Frais d’annulation des compagnies aériennes: l’Europe met le hola

Une compagnie aérienne peut-elle imposer des frais d’annulation de 25 euros ou plus à ses clients? La Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un État-membre peut encadrer ces tarifs sans nuire à la liberté tarifaire en vigueur dans l’Union.  

Une compagnie aérienne allemande pratiquait des frais d’annulation de 25 euros. Le Bundesverband der Verbraucherzentralen (Union fédérale allemande des centrales de consommateurs) estimait que cette clause était nulle en vertu du droit allemand, du fait qu’elle désavantageait les clients de façon indue.

La justice allemande a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si elle considérait que la liberté tarifaire interdisait ou non de réglementer ces frais distincts du billet d’avion. La Cour vient de répondre en considérant qu’elle ne voyait pas de contradiction entre un encadrement des frais d’annulation et cette fameuse liberté tarifaire. 

Pour la Cour, les règles générales protégeant les consommateurs contre les clauses abusives s’appliquent également aux contrats de transport aérien. 

La décision fera date. 

CJUE, affaire C-290/16

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement sur l’exploitation des services aériens ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol. La Cour constate à cet égard que les règles générales protégeant les consommateurs contre les clauses abusives s’appliquent également aux contrats de transport aérien.

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