Le gouvernement tente la limitation des durées de contrôle des TPE/PME

Dans une récente circulaire, le ministère de l’Action et des comptes publics teste la limitation de la durée des contrôles des entreprises par les administrations fiscales. Ainsi, les PME pourront faire stopper net les contrôles en cours si elles justifient avoir été contrôlées plus de 9 mois durant les trois dernières années.

Le 19 février dernier, le ministère de l’action et des comptes publics publiait une circulaire qui devrait réjouir les entrepreneurs français. Le gouvernement va tester, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Hauts-de-France, la limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les Urssaf sur les TPE et les PME. Une expérimentation qui prendra quatre ans avant de fournir ses premiers résultats. 

Actuellement, les entreprises employant moins de 20 personnes doivent se soumettre à des périodes de contrôles qui n’excèdent pas 3 mois, comprises entre la première visite de l’inspecteur et la date de la lettre d’observations. La période de 3 mois peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement. 

Pas plus de 9 mois de contrôle

Avec cette expérimentation qui court sur quatre ans, la durée cumulée des contrôlées opérés par les Urssaf, l’administration fiscale, la DGCCRF, l’Inspection du travail ; à partir du 1er décembre 2018 ne pourront plus, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Hauts-de-France, dépasser neufs mois sur une période de trois ans pour une même TPE ou PME. 

Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 50 millions d’euros. Cependant, sont exclus du dispositif les contrôles qui visent à vérifier le respect du droit européen, ceux qui traitent de santé publique, du personnel, des bien et de l’environnement, ainsi que ceux décidés par l’entreprise elle-même. 

Pour les entreprises qui font partie du champ d’expérimentation, les administrations communiquent à l’entreprise concernée une attestation mentionnant la durée du contrôle effectué, exprimé en jours entiers. Les modalités de transmission de l’information sont libres. Si le contrôle dépasse 9 mois, à charge ensuite de l’employeur de faire valoir son droit d’opposition de l’atteinte de la durée de 270 jours sur la période de trois ans. 

Pour cela, l’entreprise doit fournir à l’administration les copies des attestations mentionnant le champ et la durée des contrôles déjà opérés sur la structure ces trois dernières années afin de confirmer que le contrôle a dépassé le nombre de jours autorisés. Par contre, l’entreprise ne peut faire stopper un contrôle de l’Inspection du travail. 

Pareil en ce qui concerne un contrôle d’une autre administration qui aurait relevé des indices concrèts montrant un manquement à une obligation légale ou réglementaire. L’expérimentation prendra fin d’ici 2013. 

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