L’Etat donne 2 milliards d’euros de budget à une coquille-vide

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) est un établissement public censé coordonner le financement de grands projets d’infrastructures de transport. Malgré ses presque 14 ans d’existence, elle est régulièrement critiquée par la Cour des comptes. Dans son dernier rapport datant de 2016, le gendarme financier parle de « quasi coquille-vide » permettant surtout à l’État de « contourner les règles de droit budgétaire ». 

Les missions de l’Afitf sont très bien expliquées dans son rapport d’activité pour l’exercice 2016. « Le but est d’apporter la part de l’État au financement des projets d’infrastructures nationales décidés par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.« 

Ce domaine d’intervention a été régulièrement agrandi. En 2006, l’agence se voit confier « le financement des projets faisant l’objet d’une contractualisation entre l’État et les régions dans le cadre des contrats de plan, puis des contrats de projets et des procédures contractuelles assimilées, ainsi qu’à un certain nombre de projets d’investissements sur les réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les ports maritimes, les équipements de transport combiné, d’aménagement et la protection du littoral. » En 2009, l’agence peut prévoir des avances remboursables pouvant être rémunérées. 

Alors, cette agence, en lien directement avec le gouvernement et le ministère de la transition écologique et solidaire doit être extrêmement importante ! Pas tant que ça finalement…

2 milliards d’euros pour une quasi coquille-vide

Le 13 décembre s’achevait la grande concertation des Assises de la mobilité lancée par Edouard Philippe. Le but est de s’appuyer sur des travaux d’experts, des ateliers de l’innovation et des contributions du public afin de définir clairement le projet gouvernemental sur les transports en France. 

Parmi les grandes ambitions évoquées par Elizabeth Borne, ministre des transports, on retrouve la mise à niveau des routes nationales autour d’Aurillac ou encore des lignes ferroviaires. Des idées sur lesquelles va donc se pencher l’Afitf. 

Dans son budget rectificatif de 2017, on voit par exemple que Afitf déboursera cette année 831 millions d’euros pour le secteur routier dont près de la moitié pour des interventions sur le réseau existant. Du côté ferroviaire, le budget total sera de 961 millions d’euros dont 115 millions destinés à intervenir sur le réseau existant. La SNCF a encore de beaux jours devant elle, ce poste de dépenses n’étant apparemment pas une priorité. 

Seulement, la Cour des comptes se penche régulièrement sur le sujet, mettant en doute la légitimité d’une telle agence. Dans son rapport de 2016, la cour affirme qu’il s’agit d’un « opérateur de l’État sans feuille de route ni marge de manoeuvre. » 

L’Aftif est un opérateur de l’État dont le rôle est limité à celui de caisse de financement, gérée de facto par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au ministère chargé des transports. Elle est, sur le plan administratif, une quasi-coquille vide : employant quatre personnes installées dans les locaux du ministère chargé des transports, elle est complètement dépendante de la DGITM dans l’instruction des dossiers et l’organisation de son travail. La Cour constate l’absence de marge de manœuvre réelle laissée à son conseil d’administration.

Un outil défendu coûte que coûte par le gouvernement

Le rapport se fait plus accablant encore dans les chapitres qui suivent. Cette agence ne serait qu’un outil utilisé par le gouvernement pour contourner les lois budgétaires en vigueur. 

Les engagements financiers pris par l’Afitf ne font l’objet d’aucun plafonnement résultant de la loi de finances et sont autorisés ex nihilo par le conseil d’administration de l’établissement.

Au final, l’Afitf prend donc des engagements qu’elle ne sait pas comment honorer. Fin 2015, les restes à payer étaient de 11,86 milliards d’euros ! On comptait même un peu moins de 800 millions d’euros de dettes envers la SNCF. 

Alors pourquoi maintenir une telle agence dont les comptes sont sévèrement dans le rouge ? C’est que l’État y trouve son compte. Près de deux tiers des recettes de l’Aftif, constituées en totalité de ressources provenant de l’État, lui sont reversées. Ce montage permet à la DGITM de disposer d’importantes ressources non directement soumises à l’autorisation parlementaire de la loi de finances. 

Lorsque la Cour des comptes avait adressé son rapport à Manuel Valls alors premier ministre, ce dernier avait répondu en assurant que les prévisions de déficit de l’agence méritaient d’être fortement nuancées. Pour rappel, la Cour des comptes parlait d’un déficit de 4,7 milliards d’euros en cas de lancement des projets du tunnel ferroviaire Lyon-Turin et du canal Seine-Nord, déjà lancés aujourd’hui. 

D’après l’ex-premier ministre, sur les 11,9 milliards d’euros restant à payer fin 2015, « plus de 6 milliards seront payés sur des durées supérieurs à huit ans ». Tout va bien finalement. Après tout, ce n’est pas comme si la France cherchait à faire des économies et qu’il s’agissait d’argent public…

En effet, outre la poursuite des efforts de régénération des réseaux routier et fluvial à un niveau élevé et la
mise en œuvre des contrats de plan Etat-Régions, l’année 2016 a connu une accélération significative
du programme de renouvellement des matériels roulants des trains d’équilibre du territoire, avec un
engagement important au bénéfice de la Région Normandie, et le financement de la deuxième phase
de la Nouvelle Route littorale de la Réunion. L’AFITF a par ailleurs bénéficié au cours de cette année
d’une bonne dynamique de ses recettes propres, ce qui, en l’absence de toute subvention budgétaire,
lui a permis d’atteindre un niveau élevé de paiements opérationnels, de réduire sa dette et de contenir
la croissance de ses restes à payer. Toutefois l’Agence se trouve confrontée à des besoins de paiement croissants. Aux appels de fonds
générés par les grands projets ferroviaires et par l’effort continu de régénération des réseaux de
transport s’ajoutent progressivement les nouveaux engagements pris par l’Etat, notamment le volet
mobilité des contrats de plan Etat-Régions 2015-2020 et le programme de renouvellement des trains
d’équilibre du territoire. Par ailleurs, se profilent dans un avenir très proche les grands projets du Canal
Seine Nord Europe et le Tunnel Euralpin Lyon Turin pour lesquels la Commission européenne a donné
en juillet 2015 un accord de subvention au titre du Réseau Transeuropéen de Transport.
En termes de gestion, l’exercice 2016 aura également comporté plusieurs éléments importants pour
l’AFITF: la clôture du contrôle de la Cour des comptes, qui désormais ne remet plus en cause que
pour mémoire l’existence de l’Agence et se préoccupe avant tout de sa soutenabilité financière à
terme, la mise en œuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques qui se traduit
notamment par l’introduction d’une gestion budgétaire- qui existait déjà- à l’intérieur même de son
système d’information, l’amorce de la clôture des conventions soldées, enfin la reconnaissance au
plan comptable de la non transparence de cet organisme, qui résulte du fait qu’il ne reçoit plus de
subvention budgétaire et implique le retraitement de ses engagements restant à payer désormais tous
portés dans ses comptes.

Source : Philippe Duron, président de l’Afitf

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