Les hôteliers remportent une belle victoire juridique sur la transition énergétique

Le syndicat des hôteliers vient de remporter une jolie victoire devant le Conseil d’État en obtenant la suspension en urgence d’un arrêté sur la transition énergétique. 

Dans le cadre de la fameuse transition énergétique, un décret du 9 mai 2017 a aménagé l’article R. 131-46 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant des obligations de travaux à satisfaire avant le 1er juillet 2017. Le syndicat patronal de l’hôtellerie a demandé l’annulation du décret compte tenu des délais trop courts impartis par le pouvoir réglementaire pour réaliser les travaux prévus. 

Après avoir obtenu une première décision en référé qui lui faisait droit, l’UMIH (et l’association Perfiem) ont obtenu l’annulation du décret sur le fond. Le Conseil d’État a décidé de suspendre l’exécution du texte. 

Dans l’exposé de ses motifs, le Conseil d’État a soutenu que 

le décret attaqué porte atteinte au principe de sécurité juridique en laissant un délai excessivement contraint pour atteindre un tel objectif et, enfin, qu’il ne pouvait légalement, au regard des termes de l’article L. 111-10-3, n’inclure dans son champ que certaines catégories de bâtiments relevant du secteur tertiaire et s’abstenir de moduler les obligations mises à la charge des propriétaires ou des bailleurs en fonction de la destination des bâtiments

Au titre de la sécurité juridique, le Conseil d’État a donc considéré que la transition énergétique ne pouvait être menée dans des délais trop contraints et ne faire porter sa charge que sur certaines catégories d’entreprises. 

L’UMIH regroupe près de 31.000 adhérents. C’est le syndicat patronal majoritaire dans l’hôtellerie. 

Conseil d'État, 11 juillet 2017

L’exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est suspendue.

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