Les boxes vitrés des accusés dans la ligne de mire, par le Département Juridique

La salle d’audience 4 du tribunal de grande instance de Toulouse s’est dotée d’un box entièrement vitré et fermé. Cela a été vivement critiqué par les avocats. Sujet très intéressant pour le grand oral du CRFPA mais aussi sur la pratique du métier d’avocat.

Pourquoi un tel box ?

Suite à l’arrêté du 18 août 2016 du ministère de la justice répondant à la nécessité de sécuriser les tribunaux de France face à la menace terroriste, des box sécurisés ont été installés. Ils visent à éviter les évasions et les violences durant le procès. De tels dispositifs ont déjà été mis en place dans les tribunaux de Meaux, Evry et Nanterre.

A Toulouse, la salle 4 est réservée aux comparutions immédiates pour le prévenu, ceux qui sont en détention préventive, ou qui sortent de garde à vue comme le conducteur arrêté en état d’ivresse.

Pourquoi les avocats s’opposent-ils à ce box ? #liberté

Le box vitré fermé ressemble à une véritable cage en verre, avec quatre petites ouvertures. Mais les avocats reprochent qu’elles sont soit trop hautes, soit trop basses et à distance du micro devant lequel le prévenu doit se tenir.

Cela nuit à la présomption d’innocence (le prévenu a un sentiment d’être déjà condamné et donne aussi l’impression que la personne est dangereuse) et aux droits de la défense. Soit les principes du procès équitable, le respect de la dignité de la personne et le principe de libre communication du prévenu avec son conseil et le prive de la possibilité d’entendre les débats.

Quels sont les moyens mis en œuvre par les avocats pour contrer ce box ?

Lors d’une assemblé générale, le conseil de l’ordre du barreau de Toulouse a émis une motion pour condamner l’installation de ce box dans la mesure où il n’a pas été consulté au préalable.

Les comparutions immédiates (audiences correctionnelles) jugées en salle 4 à Toulouse ont déménagées. En effet lorsqu’une magistrate a décidé de faire sortir un prévenu du box, pour qu’il vienne à la barre, les policiers de l’escorte s’y sont opposés.

Le 17 avril 2018, une décision très intéressante intervient en faveur des avocats s’opposant aux box sécurisés. La Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – dans son arrêt Karachentsev contre Russie, reconnaît la violation de l’article 3 de la convention (interdiction de la torture), en raison du confinement du requérant dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu.

Dès lors le défenseur des droits a été saisi le 13 octobre 2017 par le syndicat des avocats de France dénonçant ces installations. Ainsi le défenseur des droits a pu enquêter au sein des tribunaux et a adressé le 22 décembre 2017 un courrier à la ministre de la Justice qui a annoncé le gel de l’installation des box sécurisés.

L’avis du 18 avril 2018 du défenseur des droits relatif à la généralisation des box  sécurisés dispose que :

  • Une restriction aux droits de la défense : qualité des échanges, confidentialité, transmission des documents, accès des personnes à mobilité réduite ;
  • Une atteinte à la présomption d’innocence ;
  • Et contrevient au droit de l’Union européenne.

Dernières actualités :

En août 2018, deux QPC ont été déposées devant la chambre criminelle de la Cour de cassation par trois avocats estimant que les box vitrés ne sont pas prévus par la loi :

  • L’article 318 du code de procédure pénale : l’accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader (le box vitré n’est pas prévu).
  • Le législateur doit préciser les conditions dans lesquelles un détenu peut comparaitre dans ce type de box
  • Il existe déjà le port de menottes, le huis clos et la possibilité d’expulsion

La Cour de cassation a trois mois pour transmettre ou non les QPC au Conseil constitutionnel, soit une réponse d’ici novembre 2018. On fera un point sur cela…

L’avis de Me Simon Arheix, avocat au barreau de Toulouse

Comme cela vient d’être détaillé, placer un prévenu dans un box vitré est un traitement dégradant qui porte atteinte à la dignité de la personne, à la présomption d’innocence ainsi qu’à l’exercice des droits de la défense.

Les justifications avancées (menace terroriste) manquent de cohérence : le risque terroriste n’est pas plus circonscrit si on enferme des prévenus dans des box vitrés. Le lien de causalité n’est pas simplement distendu, il est inexistant.

Les reculs, en matière de droits de la personne, sont quant à eux bien tangibles.

Matériellement, le lien entre le prévenu et la justice est rompu avant même que l’audience n’ait débutée : présenté derrière une vitre, le prévenu a d’ores et déjà un pied en « détention » avant même une hypothétique condamnation. Ceci est une atteinte inacceptable à la présomption d’innocence et à la dignité de la personne.

Le lien entre le prévenu et son avocat est également rompu : l’exercice des droits de la défense ne peut s’entendre que par une communication directe entre le prévenu et son avocat. Le box rend cette communication nettement plus difficile.

La justice peut être sévère, mais elle a le devoir de s’exercer dans le respect des principes directeurs du procès : dignité, indépendance, présomption d’innocence…

Cet attachement doit être inconditionnel. Il en va de la crédibilité de notre justice, de la compréhension de la peine : comment admettre et comprendre le prononcé d’une peine lorsque l’on estime, à raison, que ce verdict est l’aboutissement d’un procès tronqué ? Comment susciter une conscience de responsabilité chez un délinquant injustement traité par nos instances juridictionnelles ?

Une justice qui néglige ces principes directeurs se compromet irrémédiablement. Son image en est dégradée et le respect qui lui est dû en est altéré.

Pour être efficace, notre justice se doit d’être exemplaire.

Cet article est écrit dans le cadre d’un partenariat entre Décider & Entreprendre et le Département Juridique. Aujourd’hui, Mary-Camille Favarel, juriste, et Me Simon Arheix, avocat au barreau de Toulouse.

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