Interview exclu: Alexandre Alquier, l’avocat réunionnais qui demande 10 millions au RSI

Alexandre Alquier est avocat à la Réunion. Il représente les intérêt du CSAPR, le collectif qui lutte contre l'affiliation obligatoire au RSI. En son nom, il mène une fronde pour récupérer les cotisations de 105 chefs d'entreprise insulaires. Une bagatelle de 10 millions €. Il nous explique où il en est. 

D&E - Vous avez initié des procédures contre le RSI, en faveur des indépendants. Pouvez-vous nous en expliquer le contenu et la logique?

Il y a deux ans, nous avons été contacté par un collectif de chefs d’entreprises, artisans et professionnels libéraux : le CSAPR REUNION.

Leur action consistait à s’inspirer des méthodes de métropole du MPLS (les libérés de la sécu) pour contester le « monopole » de l’assurance maladie obligatoire d’Etat.

Ils ne contestaient pas l’obligation de s’assurer sur la maladie mais souhaitaient pouvoir choisir leur assureur dans un marché concurrentiel tout en trouvant des systèmes (fond de garantie) pour assurer une solidarité à l’instar de ce qui existe sur l’assurance automobile.

Le MLPS menant ses actions, il nous a semblé intéressant d’imaginer une stratégie divergente.

Nous avons alors proposé une stratégie en rupture avec ce mouvement qui avait cependant obtenu des avancées.

Nous nous sommes alors intéressés aux raisons de la création du RSI mais surtout des raisons à l’empressement à cette création et des erreurs qui avaient pu en découler.

Rapidement, il nous est apparu que de graves zones d’ombres existaient.

Ce manque de transparence tant sur les documents administratifs que comptables était anormale dans une démocratie et en fraude manifeste avec l’ancienne Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 

Aucun citoyen ne saurait tolérer par exemple que l’Administration Fiscale se comporte de la sorte et d’ailleurs cette administration est souvent exemplaire sur la transparence de ses comptes et des documents juridiques l’intéressant.

Il nous est donc apparu qu’il existait des failles dans la création des caisses RSI manifestement réalisées à la hâte et cela laisser ressentir à tort ou non, une volonté de dissimuler certains éléments aux citoyens.

Au départ, nous avons utilisé le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales pour obtenir certains éléments, sans succès.

En effet, une résistance marquée s’est faite jour lorsqu’il s’agissait de demander au RSI de justifier de son existence ou de documents la concernant.

Nous avons alors imaginé une action jamais tenté en France consistant à demander au RSI de délivrer des attestations de régularité mais cette fois-ci devant le Tribunal de Grande Instance.

Par l’intermédiaire de cette procédure nous avions également sollicité des pièces que tout citoyen aurait dû avoir sur simple demande, comme l’a d’ailleurs rappelé le juge des référés, et notamment :

  • l’arrêté de création de 2006,
  • les rapports des commissaires aux comptes (refus de certifier la sincérité des comptes 2013 et réserves en 2014 et 2015),
  • les procès verbaux de nomination des organes du RSI et les noms de ses administrateurs,
  • le respect des contrôles de légalité en préfecture.

La Caisse RSI, manifestement gênée, produisait certains éléments dont certains tronqués ( !) pour éviter l’astreinte demandé par le collectif.

La Caisse RSI était cependant condamnée.

Un appel était alors interjeté par la Caisse RSI sur plusieurs de ces décisions mais l’objectif de communication de pièces était partiellement atteint ; il ouvrait la voie à d’autres actions.

En possession de l’arrêté fondateur de 2006, le collectif  a alors saisi en 2017 le juge administratif pour en demander son annulation.

L’affaire est pendante et les motifs opposés sont sérieux.

Surtout, cette action permettait de savoir si ledit arrêté avait été publié par le Préfet en 2006 au recueil des actes administratifs.

Un avocat s’était rendu sur place et avait pu constater que non.

Nous attendions de savoir ce que le Préfet opposerait sur cette question de la publication.

L’enjeu était de taille car un arrêté non publié rendrait la Caisse RSI opposable à l’Etat mais pas aux tiers et, partant, ne pouvait appeler et encore moins encaisser des cotisations.

Contre toute attente, le Préfet dans sa défense au Tribunal Administratif, communiquait un mail de juin 2017 adressé par ses services au RSI afin de savoir si à tout hasard ils n’avaient pas publié l’arrêté sur leur site internet.

Outre le fait qu’un tiers ne saurait se substituer au Préfet pour publié son arrêté, cela démontrait l’absence de publication par l’Etat en 2006.

Partant, le collectif CSPAR REUNION et ses adhérents pouvaient mettre en œuvre l’action imaginée au départ : celle de demander au RSI de rembourser les sommes prélevées et à réparer les préjudices induits depuis 2006.

C’est dans ce cadre que ce 31 octobre 2017, cent cinq dirigeants assignaient le RSI le de la REUNION en réparation de leurs préjudices  pour un montant total de plus de 10 millions d’euros.

D’autres actions du même type sont à l’étude sur la même base.

Il est certain que le RSI opposera des moyens déjà imaginés par nous notamment sur la compétence du Tribunal de Grande Instance, la caisse RSI cherchant par tous moyens à être jugée par le TASS.

Des moyens leur seront opposés, soyez en sur.

D&E - Où en sont ces procédures?

Il faut distinguer quatre types de procédures.

  1. les procédures de contestation de monopole de l’assurance maladie d’Etat obligatoire :

C’est l’action initiale devant le TASS consistant à contester la légitimité du TASS comme Tribunal et à considérer que le monopole du RSI est en fraude avec le droit européen.

Ce raisonnement est issu de l’arrêt BKK CJUE 3 octobre 2013 et la violation par la France de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005.

L’arrêt BKK rappelle qu’un organisme (Allemand) de sécurité sociale relève de la directive concurrence 2005/29/CE du 11 mai 2005.

Il a donc été demandé sur de nombreux dossiers au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Réunion de saisir la CJUE de la question préjudicielle suivante :

« un organisme de droit privé en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie doit il relever de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil «directive sur les pratiques commerciales déloyales ?».

Cette demande est systématiquement refusée par le TASS ce alors qu’une position de la CJUE ferait considérablement avancer le débat à l’instar de ce qui s’état passé pour l’arrêt CE 25 janvier 2015 – DE RUYTER suite décision CJUE où la France a été contrainte d’appliquer une directive européenne sur la CSG des non résidents.

Des appels sont en cours devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion.

Aucune date d’audience n’est connue.

2. les procédures en demande de pièces (référé TGI)

C’est la procédure évoquée plus haut qui a permis d’obtenir pour la première fois en France d’obtenir certaines pièces et permettre ainsi d’autres actions judiciaires.

Le RSI a fait appel de ces ordonnances de référé. Une audience est prévue prochainement.

3. la procédure administrative en annulation de l’arrêté de création

Grâce à la procédure de référé, l’arrêté de création a été communiqué ce qui a permis au collectif CSAPR REUNION de l’attaquer.

L’affaire n’est pas encore fixée ; l’annulation conduirait le RSI REUNION à devoir rembourser toutes les cotisations versées par tous les entrepreneurs réunionnais depuis 2006.

L’enjeu économique est considérable, la Réunion comptant au moins 30.000 entreprises et autant de dirigeants.

4. les procédures en dédommagement devant le TGI

C’est la procédure qui vient d’être initiée comme point de sortie de la stratégie de départ.

Elle tient sur un raisonnement de droit simple et connu.

La jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’opposabilité des actes administratifs est centenaire.

Le raisonnement est le suivant :

« En droit, un acte administratif réglementaire qui n’a pas fait l’objet d’une publication ne peut entrer en vigueur, un tel acte étant dépourvu de force obligatoire (CE. 28 décembre 2007 n°275138 C/ Ministre de la défense).

Il ne peut pas d’avantage d’effet juridique si l’acte pris pour son application n’est pas publié (CE. 11 décembre 2006 n°282653 ZAGLI).

En d’autres termes, depuis 2006, la CAISSE RSI DE LA REUNION a, en toute illégalité, appelé des sommes sous couvert du vocable « cotisations obligatoires » alors que cette qualification n’était possible qu’après avoir été opposable aux tiers ce qui n’est toujours pas le cas à ce jour.

Elle ne pouvait ignorer que la publication de son arrêté n’était pas intervenu et d’ailleurs s’est défendu des années durant pour faire échec aux demandes de communications de ce document. (comme le relate le député Lefebvre en octobre 2016 supra)

Ce faisant, la CAISSE RSI DE LA REUNION a commis une faute au sens des articles 1240 et 1241  du Code Civil et s’est enrichie sans cause au détriment du requérant.

Cette attitude fautive a causé des préjudices que la CAISSE RSI DE LA REUNION doit réparer. »

Il est donc demandé réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle depuis 2006.

Là encore nous savons que le RSI nous opposerons des arguments que nous avons imaginé.

Ces dossiers seront jugés en première instance en 2018.

D&E - Comment les pouvoirs publics réagissent-ils?

Initialement, il y a deux ans environ, nous avions été reçu par un responsable du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la préfecture de la Réunion.

L’accueil avait été cordial ; nous avions alors proposé de faire des DOM, qui bénéficiaient déjà d’un régime RSI dérogatoire, un « laboratoire » consistant à laisser le choix aux dirigeants de s’assurer soit en « assurance d’Etat » soit en « assurance privée ».

Ce faisant, l’Etat aurait pu mesurer si cela présentait un impact favorable sur l’économie et l’emploi sur des territoires plus petits.

Cette requête n’a pas été entendu ni même transmise à l’exécutif de l’époque.

A vrai dire, nous n’avons pas été pris au sérieux.

Le collectif n’avait alors d’autre choix que de faire entendre sa voix dans le cadre de la campagne présidentielle et devant les tribunaux.

L’actuel ministre de l’économie, favorable à la suppression du RSI, avait d’ailleurs fait le déplacement et rencontré les membres du CSAPR REUNION.

Depuis, il n’y a aucun contact entre le collectif et la Caisse RSI ou même la Préfecture.

Nous avons cependant noté que depuis l’annonce de la suppression du RSI et de l’action en remboursement le nombre de mise en demeure émises a nettement progressé.

De même, nous avons de nombreux retours de contrôles d’assiettes diligentés par la CGSS (future caisse dont dépendront les indépendants localement) sur les revenus RSI 2015 et 2016.

Cela est perçu comme une mesure de représailles par les adhérents du Collectif CSPAR REUNION.

D&E - Quelle est la suite des événements désormais?

Les dossiers judiciaires suivent leur cours normal et nous sommes confiants car les arguments sont juridiquement étayés et solides.

Nous espérons que l’indépendance du juge, qui fait la grandeur de notre démocratie, et ce qu’il soit administratif ou judiciaire, le conduira à appliquer la règle de droit au delà des intérêts financiers ou politiques qui sont colossaux.

Les actions menées ont en outre trouvé écho sur le plan politique au niveau des DOM.

Un amendement signé de plusieurs députés de bords politiques très différents a été proposé le 25 octobre 2017 sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale.

Il visait à amnistier les indépendants en dette avec les Caisses RSI dans les DOM.

L’amendement a été rejeté mais il a conduit le 30 octobre 2017 à une question orale de la Député Nathalie BASSIRE à Madame GIRARDIN, Ministre des Outres mer.

La loi de finance  de la sécurité sociale sera présentée au Sénat qui peut la rejeter et conduire enfin à un vrai débat démocratique sur ce qu’il doit advenir du régime social des indépendants et de la liberté d’assurance.

Alexandre ALQUIER, précédemment Avocat au barreau de Marseille au sein du Cabinet de l’ancien Président de Région et Député Michel PEZET, est actuellement Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion.

Diplômé de la Faculté de Droit d’Aix en Provence, notamment un doctorat den droit privé, il exerce principalement en droit de l’entreprise (droit des sociétés, droit fiscal, droit des procédures collectives et droit de la sécurité sociale).

Il est également Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Saint-Denis de la Réunion.

Son cabinet, composé de cinq avocats et deux collaboratrices, a initié des procédures novatrices contre le RSI et son monopole.

3 commentaires sur Interview exclu: Alexandre Alquier, l’avocat réunionnais qui demande 10 millions au RSI

  1. Rien de plus facile que de saisir la CJUE. Je m’explique.

    Il suffit dans un premier temps de déposer une simple plainte réellement motivée toutefois, à la Commission Européenne .

    En cas de réponse négative, ce qui tend à devenir la norme, il faut dans un délai de deux moir saisir le Greffe du TUE, qui lui a obligation d’instruire. L’affaire sera appelée à une audience officielle.

    En cas d’arrêt négatif, le recours se fait devant la CJUE.

    Disposition croisées des articles 256 et 263 du TFUE, à l’adresse des personnes physiques ou morales.

    Cordialement

  2. Au surplus, concernant des contraintes d’appel de cotisations,,l’urgence est justifiée, et permet de saisir en réfèré liberté le juge administratif puis le Conseil d’état, de manière trés rapide (un mois en général), sur la validité de l’arrêté de création de la caisse.

    J’ai initié cette procédure pour un ami assujetti à la CiPAV, qui ne gère,,rappelons le, QUE des régimes complémentaires , à l’instar des 9 autres section de la CNAVPL, le tout sur fond de discrimination par rapport aux salariés qui eux ont le choix de leur couverture complémentaire obligatoire (CE,,Beaudout père et fils).

    Comme par hasard, la question étant sûrement plus que gênante, le CE bloque le réfèré depuis 3 mois……

  3. Pour tout renseignement :

    Pascalc X772012@yandex.com

    Je ne répond pas sur Facebook

    NB , nous sommes 4 amis fonctionnant en vase quasi clos et sommes à ce jour devant le TUE et le CE. Nous acceptons cela dit de donner un coup de main à des personnes qui n’en feront pas usage à des fins mercantiles, suivez mon regard.

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