Le collectif budgétaire en 8 points

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Le gouvernement a déposé, le jour fatidique du 13 novembre, un projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui doit corriger les effets de la loi de finances adoptée en décembre dernier. En voici les principaux points résumés.

Un solde budgétaire à 73,3 Mds€

Officiellement, le solde budgétaire devrait être maintenu à 73,3 milliards €, soit 3,8% du PIB. Toutefois, on notera que, selon la situation mensuelle de l’Etat de septembre, le déficit budgétaire s’établissait déjà à 74,5 milliards €… La prévision du gouvernement paraît donc assez peu réaliste.

Une baisse affichée des dépenses de 700 M€

Les dépenses “hors dettes et pensions” devraient s’établir, compte tenu des mesures de périmètre, à 284 Mds€. Selon le gouvernement, elles seraient en baisse de 700 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette baisse est due à un report sur 2016 d’une baisse des prélèvements sur recettes au profit de l’Union initialement annoncée pour 2015.

6 Mds€ d’ouverture de crédits

Ces ouvertures porteraient notamment sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (+ 1,1 Md€) principalement au titre des refus d’apurement relatifs à certaines aides européennes en matière agricole, sur les missions portant des prestations sociales et dispositifs de solidarité financés par l’État (+ 0,8 Md€), sur les opérations extérieures et intérieures (opération Sentinelle) de la défense (+ 0,8 Md€), sur les dispositifs relevant des politiques de l’emploi (+ 0,7 Md€) et en particulier les contrats aidés, et sur la masse salariale (+ 0,5 Md€), soit un total d’environ 3,8 Md€.

Par ailleurs, et comme indiqué précédemment, une ouverture de crédits à hauteur de 2,1 Md€ est prévue sur la mission « Défense » en substitution des crédits ouverts sur le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » (qui seront simultanément annulés), conformément à la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.

1,1 Md€ de redéploiement d’investissement

Le Gouvernement a en effet décidé de redéployer les crédits du PIA pour un montant total de 1 108 M€, dont 308 M€ de subventions et 800 M€ de prêts, initialement positionnées sur l’action « Réseaux très haut débit » vers divers investissements en fonds propres, via le compte d’affectation spéciale « Participation financières de l’État ». Seule une partie de ces mouvements (251 M€) est retracée dans le présent projet de loi de finances rectificative. Ces redéploiements permettent en particulier de financer la création de l’action « Innovation numérique pour l’excellence éducative », qui contribue au plan numérique pour l’éducation, et sera dotée de 168 M€.

2 Mds€ d’annulation de crédits sur la dette

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une annulation de crédits de 2 Md€ sur la charge de la dette. Cette révision à la baisse des charges de la dette (qui avait déjà été intégrée dans la prévision 2015 associée au PLF pour 2016), est permise, d’une part, par une évolution des prix en France et en zone euro plus faible qu’anticipée, qui a généré une économie d’environ 1,4 Md€ sur les charges d’indexation du capital des titres indexés sur l’inflation. L’inflation en glissement annuel au mois de mai, qui sert de référence pour l’indexation en juillet des titres indexés, a été en effet, pour la France de 0,3 % au lieu de 0,8 % retenu par les prévisions de loi de finances initiale pour 2015, et pour la zone euro de 0,2 % au lieu de 1,0 %.

Elle s’explique, d’autre part, par le maintien à très bas niveau des taux d’intérêt à court terme, qui se traduit par un allègement de la charge des BTF d’environ 0,7 Md€. La situation de taux négatifs persistants, connue aujourd’hui, ne faisait en effet pas partie des hypothèses retenues en loi de finances initiale pour 2015.

2 Mds€ d’annulation de crédits par ailleurs

A périmètre constant, les dépenses totales de l’État (budget général et prélèvements sur recettes) sont revues à la baisse de 2,0 Md€ par rapport à la LFI, tant du fait du décret d’annulation du 9 juin 2015 que des mouvements proposés dans le présent PLFR (cf. supra). Par ailleurs, les dépenses devant initialement figurer sur le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » sont reprises par le budget général, conformément à l’actualisation de la programmation militaire.

1,2 Mds€ sur les comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux s’établit à 1,2 Md€, en amélioration par rapport à la LFI pour 2015, résultant notamment des comptes de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » et « Prêts à des États étrangers ».

400 M€ de baisse de recettes

L’impôt sur le revenu serait revu à la hausse de 0,6 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. L’impôt sur les sociétés serait en baisse de 0,3 Md€. La TVA ressortirait en baisse de 1,1 Md€ par rapport à la LFI, en raison d’une moindre croissance des emplois taxables, du fait notamment d’une inflation plus faible qu’anticipé. Une moins-value avait déjà été intégrée au programme de stabilité pour 1,5 Md€. Elle est désormais réduite par rapport à cette première évaluation.

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