Insolvabilité des entreprises : les règles européennes rajoutent des obligations pour les entreprises

L’Union Européenne veut en finir avec les créances impayées. Pour ça, plusieurs nouvelles règles ont été mises en place. Officiellement, elles sont censées simplifier le traitement des dossiers transfrontaliers. Pour autant, on voit aussi qu’elles vont apporter de nouvelles obligations pour les entrepreneurs. 

L’UE se serait-elle résolue à prendre le taureau par les cornes ? En tous cas, plusieurs mesures importantes semblent prendre vie ces derniers temps. On notera, par exemple, sa volonté de s’attaquer aux prêts non performants (PNP), c’est à dire les créances impayées dans les 90 jours des banques. 

Une harmonisation et le développement d’un marché secondaire des PNP sont prévus mais la grande nouveauté réside dans l’obligation des banques d’avoir « un filet de sécurité ». Ce dernier force les banques à mettre des provisions de côté dès qu’un prêt fait l’objet d’un incident de paiement. Néanmoins, cette réforme n’est pas rétroactive.

Les zones de flou enfin levées sur l’insolvabilité des entreprises ?

La mesure n’a évidemment pas fait les gros titres des journaux. Pour autant, de nombreuses entreprises sont concernées par celle-ci. Depuis le 2 novembre dernier, les règles s’appliquant aux entreprises en situation d’insolvabilité ont bénéficié de l’adaptation en droit français du règlement européen. 

Ainsi, de nouvelles possibilités font leur apparition. L’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité est évitable si le praticien d’une procédure primaire s’engage à respecter les droits de répartition ou de priorité du droit local qui aurait été applicable à la procédure secondaire. 

De plus, le cadre de ces procédures va aussi s’agrandir puisqu’elles ne concerneront plus seulement les liquidations mais aussi les dispositifs de sauvegarde pour le maintien de l’activité et de l’emploi. 

Le droit français se trouve aussi renforcé par ces nouvelles mesures puisque le Code de commerce implique qu’en cas de licenciement, le droit local soit appliqué que les procédures soient secondaires ou non. 

Aider les banques plutôt que les entreprises ?

Enfin, à partir de 2019 sera mis en place un registre numérique d’insolvabilité interconnecté entre les différents membres de l’Union Européenne afin de mieux coordonner et piloter les procédures d’insolvabilité. Seront notamment communiqués les délais prévus pour le remboursement des dettes. 

Deux poids deux mesures donc. Cette mesure va compléfixier encore un peu plus la vie des entreprises puisqu’elles seront dans l’obligation de mettre à dispositions de nouvelles informations. De leur côté, les banques profiteront d’un nouvel encadrement et d’une prise en charge accrue. 

La procédure principale est ouverte dans le pays où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, tandis que la procédure secondaire est celle ouverte, le cas échéant, dans un autre pays de l’Union où le débiteur possède un établissement. 

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