Le Sénat vote un amendement pour permettre aux boulangeries d’ouvrir 7 jours sur 7

Porté par le sénateur Laurent Lafon et 28 autres signataires, l’amendement adopté par le Sénat contre l’avis du gouvernement prévoit que les boulangers puissent ouvrir 7 jours sur 7 par décision du maire et non plus du préfet. 

Serait-ce la fin des procès des boulangers qui ouvrent 7 jours sur 7 ? Jusqu’alors, le flou régnait sur la législation en vigueur. Plusieurs boulangers avaient été assignés en justice pour avoir ouvert leur boutique et vendu du pain les sept jours de la semaine.

Seulement, d’autres maires préféraient casser d’anciens textes pour permettre aux artisans d’ouvrir une semaine entière, à condition que l’équipe soit renouvelée et que chaque salarié dispose d’un temps de repos adéquat.

Le 29 janvier dernier, le sénateur Laurent Lafon (Val-de-Marne) déposait avec 28 autres signataire un amendement pour clarifier une bonne fois la situation. 

Un arrêté de fermeture ne pourra être pris qu’après concertation avec le maire

En somme, cet amendement conforte le maire et accroît son pouvoir. De nombreuses fermetures de boulangeries sont prononcées en s’appuyant sur l’article L. 3132-29 du code du travail qui impose de ne pas travailler le dimanche ou au cours de jours de repos imposés par les syndicats. Des accords anciens, souvent signés il y a au moins trente ans.

Seulement, Laurent Lafon constate que ces accords et ces fermetures ont surtout tendance à fragiliser les petites structures et les artisans. Dernièrement, Xavier Perret qui avait pu ouvrir 7 jours sur 7 car il disposait de deux équipes de salariés, s’était vu retoqué par la justice après la fronde du groupement artisanal des boulangers pâtissiers du Calvados qui criaient à la concurrence déloyale.

Il avait la possibilité de rester ouvert en semaine entière mais ne pouvait vendre du pain que six jours sur sept. Une incohérence pour l’artisan. D’autant que la justice lui proposait de continuer à vendre du pain une semaine entière à la seule condition que ce soit un automate qui assure le service lors du jour chômé.

Avec cet amendement, les préfets ne pourront plus imposer des arrêtés de fermeture sans l’accord des maires.

Cette fermeture obligatoire des points de vente fragilise le plus souvent les boulangeries de territoires ruraux : de nombreux Maires ont d’ailleurs pris la défense des boulangers sanctionnés dans leurs communes. L’article L.3132-29 du Code du travail est d’autant plus néfaste qu’il prohibe l’emploi de salariés le dimanche tout en autorisant leur remplacement par des distributeurs automatiques ! Cette distorsion de concurrence en défaveur de l’emploi salarié est une aberration.

Pour introduire plus de souplesse dans la législation actuelle, le présent amendement vise donc à intégrer les Maires dans le processus de décision. L’arrêté de fermeture devra ainsi être pris après avis conforme du Maire, ce qui permettra d’appliquer l’article L. 3132-29 du Code du travail avec plus de discernement dans les communes où les arrêtés de fermeture fragilisent le commerce local et l’emploi. 

Laurent Lafon, sénateur, Groupe Union Centriste

Le gouvernement a donné un avis largement défavorable mais le texte a tout de même été adopté par le Sénat. Ce sera maintenant à l’Assemblée Nationale de donner une décision définitive. Elle devrait être connue dans le courant du mois de février. 

Article L. 3132-29 du code du travail : lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos

3 commentaires sur Le Sénat vote un amendement pour permettre aux boulangeries d’ouvrir 7 jours sur 7

    • De quoi avez-vous peur ?

      SI vous faites un excellent pain sans additifs foireux, voire de très bonnes pâtisseries et viennoiseries (100% maison et non congelées prêtes à cuire dans un carton), les gens iront juste éventuellement chercher du pain frais le dimanche chez l’autre (au pire, la plupart congelant leur pain pour le week-end) et ne vous déserteront pas pour autant – mais ça, c’est SI et seulement SI…

  1. « Le gouvernement a donné un avis largement défavorable »

    Peu étonnant, car dans la chaîne de la boulange, il-y-a quelques juteux capitalistes de connivence et encore plus en orbite autour (cf cas des mutuelles…)

    « mais le texte a tout de même été adopté par le Sénat. »

    Voilà pourquoi ceux qui préconisent la disparition pure et simple de la chambre haute se mettent le doigt dans l’œil jusqu’à l’œillet.

    Peut-être cela deviendra-t-il un jour d’actualité, quand les parlementaires auront grandit assez pour ne plus voir que l’intérêt supérieur de la nation et non leurs petites magouilles électorales personnelles, auront une formation juridique plus que décente, laisseront tomber l’émotionnel pour le rationnel, décideront de supprimer trois lois pour l’établissement d’une nouvelle et éviteront comme la peste les liens inextricables entre textes pour enfin écrire quelque chose de consistant – disons que, dans l’état actuel des choses, ça ne prendra guère plus de 4 ou 5 siècles…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Lire les articles précédents :
16 000 adresses mails et mots de passe de médecins français fuitent sur le net

Une base de données de plusieurs gigaoctets de données contenant des adresses mails et des mots de passes de professionnels...

Fermer