L’Etat veut réglementer les droits de retransmission du football

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On lira, dans un rapport du Sénat, une indication sur la façon dont le législateur veut réorienter les droits de retransmission des matchs de football.

Une répartition des droits audiovisuels disputée

La question des modalités de répartition des droits d’exploitation audiovisuelle se trouve aujourd’hui au centre d’un débat de gouvernance qui agite la LFP, dans un contexte de déficit concurrentiel du football professionnel au regard de ses principaux concurrents européens.

Il convient toutefois de rappeler que les 20 clubs de Ligue 1 reversent une partie de leurs revenus issus de la vente de leurs droits télévisuels aux clubs de Ligue 2 (64,9 M€ en 2014-2015), au football amateur (15,2 M€ en 2014-2015) et au sport amateur en général, via le produit de la taxe Buffet (32 M€ en 2015-2016), soit 17,5 % de leurs recettes de commercialisation de droits TV (112,1 M€ sur un total de 640,5 M€ perçus de Canal+, beIN SPORTS, Orange, YouTube, Dailymotion et L’Equipe 24/24 en 2014-2015).

Jusqu’en 2015, à l’issue de la saison sportive, le Conseil d’administration de la LFP votait la répartition des droits télévisuels, selon un certain nombre de critères. En 2014-2015, les critères de répartition pour la Ligue 1 étaient les suivants :

– une part fixe de 6,5 M€ ;

– des droits liés à la licence club fixés à 4,3 M€ par club ;

– une part variable assise sur le classement sportif sur la saison en cours ;

– une part variable assise sur le classement sportif sur les cinq saisons révolues ;

– une part variable assise sur un classement liée à la notoriété du club sur les cinq saisons révolues.

Pour la Ligue 2, une part variable liée à l’activité du centre de formation se substituait à celle assise sur le classement sportif sur les cinq saisons révolues.

Or, depuis un an, la question de ces critères, de leur évolution et de leur mise à l’oeuvre a conduit à la création, par les présidents des clubs de Ligue 1 (sauf Guingamp), d’un second syndicat de présidents de clubs – Première Ligue -, censé représenter les intérêts des clubs de L1 et au durcissement des relations entre petits et grands clubs professionnels.

Le 11 novembre 2016, un accord a finalement été conclu pour une meilleure solidarité entre tous les clubs d’élite. Alors que le ratio entre le dernier et le premier de Ligue 1 s’établit actuellement de 1 à 4,1, il passera de 1 à 3,6 pour la saison 2017-2018 et de 1 à 3,2 pour les deux saisons suivantes. Une clé de répartition encore plus égalitaire a également été actée pour l’appel d’offres suivant (après 2020) sur la base de prévisions optimistes sur son issue. Ainsi, le ratio post-2020 passera de 1 à 2,5 si les droits TV atteignent 1 Md€/an et de 1 à 2,2 s’ils grimpent à 1,5 Md€/an.

Pour la saison 2016-2017, les deux clubs relégués en Ligue 2 se verront accordés un « bonus » financier de 2 M€ pour compensation du préjudice subi, dans la mesure où Première ligue a longtemps milité pour réduire à deux le nombre de montées et de descentes entre L1 et L2 et entre L2 et National, avant de devoir céder à la création d’un barrage entre le 18e de la division supérieure et le 3e de la division inférieure. Ce bonus sera pris, non sur le montant des droits télévisuels à répartir, mais sur le budget de la LFP.

2. Des critères de répartition à préciser dans la loi

La mission d’information ne peut que se réjouir de ce que la solidarité soit préservée entre les différents championnats et que des objectifs de répartition plus égalitaires aient été adoptés. Il semble néanmoins que ces objectifs soient très largement dépendants de prévisions optimistes sur le montant des droits et qu’une réflexion sur les critères même de répartition devrait utilement compléter les engagements pris en termes de solidarité.

La mission propose, en particulier, que le critère de la formation aujourd’hui officiellement pris en compte par la ligue dans la répartition des droits en Ligue 2 soit intégré parmi les critères prévus par l’article L. 333-3 du code du sport24(*) afin d’être également pris en compte comme un critère à part entière en Ligue 1.

Proposition n° 17 : intégrer la formation parmi les critères définis par le code du sport pour répartir les recettes des droits TV.

Répartition des droits audiovisuels en Ligue 1
Saison 2015/2016

(en euros)

Club

Part fixe

Licence club

Classement sportif

Notoriété

Total

Saison en cours

5 saisons révolues

5 saisons révolues

Paris Saint-Germain

6 562 528

4 472 881

1

15 750 068

1

3 150 014

2

16 815 003

46 750 494

Olympique lyonnais

6 562 528

4 472 881

2

13 693 809

2

2 716 887

3

14 520 443

41 966 548

AS Monaco FC

6 562 528

4 472 881

3

11 900 051

12

630 003

9

4 116 034

27 681 497

OGC Nice

6 562 528

4 472 881

4

10 346 920

11

728 441

12

2 663 565

24 774 335

LOSC Lille

6 562 528

4 472 881

5

8 990 664

3

2 347 198

4

11 425 730

33 799 001

AS Saint-Etienne

6 562 528

4 472 881

6

7 820 346

5

1 752 195

5

9 872 489

30 480 439

SM Caen

6 562 528

4 472 881

7

6 803 154

15

404 689

16

1 481 736

19 724 988

Stade Rennais FC

6 562 528

4 472 881

8

5 906 275

7ex

1 218 443

7

7 354 357

25 514 484

Angers SCO

6 562 528

4 472 881

9

5 140 647

19ex

210 000

19ex

889 313

17 275 369

SC Bastia

6 562 528

4 472 881

10

4 462 519

13

544 690

15

1 711 042

17 753 660

Girondins de Bordeaux

6 562 528

4 472 881

11

3 882 829

6

1 513 757

6

8 531 055

24 963 050

Montpellier Hérault SC

6 562 528

4 472 881

12

3 379 702

7ex

1 218 443

8

6 354 165

21 987 719

Olympique de Marseille

6 562 528

4 472 881

13

2 931 263

4

2 027 821

1

19 497 871

35 492 364

FC Nantes

6 562 528

4 472 881

14

2 548 448

17

301 876

13

2 299 090

16 184 823

FC Lorient

6 562 528

4 472 881

15

2 220 322

10

842 191

10

3 551 520

17 649 442

EA Guingamp

6 562 528

4 472 881

16

1 925 008

16

350 002

17

1 275 965

14 586 384

Toulouse FC

6 562 528

4 472 881

17

1 673 445

9

975 629

11

3 078 125

16 762 608

Stade de Reims

6 562 528

4 472 881

18

0

14

470 315

14

1 987 415

13 493 139

GFC Ajaccio

6 562 528

2 187 510

19

0

19ex

210 000

19ex

889 313

9 849 351

ESTAC Troyes

6 562 528

4 472 881

20

0

18

262 501

18

1 105 494

12 403 404

Total

131 250 560

87 172 249

109 375 470

21 875 095

119 419 725

469 093 099

Source : LFP


* 24 Le dernier alinéa de l’article L. 333-3 du code sur sport prévoit en particulier que « Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété. »

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