La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 publiées au Journal Officiel

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 202 a été publiée au Journal Officiel. Elle doit fixer la trajectoire voulue par le gouvernement pour réduire le déficit public tout en finançant les priorités gouvernementales. Le texte est à retrouver en intégralité ci-dessous. 

Le quatrième texte fondateur fait enfin son apparition. Après la loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances rectificative pour 2017, ne manquait plus que la loi qui fixe le cap à suivre par le gouvernement. Si ce texte avait été voté fin décembre, le Conseil constitutionnel n’avait pas encore donné son approbation. 

Parmi les grands enjeux, on retrouve notamment une volonté de demander aux collectivités un effort supplémentaire de 13 milliards d’euros alors que les dotations fondent comme neige au soleil. Ainsi, à partir de 2018, une contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales les plus importantes sera possible afin de suivre l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à un taux de croissance annuel de 1,2%. 

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