Le conseil de prud’hommes de Paris dépasse aussi les barèmes d’indemnisation

Six et un qui font sept. Le conseil de prud’hommes de Paris est la septième juridiction a écarter le plafonnement des indemnités prud’hommales prévues dans les ordonnances travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Signe que les conseillers prud’hommaux ne sont pas prêts à faire volte-face alors même que le gouvernement volait au secours de la barémisation.

Cette décision intervient alors même que le gouvernement prend conscience qu’une certaine révolte commence à prendre forme du côté des conseillers. Une circulaire avait été distribuée à l’ensemble des procureurs généraux pour demander aux présidents de cour d’appel et des TGI de directement informer la direction des affaires civiles su sceau des décisions écartant les barèmes induits par les ordonnances. 

La faute grave n’est pas reconnue

Cette affaire opposait un assureur à une ex-salariée licenciée pour faute grave. En juin 2017, alors qu’elle est en charge du dossier prévoyance d’une seconde salariée, elle commet une erreur. Son employeur crie alors au « manque de rigueur ». Dans le procès-verbal de l’audiance, il est aussi écrit que la salariée se « comporte mal avec sa supérieure hiérarchique tant au niveau relationnel qu’au niveau du respect des procédures énoncées par cette dernière ». 

La salariée accusée conteste immédiatement ce qui lui est reproché et fait produire des attestations par d’autres salariés assurant un comportement irréprochable. Des documents dont ne tient pas compte la direction du groupe, affirmant que les attestations sont « postérieures au licenciement et les salariés qui attestent ne travaillaient pas quotidiennement au côté de Madame et ne sont pas compétentes pour apprécier la qualité de son travail. » 

Seul l’employeur peut apprécier le travail de ses salariés. 

Ex-employeur de la salariée licenciée 

Une version que ne retiennent pas les conseillers prud’hommaux qui concluent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ne retenant pas « l’insuffisance professionnelle » que son ex-employeur a voulu faire reconnaître. Les entretiens professionnels présentés par la salariée ont tous été retenus et étaient « élogieux ». Ont aussi été retenues les attestations fournies signées par ses collègues. 

De plus, le conseil estime que « certains faits allégués dans la lettre de licenciement » étaient prescrits au moment de son remerciement. Les prud’hommes écartent alors le barème prévu par les ordonnances travail en ce qui concerne les indemnités prévues en cas de licenciement abusif et condamne son ex-employeur à leur verser la somme de 135 000€ de dommages et intérêts. Le tout en se basant exclusivement sur l’article 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT. 

La chancellerie pas décidée à reculer sur la barémisation des indemnités

Pour l’instant, il ne s’agit donc que du septième conseil à outrepasser le barème prévu par les ordonnances travail. A savoir que la France compte actuellement 210 conseils sur tout son territoire. En parallèle, le gouvernement qui se montrait jusqu’à présent assez silencieux sur le sujet, ne compte pas se laisser intimider. 

D’où la production de la circulaire du ministère de la Justice. Mais avant ça, Youssef Badr, porte-parole de la chancellerie, assurait que les quelques conseils frondeurs, il refuse d’utiliser ce terme préférant expliquer qu’il y a actuellement un « débat juridique », ne feront pas changer de position le gouvernement et le ministère. 

Les décisions rendues par quelques conseils de prud’hommes ne doivent pas remettre en cause cet engagement fort de l’Etat. 

Youssef Badr, porte-parole de la chancellerie 

De son côté, le Syndicat des Avocats Français salue le fait que la chancellerie commence à prendre conscience de la « fragilité de la disposition instituant un barème des indemnités pour licenciement non causé. » Cependant, le syndicat s’oppose à la prise de partie de la chancellerie et s’étonne du fait que le ministère recense les conseils qui ont récemment suivi la barémisation alors que le comité européen des Droits Sociaux a « désavoué un barème similaire ».C’était en Finlande. 

La bataille ne fait donc que commencer et pour le moment, chacun compte les points et les décisions prud’homales qui vont dans son sens. En attendant un consensus, salariés et entreprises ont leurs certitudes qui vacillent. 

2 commentaires sur Le conseil de prud’hommes de Paris dépasse aussi les barèmes d’indemnisation

  1. Que ceux qui n’ont jamais eu « besoin » des Prudhommes, quittent la pièce.
    Car c’est peut-être encore, le seul tribunal qui permet aux « travailleurs salariés ou non salarié » de ne pas se faire « bananer » par un employeur indélicat.
    Et tous les salariés devraient se tenir la mains pour que cette « institution » ne disparaisse pas des mémoires des classes laborieuses.
    Car demain, « les patrons financiers » vous trouveront n’importe quoi pour vous « virer » sans bourse déliée la dernière année avant votre mise à la retraite.
    Et je suis prêt à parier que nos « jeunes » n’auront pas de retraite « du tout ».
    « Ils » (les socialos gouvernementaux franco-américains)ont tout très mal géré depuis 40 ans.

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