Les intermédiaires financiers visés par une nouvelle réglementation européenne pour lutter contre l’évasion fiscale

Les États membres de l’UE viennent de trouver un accord sur de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients… 

Pierre Moscovici était triomphant! À l’issue du Conseil des Ministres d’hier, il a annoncé la conclusion d’un accord sur de nouvelles obligations déclaratives pour les intermédiaires financiers qui proposent des produits de défiscalisation dans un pays étranger. La lutte contre l’évasion fiscale continue, sans véritable impact sur les niveaux de fiscalité trop élevés de certains pays, mais avec un surcroît de procédures inquisitoires.

Les intermédiaires devront déclarer leurs idées à leur gouvernement…

La règle retenue par le Conseil est assez simple: les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d’éluder l’impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales. Les États membres de l’Union, quant à eux, s’échangeront ces informations, ce qui intensifiera encore le contrôle exercé autour des activités de planification fiscale et de conseils fiscaux.

On le voit, l’étau se resserre autour des systèmes de placements à l’étranger, dès lors qu’ils permettent de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. 

La satisfaction de Moscovici

Notre bon commissaire français, Pierre Moscovici, en a profité pour déclarer:

«Les nouvelles règles convenues aujourd’hui confirment que l’UE est à l’avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale. À l’avenir, les intermédiaires devront faire part aux administrations fiscales des dispositifs qu’ils vendent à leurs clients. Les administrations fiscales auront alors accès aux informations dont elles ont besoin pour mettre un terme aux dispositifs de planification fiscale agressive qui érodent leur base d’imposition. Cet accord marque une nouvelle étape vers une plus grande ouverture et une meilleure coopération, ce qui facilitera une imposition plus juste et plus effective dans l’ensemble de l’UE.»

On rappellera que, dans le même temps, la Commission ne parvient pas à régler la question de la taxation des GAFA. L’évasion fiscale leur profite pourtant beaucoup plus. 

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