La protection sociale est-elle soluble dans Solvabilité 2?

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Solvabilité 2 a été conçue pour sécuriser les fonds propres, mais aussi professionnaliser la gouvernance des organismes d’assurance, y compris Institutions de Prévoyance (IP) et Mutuelles santé. S2 favorise la taille (le besoin de fonds propres rapporté à l’activité décroît avec la taille) et la diversification (au-delà des assurances de personnes, et au-delà des frontières).

La FNMF qui s’était laissée appâtée par le passeport européen, avait acceptée de rentrer dans les directives assurances. Le nombre de Mutuelles santé a été divisé par 10 en 8 ans, et le mouvement se poursuit. La FNIM, qui a vu le danger de S2 pour ses mutuelles, avait d’ailleurs attaqué le décret, en faisant de ce combat un instrument de prosélytisme.

Les textes sont désormais tous connus

Après les textes de « niveau 1 » (Directive S2 du 25/11/09 et Omnibus 2 du 16/4/2014), les Delegated acts (du 10/10/14), l’ordonnance du 3 avril et le décret du 7 mai sont parus. Si l’on exclut les mesures de niveaux 3 et 4 qui concernent les superviseurs, le cadre juridique est connu. Les Interim Technical Specifications (textes prescriptifs) et Guidelines (recommandations) sont soient parus (lot 1) sur le site de l’EIOPA (https://eiopa.europa.eu/), soit connus des membres du Stakeholders Group de l’EIOPA en attendant d’être diffusés d’ici la fin de l’année.

Des groupes riches, jusqu’à quand ?

Quantitativement, les organismes de protection sociale ont des fonds propres gonflés en fair value (qui est la norme utilisée en S2) par les plus-values latentes renchéries par des taux d’actualisation qui se sont rapprochés de zéro. Le rapport du CTIP estimait que les IP couvraient 6 fois la marge en solvabilité 1. Cela signifie à l’inverse qu’en cas de remontée brusque des taux, la solvabilité de la protection sociale serait balayée par la vague financière systémique.

Grâce aux problèmes de provisionnement en Allemagne ou en Autriche qu’aurait posé l’application de S2 à leurs fonds de retraite en capitalisation, les instances européennes ont accepté des mesures transitoires pour les « branches longues » (prises en compte lors d’Omnibus 2 suite au « Long Term Guarantee Assessment »). Mais ce n’est pas parce que l’on octroît du temps pour provisionner les branches longues (régimes de retraite supplémentaire notamment) que l’insuffisance de provision disparaît.

Les caisses Arrco mais encore plus immédiatement Agirc sont confrontées à l’épuisement de leurs réserves. La laborieuse renégociation Agirc entre partenaires sociaux semble ne déboucher que par des propositions consensuelles très limitées. Ces régimes étant privés (paritaires), et l’impécuniosité de l’Etat allant croissant, les responsabilités des partenaires sociaux mais aussi des groupes qui gèrent la retraite complémentaire risquent d’être recherchées.

En cas d’incertitude, les groupes peuvent lever des dettes subordonnées (300M€ décidés par Humanis fin juin, 500M€ en 2014 par AG2R,…). En revanche, les plus petites structures (mutuelles isolées) auront du mal à lever des fonds et risquent d’être obligées de s’adosser.

A l’inverse, les IP pourraient profiter du trou prudentiel en plaçant certains engagements longs dans des institutions de retraite supplémentaires. On peut ainsi échapper à S2 puisque les « pension funds » européens luttent pour ne pas être soumis à S2. AG2R-La Mondiale et CNP ont-elles bien pensé à faire la demande pour la création de leur joint-venture en retraite supplémentaire ?

Des problèmes de gouvernance contournés

Obligation est faite de notifier à l’ACPR des responsables « fit and proper » (donc compétents et expérimentés en assurance), notamment l’AMSB (organe de gestion, d’administration et de contrôle) et les responsables de fonctions clés (gestion des risques, actuariat, audit interne et conformité).

Le principe des quatre yeux (deux dirigeants effectifs, pour avoir un contrôle réciproque) implique en cas de besoin la nomination d’un DGD chez les Institutions de Prévoyance et la définition d’un Dirigeant Opérationnel chez les Mutuelles. Ne sortant de l’ambiguïté qu’à ses dépens (comme dirait le prince de Bénévent), certains organismes seront à la peine lorsqu’il faudra formaliser les périmètres de pouvoir.

Le cas de groupes

Les groupes de protection sociale du code des assurances, du code de la Sécurité Sociale et du code de la Mutualité (respectivement SGAM, ex GPP, UMG) doivent choisir avant la fin de l’année entre être un groupe prudentiel soumis à S2 (SGAM, SGAPS, UMG) ou un groupe sans solidarité financière (GAM, GAPS, UGM). Cette distinction n’est pas neutre. Elle a pu inciter la MAIF à quitter Sferen, qui inclut une solidarité financière. Des flous subsistent néanmoins dans l’appréciation (par l’ACPR) du caractère prudentiel du groupe (centralisation de la direction, des finances,…). Les périmètres concernés soulèvent également des incertitudes. Les oeuvres sociales, mutuelles livre 3, politiques sommitales, etc… ne sont pas de l’assurance mais l’ACPR pourra s’y intéresser par capillarité.

Les Affaires Sociales n’ont pas abandonné la protection sociale complémentaire et la DREES va demander des états (usant du L862.7 code SS) sur la santé (E3, E4, E5) et sur les comptes de la protection sociale (E1 sur les effectifs et E2 sur les primes et prestations). Mais la partie est jouée. L’ACPR (par l’importance de ses effectifs) et l’approche financière (par l’inclusion dans le Code Monétaire et Financier) ont gagné.

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