10 milliards d’euros pour les entreprises, retour sur l’affaire qui va coûter cher à l’Etat

La taxe sur les dividendes instaurée en 2012, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. L'Etat est condamné à rembourser les 10 milliards d'euros prélevés aux grandes entreprises pendant cinq ans.

Pour ceux qui seraient passés à côté de l'affaire, voici un résumé de l'invalidation de la taxe sur les dividendes et ses lourdes conséquences pour l'Etat.

Instaurée sous le quinquennat de François Hollande, la taxe de 3% sur les dividendes imposée aux grandes entreprises a été invalidée par le Conseil constitutionnel fin 2016. Puis la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé sa censure en mai dernier. L'Etat doit donc rembourser la somme prélevée aux entreprises depuis l'application de cette taxe en 2012, soit plusieurs milliards d'euros.

Un cadeau aux entreprises françaises

C'est une décision rendue en début de mois par le Conseil constitutionnel qui a enterré définitivement la contribution de 3% sur les dividendes. Il la juge contraire à la Constitution dans son intégralité, en raison d'une rupture d'égalité devant l'impôt selon l'origine du dividende. Une première estimation faisait état de 8 à 10 milliards d'euros de remboursement. C'est finalement le maximum prévu que va devoir débourser l'Etat pour rembourser la taxe sur les dividendes versée par les grandes entreprises de 2012 à 2017. Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a annoncé la nouvelle en critiquant le quinquennat Hollande sans pour autant le citer.

L'amateurisme juridique a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays

Des  modalités de remboursement sont à l'étude

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, doit travailler sur des modalités de restitution de cette somme aux entreprises concernées. Ce dernier n'a pas caché sa colère concernant l'application de cette taxe par Hollande et sa censure par la justice européenne. D'autant que Bruno Le Maire avait annoncé la suppression de cette taxe dans le projet de loi de Finances 2018, prenant soin de prévoir une enveloppe de 5,7 milliards d'euros sur cinq ans pour prévenir les remboursements. Christophe Castaner regrette que des provisions n'aient pas été faites à ce titre dans les budgets 2016 et 2017.

 

10 milliards, ce n'est plus une erreur technique, c'est un scandale d'État [...] J'ai donc demandé à l'Inspection générale des finances de faire toute la lumière sur les responsabilités des uns et des autres dans cette affaire.  (Bruno Le Maire)

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