Indemnités prud’homales : « aucun contrôle n’a été fait avec les textes internationaux ! »

Pénicaud

Le conseil de prud’hommes de Dijon a rendu une récente décision dans laquelle le barème d’indemnités prévues par les ordonnances en cas de licenciement abusif a été dépassé. Il s’agit de la septième juridiction à dépasser le barème. Une décision que Me Schmitt juge normale aux vues de lacunes des textes hexagonaux.

« L’application du barème résultant des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail doit être écarté comme non conforme aux engagements internationaux de la France, notamment de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail en son article 10 de la charte européenne du 3 mai 1996 en son article 24. » 

C’est par ces mots que le conseil de prud’hommes de Dijon a écarté le barème français d’indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au profit des compensations prévues par les textes internationaux. Dans ce nouveau contentieux, les conseillers prud’hommaux de Côtes-d’Armor jugent le barème « contraire à la convention de l’OIT et à la charte européenne » alors même que la France a ratifié l’article 24 de la charte, « qui est d’effet direct ». 

Sept mois d’indemnités au lieu de six

Une satisfaction pour Maître Jean Philippe Schmitt, avocat du demandeur. « Dans cette affaire, certes le licenciement a à titre principal été jugé nul pour violation du statut protecteur (mandat de délégué du personnel), de sorte que le barème ne s’imposait pas, mais le Conseil de prud’hommes a souhaité s’emparer de mon subsidiaire (cas où le licenciement n’était pas nul) pour se positionner sur le barème indemnitaire » explique l’avocat au barreau de Dijon. 

Etait jugé le cas d’un salarié embauché en 2013 « en qualité de poseur de voies ». Mais trois ans plus tard, plusieurs problèmes de santé se manifestent. Le 11 juillet 2016 et le 2 octobre 2017, la médecine du travail impose une restriction au port de charges lourdes. Restriction qui ne sera jamais mise en place par l’employeur.  

Le 12 décembre, le salarié est placé en arrêt de travail pour deux jours. Arrêt qui est finalement prolongé jusqu’au 23 décembre. Mais le salarié ne verra jamais la fin de son arrêt. Le 18 décembre, il est convoqué à un entretien préalable « valant mise à pied conservatoire » avant de recevoir, le 12 janvier, sa lettre de licenciement pour « cause réelle et sérieuse pour ne pas s’être présenté à l’entretien préalable, ne pas avoir communiqué sa nouvelle adresse ainsi que la rectification de ses arrêts de travail. » 

Le salarié explique à l’audience que malgré son remerciement, son employeur le rappelle pour qu’il puisse reprendre le travail à compter du 12 février. Finalement, le salarié saisie les prud’hommes de Dijon pour faire valoir ses droits, lui qui a été élu délégué du personnel deux ans après son embauche. Une position que conteste fermement son ex-employeur mais qui est corroborée par des échanges de mails et par diverses mentions sur les bulletins de paie. 

Les conseillers prud’hommaux jugent que le licenciement est « nul et sans cause réelle et sérieuse » avant de définitivement écarter le barème d’indemnités prévues par les ordonnances travail, qui auraient limitées ces indemnités à six mois maximum compte tenu de l’ancienneté du salarié. Sur un salaire de référence de 2 095,71€ bruts mensuels, l’indemnité se serait élevée, au mieux, à 12 574,26€, soit six mois de salaire. 

Le conseil lui en accorde finalement sept soit 14 669,97€ nets d’indemnités de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lui sont aussi accordés 32 483,51€ pour « violation du statut protecteur »lié à son rôle de délégué du personnel. Au total, l’entreprise est condamnée à verser à son ex-salarié 64 375,77€. 

Une instabilité juridique qui vient d’un manque de préparation

Me Schmitt salue la décision du conseil car le barème « ôte au juge son pouvoir d’appréciation souveraine des conséquences du licenciement et ne distingue pas selon les situations individuelles des salariés licenciés à tort. » 

Le préjudice subi, essentiellement économique, n’est pas le même selon que le salarié est jeune ou âgé, qu’il est en bonne santé ou en situation de handicap, qu’il vit seul ou est chargé de famille, ou encore qu’il a retrouvé très rapidement un emploi ou soit resté longtemps au chômage. 

Me Jean Philippe Schmitt, avocat au barreau de Dijon 

Le magistrat rappelle que si le Conseil constitutionnel a bien jugé valide les ordonnances et le barème qui leur est lié, aucun contrôle n’a été fait entre ces textes et les accords internationaux « puisqu’il n’en a pas le pouvoir. De la sorte, la conformité du barème à l’OIT et la charte sociale européenne n’a pas été tranchée par le juge constitutionnel. » 

Un pouvoir que n’a pas non plus le Conseil d’Etat. En l’état actuel des choses, il appartient donc encore au juge judiciaire, c’est à dire aux conseils de prud’hommes puis la Cour de cassation de « se prononcer sur le fond ».  

La situation risque de rester encore quelques temps assez chaotiques. Le conseil de Dijon rejoint une liste de conseils frondeurs qui ne cesse de s’agrandir. De son côté, le gouvernement assure que ces décisions ne feront pas changer de cap les élus. Mieux, plusieurs actions ont été entreprises contre les contestataires. Mesures qui, pour le moment, ne permettent pas de mettre un coup de frein au mouvement. 

En attendant, salariés et employeurs sont dans l’incapacité de prévoir l’issue du jugement. 

1 commentaire sur Indemnités prud’homales : « aucun contrôle n’a été fait avec les textes internationaux ! »

  1. Le licenciement peut mettre à genoux les entreprises, il est inique de considérer qu’un salarié ait des droits non seulement prohibitifs mais que ceux-ci lui permettent de gagner autant d’argent sans travailler. Les règlements internationaux occidentaux ne mesurent pas les catastrophes que les textes peuvent entrainer au cas par cas.
    remarque je n’ai jamais eu connaissance du cas de salariés condamnés à réparation pour sabotages ou autres forfaiture !

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