Financement du comité d’entreprise par l’employeur : quelle assiette de calcul ?

Lorsqu’une entreprise dispose d’un comité d’entreprise, l’employeur verse une subvention de fonctionnement et une contribution aux activités sociales et culturelles.

Mais la question de l’assiette de calcul de ces versements est au coeur des débats depuis plusieurs années et a fait naître de nombreux contentieux. La chambre sociale de la Cour de cassation a donc rendu deux arrêts, le 7 février 2018 (ici et ici), opérant un revirement de jurisprudence destiné à clarifier l’assiette de calcul des versements de l’employeur au comité d’entreprise. 

Les versements au comité d’entreprise basés sur la rémunération

Jusqu’aux décision de la chambre sociale de la Cour de cassation, les avis divergeaient. La plupart des employeurs basaient le calcul des subventions et contributions au comité d’entreprise sur la masse salariale définie par la déclaration annuelle de données sociales (DADS). Du côté du juge, l’assiette de calcul reposait sur le compte 641 du plan comptable général, qui comprend plus de rubriques que la DADS. 

Des contentieux naissaient alors sur le montant des sommes versées par l’employeur au comité d’entreprise à cause de l’imprécision de la définition de l’assiette de calcul. 

Désormais, l’assiette est claire : la masse salariale servant au calcul de la subvention et de la contribution due par l’employeur au comité d’entreprise est basée sur les « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale« . 

Cette nouvelle définition exclut notamment de l’assiette de calcul les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite, les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, ou encore les provisions sur congés payés. 

La décision bienvenue de la Cour de cassation clarifie la situation et devrait être de nature à rassurer les employeurs. 

Le nombre croissant d’exceptions faites à l’application du compte 641, ainsi que l’abondance du contentieux et la résistance de nombreux juges du fond ont amené la chambre sociale à un réexamen complet de la question de l’assiette de fixation des subventions dues au comité d’entreprise sur la base de la masse salariale. Dans ses arrêts du 7 février 2018, elle abandonne, aux termes d’un revirement explicitement annoncé, le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de “gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale”. Il s’agit là d’un retour à la définition sociale de la rémunération.

A propos Leo Guittet 181 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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