La Cour des comptes s’attaque aux placements sans risque

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) met en lumière dix propositions pour réformer la fiscalité française. Après la volonté d’instaurer un plus grande lisibilité dans les règles fiscales, le Conseil veut une réflexion sur les placements préférés des français. Trop frileux, ces produits d’épargne pourraient retrouver des plafonds de versements de 2012.  

L’avis de la CPO sur la question est plus que tranché. « Les livrets d’épargne réglementée répondent à des objectifs de politique publique bien identifiés (proposer des supports d’épargne populaires, financer le logement social), les plafonds actuels de l’épargne réglementée (plus de 100 000 € pour un couple avec deux enfants) conduisent à un niveau d’encours (403 Md€) qui excède les besoins d’épargne de précaution des ménages, et en font des supports de détention longue, qui excède également les besoins de financement du logement social et de la politique de la ville.« 

Haro sur les livrets A

Ainsi, le Conseil estime qu’il est nécessaire de taxer, au moins en partie, les produits d’épargne réglementée type Livret A, LDD, Livret Jeune et LEP. Et il semblerait que l’orientation privilégiée porte sur la taxation des intérêts au-delà d’un certain plafond. Pour ce faire, ces plafonds seraient rabaissés au niveau de ceux de 2012, avant qu’ils aient été réhaussés sous le mandat de François Hollande. 

Reste à savoir quelle sera la limite fixée. Le CPO détaille : 

Le 1er octobre 2012, le plafond des dépôts du livret A a été rehaussé de 15 300€ à 19 125€ tandis que celui du LDDS a été relevé de 6 000€ à 12 000€. Le 1 er janvier 2013, le plafond des dépôts du livret A a été à nouveau remonté, de 19 125€ à 22 950€.

Au niveau des conséquences, le Conseil espère « une banalisation du traitement fiscal de ces produits devrait permettre de réintroduire de la neutralité dans les choix d’allocation des épargnants. » 

Les ressources supplémentaires récupérées (le CPO estime à 30 Md€ cette somme) devrait être repositionnés sur d’autres supports d’épargne liquide comme les placements libres non fiscalisés (dépôts à vue, livrets ordinaires et dépôts à terme). De même, la dépense sociale et fiscale (1,4 Md€) en 2016 serait limitée.

L’effet pervers que le Conseil approche sans véritablement le nommer, est le rapprochement du livret A avec des supports bloqués plus rémunérateurs comme le PEL. Ce dernier possède un rendement supérieur au livret, cependant, les revenus dégagés sont soumis aux prélèvements sociaux. De fait, le livret A apparaît plus intéressant. Le Conseil propose alors de sur-taxer le livret A pour le rendre moins intéressant, plutôt que de réduire les prélèvements sociaux du PEL. Au risque que ce dernier n’apparaisse pas comme la meilleure alternative mais comme la moins pire.  

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