Héritage : la Cour des comptes veut appliquer un statut de beau-parent égal à celui de parent biologique

Le Conseil des prélèvement obligatoires (CPO) dresse un bilan peu glorieux du système de transmissions du patrimoine actuel. Outre les faits qu’il ne réduise pas les inégalités ou qu’il soit peu lisible et complexe, il ne s’adapte pas non plus aux changements structurels de la famille. La Cour des comptes veut une réelle réflexion sur le sujet. 

La conception de ce qu’est une famille pourrait être globalement remise en cause. En tous cas, c’est ce que prône le CPO qui met en évidence que le système actuel de transmissions de patrimoine ne prend pas assez en compte l’importance grandissante des familles recomposées. 

Ainsi, le taux d’enfants qui vivent dans une famille recomposée a doublé depuis 1985, passant de 4,7% à 10,7% aujourd’hui. 

La transmission des beaux-parents mise de côté par le système actuel

Le CPO interprète les règles en vigueur en ce sens que l’élaboration du statut de beau-parent doit perdurer et surtout être finalisée. Avec le droit civil actuel, seuls les descendants directs sont héritiers réservataires. Ainsi, il peut être difficile de préserver une équité entre tous les enfants suivants s’ils sont ceux du conjoint ou dans la descendance directe.

De même, sur un plan strictement fiscal, les enfants du conjoint ne bénéficient pas non plus du même barème applicable que les enfants en lien direct. il faut le plus souvent passer par des montages complexes voire l’adoption pour transmettre en toute sérénité. 

Les évolutions relatives au droit civil excèdent le champ du présent rapport. Les équilibres traduits par le droit civil renvoient à la conception de la famille et du rôle de l’État dans les rapports intra-familiaux. Il s’agit donc de déterminer si la place des enfants du conjoint dans la société justifie qu’un sort spécifique leur soit réservé par leur admission dans les ordres d’héritiers, voire, au même titre que les descendants, au rang d’héritiers réservataires.

Sur le plan fiscal, il s’agirait d’appliquer le barème en ligne directe aux transmissions effectuées par un beau-parent au profit des enfants de son conjoint, sans bien entendu que les transmissions effectuées au profit de ses propres enfants perdent le bénéfice de ce même barème. Ainsi, concrètement, une personne vivant dans une seconde union pourrait transmettre son patrimoine dans les mêmes conditions fiscales à ses enfants nés de la première union, ses enfants nés de la seconde union ainsi qu’aux enfants de son/sa second(e) conjoint(e).

Il pourrait également être envisagé, à droit civil constant, de prévoir que la transmission aux enfants du conjoint, par voie de donation ou de testament, s’opère à des conditions fiscales plus favorables que les conditions actuelles. Le bénéficiaire de la donation ou du testament pourrait ainsi être imposé, soit dans les mêmes conditions que les héritiers en ligne directe, soit à défaut à des conditions moins rigoureuses que l’actuelle imposition au taux de 60 %. Ainsi serait prise en compte, du point de vue fiscal, la réalité des relations nouées à l’intérieur d’une famille recomposée, réalité démontrée par la volonté de transmettre de l’auteur de la donation ou du testament.

Une mesure encore loin de voir le jour

Malgré la pertinence de cette mesure qui peut se justifier par le lien affectif créé avec les enfants du conjoint, le CPO met aussi en lumière les questionnements, si ce n’est les obstacles que peut rencontrer une telle mesure. Il y a d’abord la question de la définition d’un cadre strict de cette mesure. 

Pourquoi s’arrêter à l’enfant du conjoint, et ne pas aussi appliquer au neveu les règles applicables aux transmissions aux enfants ? Dans certains cas, le lien affectif tissé avec des membres plus éloignés de la famille peut être tout aussi fort (éducation assurée par d’autres membres de la famille, etc.). C’est la question de la distinction de barème entre ligne directe, frères/sœurs et parents éloignés et tiers qui se trouve in fine posée.

Par extension, ce sont toutes les branches d’une même famille qui peuvent être touchées par ces questionnements.

Si le législateur n’est jamais tenu de traiter de manière différente des situations différentes et a donc la faculté d’appliquer les mêmes règles aux enfants et aux enfants du conjoint (même s’il n’exerce pas d’autorité parentale sur ces derniers), existe-t-il en revanche une différence de situation suffisante entre l’enfant du conjoint et le neveu pour justifier une telle différence de traitement ?

Enfin, il y a évidemment la question du coût pour l’Etat. En somme, en appliquant aux enfants du conjoint le barème applicables aux descendants directs, ces derniers bénéficieraient de transmissions facilitées et de coûts moindre synonymes de rentrées minorées dans les caisses de l’Etat. On comprend donc la volonté de l’Etat d’évoquer le problème sans vraiment l’étudier ni l’amener dans le débat public. 

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