Les principales mesures de la loi sur le vieillissement

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Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été adapté et voté par la Commission mixte paritaire le 2 décembre 2015.

Ce projet de loi a pour objectif de répondre aux enjeux posés par le vieillissement de la population et vise à anticiper le moment où un tiers des français aura plus de 60 ans, aux environs de l’année 2060. Voici un récapitulatif des principales directions prises par cette loi.

 

Anticiper la perte d’autonomie

Le projet de loi vise à développer les actions de préventions et à améliorer l’accès aux aides techniques. Chaque département devra ainsi organiser une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie pour établir un état des lieux des besoins des résidents de plus de 60 ans. Cette conférence devra porter sur plusieurs points : amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ; attribution du forfait autonomie ; coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ; coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes âgées ; soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ; et enfin développement d’autres actions collectives de prévention.

Cette anticipation devrait permettre, d’après les auteurs du texte, de lutter contre l’isolement des personnes âgées. Encore faudra-t-il que les discussions tenues lors de la conférence soient suivies d’effet.

 

Adapter le mode de logement au vieillissement

Le projet de loi précise que la vie associative est la pierre angulaire de l’adaptation de la société au vieillissement et de la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Ainsi, les différents modes de résidence des personnes âgées sont décrits dans le texte : cela pourra être des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, des établissements accueillant des personnes âgées autonomes, des copropriétés avec des services aux personnes âgées, ou encore des “résidences-services” permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.

Dans la même optique, le texte vise à clarifier les règles concernant le tarif d’hébergement en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Des sanctions sont également prévues en cas de manquement aux obligations fixées par la loi concernant l’hébergement d’une personne âgée.

 

Poser les droits des personnes âgées

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise que toute personne âgée hébergée ou accompagnée a le droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement. Lors de l’accueil de la personne âgée dans un établissement, son consentement doit toujours être recherché.

Des conditions strictes de résiliation du contrat de résidence par le gestionnaire de l’établissement sont aussi fixées. Cette résiliation ne peut intervenir qu’en cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement (sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie) ; qu’en cas de cessation totale d’activité de l’établissement ; ou que dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

 

Revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile

Dans le cadre de l’accompagnement de la perte d’autonomie, le projet de loi a pour objectif d’améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. Cette revalorisation s’accompagnera d’une refonte de l’aide à domicile par la conclusion de contrat pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les services d’aides et d’accompagnement à domicile et le président du conseil départemental.

Le projet de loi n’oublie pas non plus les proches des personnes âgées et modifie notamment les dispositions relatives au congé de proche aidant.

Cette partie de la réforme a notamment pour objet d’améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir les aidants.

 

Réformer la gouvernance des politiques de l’autonomie

La loi sur le vieillissement redéfinit la gouvernance nationale de la politique de l’autonomie en réécrivant les articles relatifs au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Celui-ci a alors pour mission de formuler “des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques”. Il a également pour mission de formuler des “recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie”. Ce Haut Conseil peut aussi formuler “toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques”. Il peut mener des réflexions “sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences” ou donner “un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d’enfance, d’avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d’adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d’ordonnance les concernant”.

Dans les faits, il sera important de vérifier que l’activité de ce Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge soit bien suivie d’effets.

La Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie est aussi réformée et ses missions sont redéfinies par le projet de loi. Elle doit notamment contribuer “au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire”.

Des dispositions sont également prévues pour que la gouvernance locale soit coordonnée avec la gouvernance nationale. Le rôle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est développé : il doit assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département. Sa composition est multiple, et y sont notamment présents des représentants des personnes âgées, handicapées, de leurs familles, de leurs aidants.

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A propos Leo Guittet 85 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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