L’impossible suppression du Régime de Retraite des Parlementaires, par Frédéric Buffin

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Frédéric Buffin a dirigé la Caisse de Retraite de la SNCF. Il tient un blog.

Dans le cadre du programme de notre sémillant Président de la République, au chapitre de la moralisation de la vie politique, il est prévu de supprimer le Régime Spécial des Parlementaires qui seront tout simplement rattachés au Régime Général.

A priori, proposer une réforme qui concerne moins de mille actifs et un peu plus de 2 000 pensionnés ne constitue pas une grosse affaire technique.

Réformer le régime des parlementaires? Pas si facile…

En réalité, ce chantier ne peut être réalisé que par un démiurge peu soucieux de la réalité juridique et constitutionnelle du pays qu’il faudra violenter pour parvenir à ses fins.

  1. Celui qui a proposé cette mesure au candidat désormais élu aurait été bien inspiré de lire l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».

Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que le Conseil Constitutionnel procèdera à la censure de toute mesure qui permettrait à l’exécutif de faire pression par le biais de leur législation sociale sur les Députés. Cette observation est renforcée par le fait qu’en matière de Sécurité Sociale, la Loi ne vote que les principes fondamentaux alors que le Règlement en assure la gestion quotidienne.

A l’occasion d’une tension entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement, il sera toujours possible, par exemple, à celui-ci de majorer une cotisation retraite ou de diminuer une prestation pour faire pression sur le Parlement.

Il est difficilement concevable que la Direction de la Sécurité Sociale à l’esprit tatillon et la Direction du Budget, puissent à tout moment exercer leur autorité sur le petit monde des Parlementaires qui auraient été reversés au Régime Général.

Si donc le nouveau Gouvernement souhaite faire passer sa réforme, il devra le faire par référendum pour se passer du contrôle du Conseil Constitutionnel. Pas évident de se lancer dans une telle aventure.

D’autres conséquences très matérielles n’ont peut-être pas été appréhendées par les concepteurs de la mesure.

  • Dans le domaine des cotisations, que se passera-t-il le jour où les contrôleurs de l’URSSAF viendront examiner les Comptes des Assemblées relatifs au traitement des Parlementaires ? Il y a fort à parier qu’un redressement financier qui peut aller jusqu’à la mise en faillite de l’organisme, ferait un peu désordre dans les couloirs des Assemblées mises en cause.
  • S’agissant de cotisants et de pensionnés particulièrement médiatiques, il conviendrait, lorsque les dossiers auront été transmis dans les Caisses Retraite du Régime Général, que soit constituée une cellule (VIP) pour éviter toute fuite d’informations relatives à la situation des intéressés. Sinon, gare au scandale !
  • Peut-on imaginer en outre que d’inévitables contentieux qui se produiront puissent être traités dans le cadre d’une simple Commission de Recours Amiable d’une Caisse ou d’un Conseil des Prud’hommes ? La presse en ferait nécessairement ses choux gras. En ces temps d’antiparlementarisme primaire, il n’est peut-être pas opportun de s’orienter dans une telle voie.
  • Rattacher les Parlementaires au Régime Général, c’est aussi les rattacher au Régime Complémentaire AGIRC-ARRCO. Ceci signifie que la retraite des Parlementaires risque ainsi d’être sous la coupe des partenaires sociaux, ce qui paraît encore plus impensable que de la placer sous la coupe des autorités de tutelle de l’Etat.

L’intérêt bien compris des parlementaires

Même si les nouveaux Députés, au mois de juin, sont animés d’une volonté de servir leur pays, il ne faut pas penser qu’ils seront mus par un masochisme hors pair. Certes, le 4 août 1789, les Députés de la Noblesse, du Clergé et du Tiers Etat ont aboli la bouche en cœur les Privilèges (il faut dire que la grande peur de juillet 89 avec les incendies et les pillages de châteaux les avaient rendus accommodants avec le petit peuple révolté).

Or, si les Députés sont rattachés au Régime Général, ils vont y perdre. Actuellement, un Député perçoit 7 200 euros de rémunération brute. Sur celle-ci, il assume 761 euros de cotisations obligatoires (un peu plus de 10%), et 401 euros de cotisations facultatives (soit 1 062 euros de cotisations).

Ce système contributif est très intéressant puisqu’en moyenne, malgré la brièveté de leur carrière, le montant moyen de la pension est de 2 700 euros.

Si ceux-ci étaient rattachés au Régime Général, sur la base de leur rémunération brute actuelle, ils devraient payer près de 500 euros pour le seul Régime de base de la Sécurité Sociale et près de 1 020 euros pour la Complémentaire AGIRC – ARRCO.

On peut aussi penser que les parlementaires devraient cotiser à l’assurance-chômage comme tous les salariés.

Quant aux avantages préférentiels liés à la brièveté de leur carrière, il n’en serait plus question.

On voit mal dans ces conditions comment les intéressés pourraient sans réagir accepter de voir transférer leur dossier au Régime Général.

Quant aux Sénateurs dont les modalités du régime des pensions sont complexes, mais plus rentables que celle des Députés, ils ne sont pas menacés par la dissolution de leur Assemblée. Leur résistance sera plus grande encore.

Que faire?

Que faut-il donc faire pour tenter, sans trop de casse juridique, de répondre à la proposition initiale du programme d’« En marche » en matière d’unification des Régimes de Retraite ?

  • Il faudra d’abord, de la part des gouvernants, admettre que de la proposition initiale à sa réalisation, il  y a un fossé infranchissable. Dans ces conditions, il faudra jouer l’humilité et avouer que le rattachement n’est pas possible, Mais reculer en début de mandat, c’est compliqué lorsqu’on accède au pouvoir.
  • Pour moraliser la vie politique en rapprochant le Régime de Retraite des Parlementaires et celui du Régime Général, il faudra faire passer le principe assez sain selon lequel 1 euro de cotisation produit un montant de cotisation sinon égal, du moins équivalent.
  • Dans ces conditions, il devrait être possible de faire passer ce principe dans une loi organique s’imposant au Parlement. Concrètement, les Bureaux des deux Assemblées devraient mettre en place un Régime de base fusionné avec le Régime Complémentaire. Les cotisations devraient être fixées (part employeur et part salariale) à un niveau aussi proche que possible de celui du Régime Général. Les pensions pourraient être calculées selon les mêmes modalités que celles qui existent tant pour le Régime de base (salaire annuel moyen des 25 meilleurs années X nombre de trimestres) que pour les Régimes Complémentaires (système par points acquis.)

Si déjà ces propositions étaient mises en œuvre, ce serait un grand pas dans l’harmonisation de la retraite des Parlementaires par rapport à celle des salariés.

Certes, la perte de cet avantage social pourrait décourager certains candidats à la députation ou à une charge sénatoriale. Mais que ne ferait-on pas pour servir la République et les citoyens qui ne pourraient plus dire que les Parlementaires sont des privilégiés.

Frédéric Buffin dit Frédo la Sécu qui s’est en son temps indigné de voir les parlementaires vouloir remettre en cause les régimes spéciaux sans remettre en cause le leur.

Sources : Cotisations retraites, Service public.fr/ Rapport Chrétien annexe 39 sur le projet de loi de finance 2017/Programme En marche/ Fiche de synthèse n°17 : la situation matérielle du député.

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3 commentaires sur L’impossible suppression du Régime de Retraite des Parlementaires, par Frédéric Buffin

  1. Merci pour ces chiffres, je soutiens complètement le “Frédo la Sécu qui s’est en son temps indigné de voir les parlementaires vouloir remettre en cause les régimes spéciaux sans remettre en cause le leur.”

    … erreur d’inattention en route:
    La somme des cotisations sur rémunération devrait être de 1132 euros (761+401).

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