Licencié pour avoir fait du covoiturage avec sa voiture de fonction, la justice donne raison à son employeur

L’affaire pourrait bien faire jurisprudence. La cour d’appel de Rennes a donné raison à un employeur qui avait licencié l’un de ces salariés car ce dernier effectuait du covoiturage avec son véhicule de fonction. La justice retient les bénéfices réalisés par le salarié.

La cour d’appel de Rennes a donné raison à l’entreprise Vecteur Plus qui a procédé en 2015 au licenciement de José Z. Le salarié a été reconnu coupable d’avoir effectué, pendant trois ans, des covoiturages avec son véhicule de fonction. La justice retient la réalisation de bénéfices mais aussi un manquement aux obligations de l’entreprise qui ne couvre pas les passagers du véhicule en cas d’accident.

BlaBlacar, associations et crédits d’impôts

En 2015, José est convoqué par sa direction qui lui signifie son licenciement après avoir fait constater par un huissier son activité de covoiturage. Il est d’abord soutenu par les prud’hommes qui condamnent l’entreprise à lui verser 29 000€ d’indemnités pour un licenciement abusif. Souhaitant aller en appel pour faire reconnaître la nullité du licenciement ainsi que la « violation du statut protecteur » et « rupture vexatoire du contrat de travail« . Il demandait 300 000€ de dommages et intérêts. La cour d’appel a finalement débouté le cadre. 

 Embauché en 1999 par Servomap à Bordeaux, il est promu cadre en 2000 avant que son contrat ne soit transféré à Vecteur Plus en 2012, une société nantaise. Depuis, il multipliait les allers-retours entre Nantes et Bordeaux.

Le cadre en a profité pour s’inscrire sur le site Blablacar et réaliser des covoiturages. Une activité qui lui aurait permis, d’après les magistrats, de réaliser « plusieurs milliers d’euros » de gains. Une somme fermement démentie par le salarié qui estime ses bénéfices à seulement 610€. Une somme qu’il assure avoir intégralement reversée à deux associations : les Clowns Stéthoscopes et Surfrider Foundation.

Une défense que le tribunal ne retient pas du fait d’une différences entre ces dire et le nombre de trajets évoqués. De plus, la cour estime que ces gains reversés aux associations ont déclenché un crédit d’impôts. 

 Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur constitue une faute justifiant le licenciement. 

Arrêt de la cour d’appel

De son côté, Me Jean-Bernard Michel, avocat de l’entreprise, si « le salarié affirmait que la société n’y trouvait pas de préjudice financier, la société a bien expliqué que son assurance ne couvrait pas la présence à bord de passagers non déclarés et non professionnels. Le risque pris en cas d’accident constituait donc bien un argument fautif. »

Reste que cette décision pourrait bien faire jurisprudence. Me Michel explique qu’il s’agit de la « première décision rendue en la matière en France », ce dernier annonçant que le covoiturage avec une voiture de fonction est impossible. 

La justification, c’est que l’usage est professionnel et doit rester uniquement professionnel, même si une voiture de fonction peut être utilisée par le salarié pour des déplacements privés, mais uniquement hors de son temps de travail.

Me Jean-Bernard Michel, avocat

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Lire les articles précédents :
Protection sociale des indépendants et monopole de la Sécu : bientôt une nouvelle question préjudicielle devant la CJUE

Selon nos informations, un contentieux en appel à Metz sur la protection sociale des indépendants devrait donner lieu à une...

Fermer