La loi PACTE révélée dans son intégralité

Nous avons pu nous procurer en exclusivité le projet de loi PACTE, ou projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce texte qui est dans les cartons du gouvernement depuis plusieurs mois maintenant devrait être bientôt présenté en Conseil des Ministres.

Bien qu’il s’agisse d’une version antérieure à son examen par l’assemblée générale du Conseil d’Etat, il est important d’en connaître le contenu. Avec un objectif officiel de simplifier la création d’entreprise et de faciliter leur croissance, le projet de loi PACTE contient plusieurs détails intéressants

 

L’entreprise à mission, nouveauté attendue de la loi PACTE

Sans évoquer directement l’entreprise à mission, l’article 59 de la loi PACTE (qui fait partie du chapitre III de la loi, intitulé « Des entreprises plus justes« ) concerne la définition de l’intérêt social des entreprises. Ainsi, le code civil devrait préciser à son article 1833 que si la société est bien gérée dans son intérêt social, cet intérêt doit considérer « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité« . Cela signifie que l’entreprise devra avoir une gestion raisonnée en fonction de son secteur d’activité, de l’écosystème qui l’entoure, ou encore de son implantation géographique. 

La loi PACTE continue et ajoute une autre phrase à l’article 1835 du code civil : « les statuts [d’une société] peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité« . Autrement dit, une entreprise pourra inscrire dans ses statuts que sa mission principale est de favoriser la biodiversité par exemple. 

Les références à la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux pour définir les orientations de l’activité de l’entreprise sont également ajoutées dans le code de commerce. 

Avec cette loi, nous devrions voir fleurir les entreprises qui se fixeront, dans leurs statuts, des missions sociales et/ou environnementales afin de mettre en avant leur gestion vertueuse. 

 

La fin du couperet du dépassement de seuils d’effectif ?

Un article de la loi PACTE est intéressant pour les entreprises qui surveillent leurs effectifs salariés comme le lait sur le feu. Comme nous l’annoncions dernièrement, une nouvelle règle devrait être introduite concernant la prise en compte du dépassement des seuils prévus par la loi : l’article 6 de la loi PACTE indique qu’il faudra que ce seuil soit atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il soit considéré comme franchi. Il est probable que cette durée de 5 années, voire la mesure entière, fera l’objet de vifs débats, y compris concernant le caractère « consécutif » des années. 

En complément, le projet de loi précise qu’une partie des seuils fixés à 20 salariés sont supprimés, tandis que d’autres sont relevés à 50 salariés. Dans le même temps, deux seuils passent de 200 à 250 salariés : celui obligeant à mettre en place un local syndical commun, et celui obligeant à communiquer aux actionnaires les rémunérations les plus élevées. 

 

L’épargne retraite entièrement réécrite

L’article 20 de la loi PACTE est consacré à l’épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier (le choix de ce code concorde avec les choix de Bruno Le Maire d’arbitrer en faveur des banques). Des ordonnances devraient aussi être prises dans l’année qui suivra la promulgation de la loi. 

Au-delà de l’épargne retraite, on notera la présence de « mesures pour renforcer le rôle de l’assurance-vie dans le financement de l’économie » à l’article 21 du projet de loi. 

Le contenu du texte confirme les informations obtenues ça et là ces dernières semaines. Le document final présenté au Conseil des ministres pourra varier après son passage au Conseil d’Etat mais il est probable que les choses ne bougent qu’à la marge.

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