La taille ne sera plus un critère d’entrée dans toutes les polices d’Europe

Une jeune femme s’est vue refuser son entrée à l’école de police grecque car jugée trop petite. Mais la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué dans le sens de la candidate en démontrant que les sélections faites sur la taille sont discriminatoires. 

Si la taille n’est donc plus un critère pour rejoindre les rangs de la police, les candidats doivent tout de même avoir des bonnes aptitudes physiques, être aptes à porter une arme de service et se soumettre aux tests de dépistages de drogues. 

Maria-Eleni Kalliri, 1m68, recalée au concours de police

C’est en Grèce donc que Maria-Eleni Kalliri, présente une demande de participation au concours d’entrée aux écoles des officiers et agents de police grecque. Tous ses documents lui ont été restitués. En cause, sa taille ne rentre pas dans les critères acceptables par ledit concours.  » En vertu de la disposition II.6 de cet avis de concours, les candidats à ce concours devaient mesurer au moins 1,70 m, non chaussés.  » La jeune femme conteste la décision en justice et obtient gain de cause car ces critères impliquent une « discrimination indirecte fondée sur le sexe« . 

La Cour rappelle «  qu’une telle réglementation ne constituerait pas une discrimination indirecte interdite […] si elle est objectivement justifiée par un but légitime et si les moyens pour parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires« . Mais, le fait de subordonner l’admission « des candidats au concours d’entrée à l’école de police de cet État membre, quel que soit leur sexe, à une exigence de taille physique minimale de 1,70 m, dès lors que cette réglementation désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin par rapport à des personnes de sexe masculin et que ladite réglementation n’apparaît pas propre ni nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime qu’elle poursuit » est discriminatoire.

En clair, des critères discriminants comme la taille ou le sexe peuvent être tolérés s’ils suivent un objectif légitime. La question sera donc maintenant de savoir ce qu’est un objectif légitime. Doit-on vraiment mesurer 1m70 pour occuper des tâches administratives dans la police ? Ou encore faut-il être un homme pour assurer la circulation routière ? C’est au juge national qu’il reviendra d’en décider.

Aux fins de la directive directive 76/207, on entend par :

“discrimination directe” : la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable,

“discrimination indirecte” : la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires,

La Cour de justice européenne préconise une présélection sur les capacités physiques

Ainsi, la juridiction européenne fait de cas hellénique, un exemple pour les 28 pays membres de l’Union. Elle propose par ailleurs de remplacer les sélections sur critères de taille par une présélection sur les capacités physiques, qui seraient moins contraignantes pour les femmes. 

Cependant, rien n’est dit concernant les critères de sélection des armées européennes. Une circulaire sur l’armée de terre française recense tous les critères auxquelles les candidats doivent se satisfaire pour recevoir leurs uniformes. Par ailleurs, des fourchettes de tailles, sexuées cette fois, sont aussi renseignées pour pouvoir occuper des postes spécifiques. Il est par exemple spécifié de faire entre 1m60 et 1m98 pour pouvoir piloter un aéronef. 

Un précédant a eu lieu en France en 2010, qui avait amené la fin des sélections sur des critères de taille. Auparavant, les policiers et gardiens de prison devaient mesurer plus d’1m60 pour exercer leurs fonctions. Mais cette modification s’était accompagnée de trois abrogations portant sur l’aptitude physique des policiers. Ces derniers devaient avoir  » l’usage intégral des membres supérieurs et inférieurs, une élocution et une phonation permettant une compréhension normale de la parole, et un indice de masse corporelle compris entre 18,5 et 25 « , l’OMS considérant que l’obésité commence lorsque l’IMC est supérieur à 30. 

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