Les cotisations qui changent avec le pacte de responsabilité

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L’Assemblée Nationale a adopté la semaine dernière en première lecture solennellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. On lira avec attention le chapitre 1 du titre 1, qui comporte les dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant.

Article 7: extension jusqu’à 3,5 SMIC des baisses de cotisations familiales

L’article 7 étend jusqu’à 3,5 SMIC la baisse de 1,8 point de cotisations familiales prévue par la loi du 8 août 2014. Cette baisse entre en vigueur au 1er avril 2016. La baisse est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Article 7 bis: assujettissement des indemnités de licenciement

Un article 7 bis modifie l’article L 136-2 du Code de la Sécurité Sociale. Il abaisse à 5 plafonds de sécurité sociale l’assujettissement des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Article 8: seuil de la contribution sociale de solidarité

Le seuil d’exonération de cette taxe est porté à 19 millions d’euros.

Article 9: dispositions spécifiques à l’Outre-Mer

Le PLFSS durcit les conditions d’exonérations de charges pour les employeurs d’Outre-Mer, en les limitant aux salaires équivalents à 1,3 SMIC au lieu de 1,4.

Article 11: contrôle URSSAF en protection sociale complémentaire

La loi assouplit les conditions de contrôle et de redressement. L’article prévoit un raisonnement en plusieurs temps.

D’abord, l’agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif.

Ensuite, la loi plafonne le montant du redressement à une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif, et à trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus et lorsque le manquement à l’origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles.

Toutefois, si le redressement procède d’un cas d’octroi d’avantage personnel ou d’une discrimination au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle, dans la limite des cinq années civiles qui précèdent l’année où est initié le contrôle, ou lorsqu’est établie au cours de cette période l’une ou l’autre des situations suivantes :

1° Une situation de travail dissimulé
2° Une situation d’obstacle à contrôle
3° Une situation d’abus de droit.

Article 12: collecte du RSI par l’ACOSS

L’article 12 confie à l’ACOSS le soin d’assurer le calcul, l’encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales. Une convention entre ces organismes précise les modalités de fonctionnement de ce dispositif.

Article 13: dispositions pour les non-salariés agricoles

La LFSS adopte des dispositions favorables pour les conjoints des non-salariés agricoles décédés.

Article 14: régime micro-social

La loi reporte au 31 décembre 2019 le bénéficie du régime micro-social acquis pour les travailleurs indépendants au 31 décembre 2015.

Article 14 bis: extension du domaine des URSSAF

Désormais, les URSSAF seront également chargées du recouvrement du régime des marins-pêcheurs.

Article 14 ter: égalité hommes-femmes

La LFSS aménage les conditions d’exonération de certaines cotisations en cas de manquement aux obligations en matière d’égalité hommes-femmes dans le cadre des négociations salariales annuelles.

Article 14 quater: redressement en cas de travail dissimulé

Cet article modifie l’article L 242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait que “les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale”. Désormais, l’évaluation forfaitaire est fixée « en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code ».

Article 14 quinquies: motivation des redressements

La LFSS précise la rédaction de l’article L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale sur les pénalités infligées par les URSSAF en indiquant que le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Article 14 sexies: précision sur les artistes

La LFSS précise l’article L 382 du Code de la Sécurité Sociale, en indiquant notamment que les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par l’artiste à son organisme agréé.

Article 14 septies: cotisations minimales des indépendants

La LFSS précise, comme prévu, l’article L. 613-7-1 du Code de la Sécurité Sociale, en mentionnant:

Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa du I du même article.

Article 14 octies: étalement de la DSN

La mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative sera étalée jusqu’au 1er juillet 2017 en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs, ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

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