L’Assemblée fait mine de s’attaquer aux grands fraudeurs du fisc

L'Assemblée nationale renforce les sanctions à l'encontre des grands fraudeurs. Elle a adopté un amendement au projet de budget 2018. Les peines passent de 2 à 3 millions d'euros auxquelles s'ajoute une interdiction des droits civiques, civils et de famille. Une mesure de plus ?

Sale temps pour les fraudeurs. Lundi, le nouvel amendement adopté à l'unanimité par l'Assemblée renforce les sanctions à l'encontre des grands fraudeurs. Contrecoup des "Panama" et "Paradise Papers"? Oui, mais les mesures adoptées semblent plutôt relever du symbole.

En Marche contre la fraude fiscale ?

La fraude fiscale aggravée et commise en bande est dans le viseur de l'Assemblée. La disposition portée par le député En Marche Stanislas Guérini prévoit que les sanctions pécuniaires passent de 2 millions à 3 millions d'euros. A cela s'ajoutera désormais "l'interdiction des droits civiques, civils et de famille" (amendement n°1746), et ce, de manière automatique.

Il y a une semaine, en commission, les députés avaient simplement prévu des "peines complémentaires d'interdiction du droit de vote et d'inéligibilité" (amendement n°1508). Les mesures se sont tout de même durcies en peut de temps, ce que n'a pas manqué de rappeler Eric Woerth, président de la commission des finances :

(...) Votre groupe présente deux amendements légèrement différents, l’un étant plus sévère que l’autre. Du reste, le second avait été présenté et adopté en commission. Pourquoi ce durcissement en une semaine ? Pour quelle raison avez-vous tout d’un coup estimé que l’amendement n1508, devenu un amendement de la commission des finances, n’était pas assez dur et qu’il fallait absolument le renforcer ? Qu’est-ce qui vous a fait évoluer ?

Et Amélie de Montchalin de répondre :

Ce qui nous a fait évoluer, c’est que les droits civiques, civils et de famille ne se limitent pas aux seuls droits politiques, tels que l’éligibilité ou le droit de vote. Depuis une semaine, nous avons donc travaillé pour nous assurer que nous pouvions étendre la disposition à l’ensemble de ces droits et renforcer les sanctions. Vu le contexte actuel, ce durcissement permet de clarifier la ligne vis-à-vis de ceux qui fraudent et qui trahissent le pacte républicain de financement collectif de la cité. Cela nous semble essentiel (...).

60 à 80 milliards de manque à gagner

Cette mesure semble en inquiéter certains. C'est le cas de Vincent Drezet, secrétaire national de Solidaires finances publiques le principal syndicat de l'administration fiscale, qui craint "une mesure qui relève du symbole". Rappelons que chaque année, la fraude fiscale représenterait 60 à 80 milliards d'euros de manque à gagner pour la France. Autrement dit, les sanctions financières nouvellement prévues semblent plus que minimes face à ces chiffres. 

«Nos concitoyens ont raison de trouver inacceptable, insupportable le fait de voir des contribuables se soustraire à l'impôt, c'est-à-dire de violer ce qui constitue notre pacte républicain»

Stanislas Guerini, député En Marche

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