Infractions routières des salariés: la fin de l’impunité pour les employeurs! par Paul Gorguet

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Paul Gorguet est avocat.

De nombreux dirigeants d’entreprises s’interrogent sur leurs obligations en matière d’infractions routières des salariés. Outre la nouvelle réglementation sur la révélation de l’identité du conducteur, un récent arrêt de la Cour de Cassation tranche la question du régime social de la prise en charge des amendes par l’employeur.

Infractions routières des salariés : contravention pour l’employeur en cas de non-révélation de l’identité du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017 (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 34 I- 3), le représentant légal de l’employeur personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ou détenteur d’un véhicule,  doit indiquer, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

L’employeur ne peut être délié de cette obligation que s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

A défaut, il encourt une amende de 4ème classe. (Maximum de 750 € pour le représentant légal personne physique et maximum de 3 750 € pour l’entreprise personne morale).

Un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, pris pour l’application de la loi susvisée, liste les infractions concernées par cette obligation de révélation (Article R121-6 du Code de la route) :

Sont concernés : le port d’une ceinture de sécurité homologuée, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, la circulation ou le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, le respect des distances de sécurité entre véhicules, le franchissement et le chevauchement des lignes continues, les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, les vitesses maximales autorisées, le dépassement d’un véhicule, l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt, l’obligation du port d’un casque homologué, l’obligation pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

L’assujettissement aux charges sociales des amendes prises en charges par l’employeur

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème 9 mars 2017 n° 15-27538) a conforté la position de l’Urssaf sur ce sujet.

Elle a censuré une Cour d’appel qui avait considéré que le fait pour l’employeur de prendre en charge des amendes, avait pour seul fondement les dispositions du Code de la route et ne pouvait donc pas être assimilée à un avantage en nature assujetti à cotisations sociales.

La juridiction suprême confirme donc que la prise en charge de l’amende par l’employeur constitue bien un avantage au sens de l’article L 242-1 du CSS et doit, à ce titre, être soumise à cotisations.

Rappelons concrètement la position de l’Urssaf en la matière :

  • Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique…) relèvent du titulaire de la carte grise.
    La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.
  • Concernant les autres infractions, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales.

Ainsi, et dans tous les cas où les sommes versées ne correspondent pas à des remboursements de frais professionnels, elles doivent être considérées comme des compléments de rémunération soumis à cotisations.

Une contravention qui est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…), ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel.

Ainsi, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés ne peut être considérée que comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations.

Précision sur le régime fiscal des amendes prises en charges par l’employeur.

Un tel assujettissement aux charges sociales, ne rend pas pour autant l’amende déductible fiscalement. Elle reste une charge non déductible en application de l’article 39-2. du CGI. (Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt)

Se pose la question de l’intégration de leur montant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié concerné, puisque son identité doit désormais être révélée par l’employeur. 

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Article initialement paru dans The Conversation. Cet article s’inscrit dans le cadre du partenariat avec la revue M@n@gement et présente...

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