Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage confirmés pour un an de plus

Le gouvernement Macron n’est donc toujours pas prêt à toucher à l’usine à gaz. Par son décret du 29 décembre 2017 paru au Journal Officiel, il prolonge d’un an l’habilitation des organismes actuels à collecter la taxe d’apprentissage. Il faudra donc encore jongler avec les OPCA, les chambres régionales désignées et les organismes nationaux collecteurs de la taxe d’apprentissage. Pas non plus de fusion entre apprentissage et professionnalisation à l’horizon.

Le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 « relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser » a, notamment, fixé les modalités et conditions de l’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage. Il a également, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6242-1 du code du travail, autorisé les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage à recevoir à ce titre les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre des années 2015 et 2016.

Le décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 prolonge d’un an cette disposition dérogatoire. Ainsi que l’indique la « notice » associée à ce décret, « sur ce fondement, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national au titre d’un champ de compétence interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage peuvent collecter les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre de l’année 2017 ».

Le décret du 29 décembre 2017 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Sont habilités comme Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage :

_des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation continue) de branche, interbranches ou interprofessionnels

_dans chaque région, une chambre régionale désignée par convention entre la CCIR, la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, et la chambre régionale d’agriculture (voir plus bas les délégations possibles)

_des OCTA nationaux dont l’habilitation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 dont l’OCTA des Compagnons du Devoir.

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