Le fabricant de vêtements Guess viole-t-il le droit communautaire?

La Commission Européenne vient d'ouvrir une enquête sur les pratiques commerciales du fabricant de vêtements Guess. La marque interdirait aux grossistes de vendre ses produits à l'étranger. 

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen sur les accords et pratiques de distribution du fabricant et revendeur de vêtements Guess. Elle tentera d'établir si l'entreprise empêche illégalement des détaillants de vendre ses produits par-delà les frontières à des consommateurs établis dans le marché unique européen.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission dispose d'informations selon lesquelles Guess pourrait interdire les ventes transfrontières aux consommateurs dans ses accords de distribution. L'un des principaux avantages du marché unique de l'UE réside dans la possibilité offerte aux consommateurs de chercher les conditions les plus avantageuses pour leurs achats. Nous entendons nous pencher de plus près sur les pratiques de Guess afin de nous assurer que l'entreprise respecte les règles du jeu et n'empêche pas les consommateurs d'acheter des produits au-delà des frontières.»

Guess conçoit et distribue des vêtements et accessoires et délivre des licences pour leur distribution. Les produits de Guess sont commercialisés sous de nombreuses marques déposées, dont «GUESS?» et «MARCIANO».

La Commission analysera des informations indiquant que les accords de distribution de Guess pourraient empêcher des détaillants agréés de vendre ses produits en ligne aux consommateurs ou à des détaillants dans d'autres États membres. Ces accords pourraient également empêcher des grossistes de vendre les produits Guess à des détaillants dans d'autres États membres.

Si les entreprises sont généralement libres de mettre en place le système de distribution qui répond le mieux à leurs besoins, ce système doit néanmoins être conforme aux règles de concurrence de l'UE. Plus spécifiquement, les consommateurs doivent être libres de faire leurs achats chez n'importe quel détaillant agréé par un fabricant, y compris au-delà des frontières nationales.

Les accords de Guess visés par l'enquête sont susceptibles d'enfreindre les règles de concurrence de l'UE (l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), qui interdisent les accords entre entreprises empêchant, restreignant ou faussant la concurrence.

Dans son récent rapport final sur l'enquête sectorielle relative au commerce électronique, la Commission a constaté que plus d'un détaillant sur dix interrogé se voyait imposer des restrictions de ventes transfrontières dans ses accords de distribution. De telles restrictions limitent leur capacité à vendre en ligne aux consommateurs d'autres États membres.

La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.

Contexte

L'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes

La Commission a adopté le rapport final sur l'enquête sectorielle relative au commerce électronique le 10 mai 2017, dans le contexte de son examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique. Au cours de l'enquête, la Commission a recueilli des données fournies par près de 1 900 entreprises opérant dans le secteur du commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques et a analysé environ 8 000 contrats de distribution et de licence.

Les informations recueillies grâce à l'enquête sectorielle permettront à la Commission de cibler, sur les marchés européens du commerce électronique, la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les pratiques commerciales problématiques les plus répandues qui sont apparues ou ont évolué avec la croissance du commerce électronique et qui pourraient nuire à la concurrence et aux échanges transfrontières et, partant, au fonctionnement du marché unique numérique de l'UE.

Le texte intégral du rapport final est disponible ici.

En février 2017, la Commission a ouvert trois enquêtes distinctes afin d'établir si certaines pratiques de vente en ligne empêchent les consommateurs d'effectuer leur choix dans un autre pays de l'Union et d'y acheter des produits électroniques grand public, des jeux vidéo et des séjours à l'hôtel à des prix compétitifs, en violation des règles de concurrence de l'UE. Ces enquêtes suivent leur cours.

Le contexte de la procédure

L'article 101 du TFUE interdit les accords entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence dans le marché unique de l'UE.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Une telle procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40428 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

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