Et si la fiscalité des assurances-vie était complètement transformée ?

Dans le volet assurance-vie du dossier remis par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), l’institution reliée à la Cour des comptes propose de réformer l’épargne concernée. Après le réexamen des taux et des abattements dérogatoires, il est proposé de changer la fiscalité applicable en prenant en compte l’ancienneté des derniers versements et non plus l’ancienneté du contrat. 

Le CPO proposait déjà de plus taxer les nouveaux versements en appliquant le prélèvement forfaitaire unique à l’ensemble des revenus perçus sur les nouveaux versements d’assurance-vie, et non plus seulement aux contrats dont l’encours excédait 150 000€. 

Cependant, cette mesure pourrait ne pas contenter pleinement l’institution rattachée à la Cour des comptes.

Taxer les rachats d’après l’ancienneté des versements

Le CPO souhaite une refonte complète de la donne. Le système actuellement en vigueur consiste à la taxation d’après l’âge du contrat. De son côté, le Conseil souhaite taxer les rachats des contrats d’assurance-vie d’après l’ancienneté des versements. 

Le taux de prélèvement plus favorable après huit ans (23 % et 24,7 % après la hausse de CSG de la LFSS 2018) devrait trouver à s’appliquer en fonction de l’ancienneté des versements. Le régime de l’assurance-vie inciterait ainsi réellement à la détention longue, incitation aujourd’hui détournée par la possibilité de « prendre date ».

Si le CPO confesse ne pas pouvoir établir clairement l’impact de telles mesures, il estime qu’avec « une assiette d’intérêts déclarés de 3,5 Md€ pour un rendement  de 350M€, et l’application du PFU pour une majoration du taux d’imposition à l’IR de 2,5 points couplée à la hausse de 1,7% de la CSG, la hausse de rendement serait comprise entre 0 et 150 M€, soit +15 M€ annuel.« 

L’harmonisation du traitement fiscal de l’assurance-vie sur le régime des autres produits d’épargne, dans un contexte où l’introduction du PFU conduit globalement à un allègement des prélèvements, devrait en outre permettre de renforcer l’attractivité des produits d’épargne-retraite, dont l’encours reste limité, alors que la constitution d’une épargne bloquée de long terme devrait permettre de pallier certains risques associés au vieillissement (risque de longévité, dépendance, perte de ressources entre la vie active et la retraite).

Une évolution calquée sur celle du PEA ?

En filigrane, le rapport met en évidence le fait que l’assurance-vie ne serait pas le seul contrat concerné par des réformes. Le CPO conseille d’ailleurs d’harmoniser son évolution avec celle du PEA. 

La durée de détention au-delà de laquelle les gains dégagés à la clôture d’un produit bénéficient d’un traitement fiscal favorable gagnerait dans cette
perspective à être harmonisée : elle pourrait être portée à huit ans pour
l’assurance-vie comme pour les PEA313 et les FCPI/FIP314 . Afin de lier
strictement le bénéfice du régime fiscal à la durée de détention des actifs,
l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) pour les détenteurs
de contrats d’assurance-vie pourrait également être supprimé

Cependant, le rapport met aussi en garde sur les conséquences d’une telle mesure. Alors que la volonté affichée est celle de simplifier au maximum les démarches, l’option privilégiée pourrait rajouter des complexités supplémentaires « en gestion pour les établissements financiers, qui devraient être en mesure de conserver la trace des dates de versement des fonds.« 

Ces résultats apparaissent comme très hypothétiques. Pas sûr donc que cette proposition reçoive un bon accueil. 

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