L’Assurance maladie accuse la Cour des comptes d’oublier 265M€ d’économies

Dans son rapport sur les dépenses de sécurité sociale, la Cour des comptes a émis de vives critiques sur le système du CAS, le contrat d'accès aux soins. Ces critiques ne semblent pas être du goût de l'Assurance maladie qui a publié un communiqué défendant la politique menée dans le cadre du CAS, allant jusqu'à contredire les méthodes de calcul de la Cour. 

Le CAS est entré en vigueur en décembre 2013 et s'adressait aux médecins de secteur 2 ayant un taux de dépassement inférieur à 100% et de secteur 1 installés avant 2013. Ce système permettait à ceux qui y adhéraient de s'engager à ne pas réduire la part des actes à tarif opposables qu'ils proposent, et à stabiliser leur taux moyen de dépassement par rapport à leurs pratiques de 2012. En échange, plusieurs incitations ont été proposées.

L'Assurance maladie conteste le calcul du coût du CAS

Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle qu'en 2 ans, entre 2013 et 2015, l'Assurance maladie aurait dépensé 320 millions d'euros pour inciter les médecins à stabiliser leurs dépassements d'honoraires. Or, cette politique n'aurait permis d'éviter que 35 millions d'euros de hausse des dépassements. En 2015, 183 millions d'euros de dépenses n'auraient donc permis que d'économiser 18 millions d'euros de dépassement ! Ainsi, pour éviter 1€ de dépassement, l'Assurance maladie aurait dépensé 10€ en 2015. 

Malgré l'argumentation fondée du rapport, l'Assurance maladie rétorque que l'intégralité du raisonnement est faux. Pratique ! D'après l'Assurance maladie, si le CAS n'avait pas existé, les dépassements d'honoraires auraient été beaucoup plus importants et auraient atteint 300 millions d'euros en 2015, soit 265 millions d'euros d'économies de plus que ce qu'évalue la Cour des comptes ! Face à cela, l'Assurance maladie oppose un investissement de 100 millions d'euros, alors que la Cour des comptes en estime, elle, 183... Mais passons sur cet écart de 83 millions d'euros : grâce à son calcul revu et corrigé, l'Assurance maladie considère que chaque euro dépensé a permis d'éviter environ 3€ de dépassement ! 

Seul le CAS serait responsable de l'évolution modérée des dépassements d'honoraires

Si la Cour des comptes reconnait que le taux de dépassement s'est bien replié depuis 2013, alors qu'il augmentait jusque-là, elle n'oublie pas que d'autres facteurs que le CAS pourraient avoir joué sur cette situation. La faible inflation, les complémentaires santé qui prennent peu en charge les dépassements, et les nouveaux contrats responsables ont pu impacter la diminution des taux de dépassement. 

Pourtant, l'Assurance maladie n'en démord pas. Pour elle, "le CAS a permis de stopper durablement l'augmentation continue des dépassements d'honoraires pour les médecins exerçant en secteur 2". Aucun autre facteur n'aurait pu, selon elle, aider à ralentir ou à baisser les taux de dépassements. 

Il est amusant que le communiqué de l'Assurance maladie se termine par l'évocation de l'Optam et Optam-Co qui ont remplacé le CAS en 2017. En effet, dans son rapport, la Cour des comptes reconnaître que le nouveau système n'est pas un changement purement cosmétique mais est plus incitatif que le CAS sans que toutes ses limites ne soient résolues. 

L’effort financier consenti dans le cadre du contrat d’accès aux soins a été financièrement rentable.
La Cour indique que pour 1 euro de dépassement évité, l’Assurance Maladie aurait dépensé 10
euros. Ce raisonnement est faux. Si l’on regarde le montant des dépassements qui auraient dû être
constatés en 2015 si le contrat d’accès aux soins n’avait pas existé, en prolongeant l’évolution du
taux de dépassement des médecins observé au cours des cinq précédentes années, on se rend
compte que
les 100 M€ investis par l’Assurance maladie sur cette période ont permis d’éviter près
de 300 M€ de dépassements
. Cela signifie que, pour 1 euro dépensé par l’Assurance Maladie, le
contrat d’accès aux soins a permis d’éviter environ 3 euros de dépassement.

Réponse de l'Assurance maladie au rapport de la Cour des comptes.

mm
A propos Leo Guittet 91 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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