Le protocole d’accord sur l’assurance chômage signé par les partenaires sociaux

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Les partenaires sociaux ont signé, le 28 mars, un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. En voici les contours.

Le protocole d’accord prévoit des mesures pour assurer une protection équitable des demandeurs d’emploi et des salariés, compte tenu des évolutions du marché du travail. Il invite l’État à une discussion sur 4 sujets de nature à accélérer le désendettement de l’Assurance chômage et à clarifier le partage des responsabilités.

Les changements de règles concernent principalement :

  • le calcul de l’allocation pour prendre en compte les jours de travail de façon homogène, quelle que soit la durée des contrats de travail
  • le différé spécifique d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales et son plafond
  • une adaptation des règles concernant les séniors pour leur permettre d’acquérir les compétences requises par l’évolution du marché du travail et tenir compte du recul de l’âge de départ à la retraite
  • une incitation à la négociation dans les secteurs les plus concernés par les contrats courts, accompagnée d’une contribution exceptionnelle temporaire pour tous les contrats de travail, à la charge des employeurs
  • la suppression de la modulation actuelle des contributions patronales à l’Assurance chômage

Dans le protocole d’accord, les partenaires sociaux demandent à l’État d’ouvrir une discussion sur le montant de la contribution de l’Unédic au budget de Pôle emploi et l’instauration d’une affiliation obligatoire des employeurs publics à l’Assurance chômage pour leurs salariés non fonctionnaires.

Enfin, ils invitent l’État à appuyer la modification des règles entre États européens pour l’indemnisation des travailleurs transfrontaliers, telle qu’elle est engagée par la Commission européenne. Ils lui demandent également de garantir financièrement l’écart constaté avec les objectifs d’économies fixés en mars 2016 pour l’indemnisation des intermittents du spectacle.

Les modalités détaillées seront précisées dans la convention d’assurance chômage et les textes nécessaires à son application (règlement général, annexes, accords d’application), qui seront ensuite soumis à un agrément du ministère du Travail.

Les négociateurs sont convenus de se réunir régulièrement dans le cadre d’un groupe de travail pour formuler des propositions pour la prochaine négociation d’assurance chômage. Par ailleurs, un comité de pilotage se réunira une fois par an, notamment pour suivre l’avancement des discussions avec l’État et des négociations de branche.

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. Les changements de règles concernent les salariés dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er septembre 2017. Les règles qui ne sont pas touchées par l’accord resteront applicables.

 

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