L’assurance maladie privée aussi peut-être performante !

La Drees vient de publier une étude hautement intéressante sur la place de l'assurance maladie privée en France et dans 5 autres pays de l'Union européenne.

L'étude marque les différences de fonctionnement de l'assurance maladie selon les Etats sélectionnés en analysant la place des organismes d'assurance maladie privée.

Le document fait ressortir une certaine équivalence dans la prise en charge entre le système de caisse d'assurance maladie de droit public et le système d'assurance maladie privée.

Mais un élément essentiel manque pour que l'étude soit réellement complète : il s'agit du coût de chacun des systèmes.

L'assurance maladie privée moins présente que la gestion publique

Le premier enseignement de la comparaison réalisée par la Drees tient de la prépondérance de la gestion publique de l'assurance maladie par rapport au privé.

En effet, les systèmes espagnol et britannique fonctionnent sur une gestion étatique de l'assurance maladie. Dans le même temps la France et l'Allemagne confient la gestion de l'assurance maladie à des caisses de sécurité sociale qui sont des personnes morales de droit public.

Le secteur privé est impliqué dans la gestion de l'assurance maladie privée dans des pays comme la Suisse et les Pays-Bas.

Le schéma des trois modèles de fonctionnement de l'assurance maladie à travers l'Union européenne proposé par la Drees est très synthétique. De nombreuses spécificités demeurent dans chaque pays concerné.

81,5% des remboursements effectués par le privé aux Pays-Bas

Un autre élément important ressort de l'étude, il s'agit de la part des dépenses de soins pris en charge par la couverture obligatoire de base de l'assurance maladie.

Le tableau proposé montre à quel point le secteur privé est exclu dans la plupart des systèmes pour être relégué au rang d'assureur complémentaire. Seuls les Pays-Bas, avec 81,5% des dépenses prises en charge par le privé, et la Suisse, avec 46,7% sont réellement concernés.

Il ressort aussi de ce tableau qu'avec une gestion privée, l'assurance maladie obligatoire des Pays-Bas rembourse mieux les dépenses de soins qu'en France. 

L'optique et le dentaire mal remboursés tous systèmes confondus

L'intérêt dans la différence de mode de gestion du régime de base de l'assurance maladie est aussi de voir si l'étendue des remboursements est différente selon que le gestionnaire est l'Etat, une caisse de droit public, ou un organisme privé. 

Il ressort de l'étude que les systèmes à gestion étatique sont plutôt plus généreux en ce qui concerne la couverture de base des soins hospitaliers, de ville et des analyses médicales. 

En revanche, dans tous les systèmes, les postes de soins dentaires et optiques sont soit pris en charge de manière limitée comme en France, soit pas du tout pris en charge. 

Dans les systèmes d'assurance maladie privée de Suisse et des Pays-Bas, on remarque que les assurés ne sont pas nécessairement moins bien pris en charge, ni mieux, que dans les autres Etats. 

Dans chacun des systèmes, les assureurs privés dits facultatifs sont présents pour proposer de meilleurs remboursements sur des postes de soins précis, voire pour améliorer la rapidité du remboursement comme en Espagne et au Royaume-Uni. Cette dernière possibilité est le signe que dans les systèmes à gestion étatique, le temps nécessaire pour se faire rembourser ses dépenses de santé par le régime de base de l'assurance maladie est anormalement long. 

Il ressort des statistiques effectuées par la Drees que c'est en France que les assurés sont le plus souvent adhérents à une couverture privée facultative avec 96% de la population couverte. Suivent ensuite les Pays-Bas, qui ont une gestion privée de l'assurance maladie, avec 85% des assurés couverts par une assurance privée facultative. 

Cependant, dans d'autres Etats comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni, les personnes couvertes par une assurance privée facultative sont moins nombreuses : cela s'explique par le fait que les organismes prennent en charge moins de dépenses de soins. 

La France et les Pays-Bas champions du remboursement des soins

C'est en France et aux Pays-Bas que les assurés ont le plus faible reste à charge d'après la Drees. 

Cela s'explique par le fait que la couverture du régime de base est plus élevée que dans les autres systèmes mais aussi par le fait que les assurés sont les plus nombreux à souscrire une assurance privée facultative. 

Le système d'assurance maladie gérée par des caisses de droit public français est donc aussi intéressant que le système d'assurance maladie privée des Pays-Bas en termes de prise en charge des dépenses de soins. 

La France inondée par les organismes privés d'assurance maladie

L'aspect frappant de l'étude réside dans la répartition du nombre d'organismes privés d'assurance maladie dans chacun des six pays étudiés. 

La France est largement au-dessus avec 573 organismes différents en 2014, dont 35% du marché détenus par les 10 plus grands acteurs. 

Suivent la Suisse avec 115 organismes, l'Allemagne et l'Espagne avec respectivement 72 et 64 organismes. Puis le Royaume-Uni et les Pays-Bas avec 27 et 26 organismes. 

Le document note que si la France est le pays qui dispose du plus grand nombre d'organismes privés facultatifs d'assurance maladie, les contraintes qui reposent sur eux sont importante en matière de panier de soins, de tarification et de sélection des risques. 

A contrario, au Royaume-Uni, les contraintes qui pèsent sur les 27 organismes assureurs privés facultatifs sont très faibles. 

 

Il ressort de ce document que les systèmes ont tous leur particularité et que la gestion de l'assurance maladie par des organismes privés comme en Suisse et aux Pays-Bas n'est pas nécessairement moins efficace, bien au contraire. 

L'absence remarquée d'éléments économiques de comparaison

S'il est louable que la Drees réalise une étude comparant les différents modes de gestion de l'assurance maladie à travers l'Union européenne, il est étrange que les caractéristiques économiques et comptables des régimes ne soient pas évoquées par l'étude. 

Connaître leur mode de financement et leur coût aurait permis d'avoir une connaissance accrue de "la place de l'assurance maladie privée dans [ces] six pays européens". Pourtant, les auteurs de l'étude ont préféré ne pas évoquer cet aspect. Dommage... 

 

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A propos Leo Guittet 97 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.
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