Commission en l’espèce a débuté à la suite d’une demande présentée au titre de la communication de la Commission sur la clémence. Des inspections inopinées ont été réalisées dans les locaux de plusieurs fournisseurs en mai 2012. La procédure de transaction formelle a été ouverte en décembre 2015 et la communication des griefs a été adoptée en janvier 2017.

Au cours de l’enquête, la Commission a coopéré avec les autorités de concurrence japonaises et américaines.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.39960 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.

 

La procédure de transaction

La décision d’aujourd’hui est la 23e décision de règlement par transaction adoptée depuis l’instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir le communiqué de presse et le MÉMO). Dans le cadre d’une transaction, les parties reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité. Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables, car elle réduit les coûts. Elle profite aussi à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d’autres ententes présumées. Enfin, elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10%.

 

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l’espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l’entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l’obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

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