Les accords de branche, une arnaque pour les salariés

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Les propositions formulées par Myriem El-Khomri la semaine dernière font la part belle aux accords de branche. Un lieu commun prête à ceux-ci la vertu de protéger les salariés, spécialement ceux des Très Petites Entreprises, contre l’excès patronal. L’exemple de l’accord de protection sociale complémentaire en santé prouve le contraire: les accords de branche sont généralement négociés par des partenaires très éloignés des entreprises du secteur, et l’intérêt des salariés est très loin de les animer!

L’accord de 2006 dans la boulangerie

Le 24 avril 2006, les partenaires sociaux de la boulangerie signent un accord de branche à l’unanimité, par lequel ils créent un régime de complémentaire santé. La loi ne les y oblige pas, l’initiative est donc positive.

D’emblée, toutefois, le texte présente quelques particularités qui laissent perplexe.

D’abord, l’accord choisit AG2R comme organisme assureur. En soi, ce choix peut se plaider, mais il est réalisé sans aucun appel d’offres… Il se trouve que le président de la fédération des boulangers, Jean-Pierre Crouzet, est aussi vice-président d’AG2R.

Cette situation de conflit manifeste d’intérêt s’accompagne de quelques particularités. Si le contrat négocié avec AG2R n’est pas très cher (43,11€ par mois), il apporte des garanties faibles aux salariés. Il est évident pour tous les professionnels que l’opération se fait au détriment de l’intérêt général, dans la mesure où les boulangers ont mal négocié leur tarif. L’amélioration postérieure des garanties à tarif égal le prouvera: Jean-Pierre Crouzet n’a pas fait baisser les prix.

Ce manque de diligence profite à l’assureur, mais nuit aux salariés, qui doivent financer la moitié d’une couverture santé mal négociée.

L’accord comporte une clause de migration obligatoire qui interdit aux boulangers qui souhaiteraient une meilleure couverture pour leurs salariés de souscrire un contrat ailleurs: c’est le paradoxe de la solidarité de branche qui oblige chaque entreprise à se contenter de ce que la branche a négocié, même si la négociation est pauvre et mal embouchée. L’insertion de cette clause de migration suscitera très vite de nombreuses protestations, notamment de la part des 500 boulangers qui disposent d’un meilleur contrat.

Nébuleuse paritaire dans la boulangerie

Cet accord est une goutte d’eau qui fait déborder le vase paritaire pour beaucoup de boulangers. La branche s’est en effet dotée d’une nébuleuse d’accords, dont un fonds de péréquation financé par une cotisation obligatoire de 0,12% sur le salaire. La gestion de ce fonds est également confiée à AG2R, depuis que le groupe a absorbé (dans la douleur) ISICA Prévoyance, l’institution historique de la boulangerie. La branche brasse donc de l’argent, beaucoup d’argent, et l’intérêt du salarié dans cette affaire paraît assez éloigné des préoccupations conventionnelles.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en 2007 Jean-Pierre Crouzet doit affronter une contestation interne, menée notamment par Bruno Cabut, président de la chambre lyonnaise de la fédération. L’absorption de la branche dans cette nébuleuse donne le sentiment d’un éloignement important entre les instances parisiennes et les boulangeries locales.

La campagne de Bruno Cabut s’appuie notamment sur la négociation d’un accord santé plus favorable que celui proposé par AG2R avec la complicité de Jean-Pierre Crouzet. Grâce à son entregent, Bruno Cabut entraîne plusieurs départements dans son sillage. Fin 2007, ce sont 500 boulangers qui décident de faire dissidence contre la ligne nationale. Le conflit gronde et la résistance est forte.

Conflit contre les adhérents

Cette résistance se traduira, à partir de 2008, par une série d’assignations contre des boulangers locaux. Ces assignations sont adressées par AG2R, gestionnaire du régime de branche, qui réclame aux récalcitrants le remboursement des sommes dues depuis le 1er janvier 2007 et versées à un autre acteur qu’AG2R. De façon tout à fait ahurissante, la fédération apporte donc son soutien de fait à une assignation lancée par un géant de l’assurance contre ses propres adhérents.

De façon extrêmement ciblée, AG2R entame une campagne d’intimidations auprès de ces indépendants peu préparés à l’action en justice. Le recours à la justice effraie, et Jean-Pierre Vallon, le courtier auprès de qui ces boulangers ont souscrit un contrat, propose rapidement de faire la paix. Mais rien n’y fait: AG2R veut manifestement “la mort du petit cheval” et refuse tout arrangement amiable. Le groupe exige de récupérer près de 2 millions d’euros de cotisations.

On peut s’interroger aujourd’hui sur les raisons de cette virulence: quel intérêt la fédération des boulangers poursuivait-elle en traînant ses adhérents en justice de façon aussi violente?

Un combat incertain

Dans la pratique, ce combat paraît extrêmement risqué pour la fédération des boulangers. Assez rapidement en effet, Jean-Pierre Vallon a tiré le débat sur le champ communautaire en invoquant le droit à la concurrence. L’arrêt Beaudout, rendu par la Cour de Justice de l’Union le 3 mars 2011, validait le droit à un organisme de gérer à lui seul un contrat de branche, mais soulignait que les conditions dans lesquelles AG2R avait été désigné posait problème.

On lira notamment:

Dès lors se pose la question, d’une part, des circonstances dans lesquelles AG2R a été désignée par l’avenant 83 et, d’autre part, de la marge de négociation dont cet organisme a pu disposer quant aux modalités de son engagement, et de la répercussion de ces éléments sur le mode de fonctionnement du régime concerné dans son ensemble.

En effet, en fonction de ces circonstances et de cette marge de négociation, qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner, il pourrait être conclu qu’AG2R, bien que n’ayant pas de but lucratif et agissant sur le fondement du principe de solidarité, est une entreprise exerçant une activité économique qui a été choisie par les partenaires sociaux, sur la base de considérations financières et économiques, parmi d’autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu’elle propose.

Autrement dit, l’existence d’un contrat lucratif remet en cause la possibilité d’une désignation unique dans une branche. Cet arrêt a d’ores et déjà donné lieu à des décisions défavorables à AG2R en première instance ou en appel. Un nouveau renvoi préjudiciel est en cours.

A l’usage, la fédération des boulangers pourrait se trouver en difficulté judiciaire face à ses adhérents.

La branche et les TPE

Dans tous les cas, le conflit qui déchire les boulangers illustre parfaitement le danger que les accords de branche peuvent représenter pour les salariés des très petites entreprises. Face aux négociateurs de branche, ceux-ci pèsent peu et constituent des proies faciles pour des accords dont les bénéfices se situent très loin du “terrain”.

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