Les décrets d’application : une machine à complexifier la loi ?

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L’entrée en vigueur de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé approche. C’est au 1er janvier 2016 que tous les employeurs devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire relative aux frais de santé. Pour permettre l’application de cette réforme prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, plusieurs décrets sont parus à la fin de l’année 2014. Deux d’entre eux donnent des niveaux de garanties à respecter : le décret “panier de soins” du 8 septembre 2014 et le décret “responsable” du 18 novembre 2014. L’on pourrait croire que ces deux décrets, étant pris en application d’une même loi à deux mois d’intervalle, créent un cadre commun et sont en tous points compatibles. C’est pourtant loin d’être le cas.

 

Une loi qui donne deux décrets incohérents

Pour la bonne application de la complémentaire santé généralisée, le Gouvernement a pris deux décrets destinés à délimiter les garanties qui doivent être proposées aux salariés.

Ainsi, un panier de garanties minimales a été défini par le décret du 8 septembre 2014, et un panier ainsi que des plafonds de garanties ont été définis par un autre décret du 18 novembre 2014. Ce second décret fixe les contours du contrat de complémentaire santé dit “responsable” qui permet à l’entreprise et aux salariés concernés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Etant donné que ces décrets sont pris pour l’application de la même loi et qu’ils partagent un point commun, délimiter des garanties à respecter, la logique aurait voulu qu’ils ne se contredisent point. C’était sans compter sur les rédacteurs de ces dispositions réglementaires qui ont, semble-t-il, pris un malin plaisir à fixer des planchers de garanties différents d’un décret à l’autre.

Ainsi, le panier de soins minimum prévu par le décret du 8 septembre 2014 est plus généreux à certains endroits que les planchers prévus par le décret du 18 novembre 2014. Il s’agit notamment des garanties optiques et dentaires.

Cette “méthode”, ou “non-méthode” diront certains, a pour effet de complexifier l’application de la réforme. Au lieu de clarifier les modalités de mise en œuvre de la loi, les deux décrets sont venus la rendre un peu plus ardue ! En effet, ceux qui voudraient se rattacher aux critères responsables, en pensant que les minima y sont similaires que dans le panier de soins minimum, courent le risque de ne pas se conformer à la loi.

Cette situation est rocambolesque car tous les contrats collectifs doivent respecter le panier de soins prévu par le décret du 8 septembre 2014 ! Le Gouvernement semble bien avoir fait le choix de l’incohérence en donnant aux entreprises, mais aussi aux organismes assureurs, la possibilité de se fourvoyer en concluant un contrat respectueux du panier responsable mais inférieur au panier de soins minimal. Il aurait presque été trop simple de rédiger deux décrets qui soient complémentaires et conformes l’un avec l’autre.

 

Un déficit de communication entre services ministériels ?

Les décrets “panier ANI” et “contrat responsable” pris pour application de la loi de sécurisation de l’emploi sont un exemple de plus que les rouages sont toujours mal huilés dans les services ministériels.

Même si ces deux décrets diffèrent quelque peu dans leur objet, ils ont été pris dans le cadre de l’application d’une même loi. Ainsi, les rédacteurs savaient que ces deux décrets seraient étudiés de manière complémentaire pour la mise en œuvre des complémentaires santé collectives.

Tout en sachant cela, il est problématique que chaque décret puisse finalement imposer des garanties “socle” différentes. Soit les services ministériels chargés de la rédaction des décrets n’ont pas fait circuler l’information, soit ce choix de proposer deux socles différents est délibéré, ce qui serait plus grave. Cela signifierait que les règlements sont systématiquement susceptibles de complexifier l’application de textes législatifs parfois déjà touffus.

Dans la pratique, cette capacité gouvernementale à compliquer l’application des réformes a le don d’agacer ceux qui s’échinent à se conformer à la loi. Dans le cas de la généralisation de la complémentaire santé, une entreprise devra faire très attention, car ce n’est pas parce qu’elle applique scrupuleusement l’un des décrets que son contrat sera forcément compatible avec le second.

 

Conseils pratiques pour respecter les deux décrets

Pour être certain que le contrat collectif de complémentaire santé proposé aux salariés par l’entreprise soit compatible avec le panier de soins ANI ainsi qu’avec les critères responsables il faut jongler entre les deux décrets.

Le panier de soins minimal doit forcément être respecté, c’est donc lui qui doit faire référence pour établir le régime obligatoire. En revanche, si les garanties que l’employeur veut proposer à ses salariés sont supérieures à ces minima, il devra impérativement se référer aux plafonds définis par le décret “responsable” s’il veut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux qui y sont liés.

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A propos Leo Guittet 104 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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