L’Union bancaire sur les rails

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La BCE vient de publier ses 93 pages de rapport sur ses activités prudentielles*. Le titre en lui-même révèle le point fondamental, puisque la supervision dépend du principal acteur à contrôler. Se posent dès lors des problèmes d’indépendance et de conflits d’intérêts dans les décisions et même le degré d’informations comptables (Finrep) et prudentielles (Corep) à échanger.

Des systèmes à parachever

L’Union bancaire repose sur 3 piliers :

  • Le Mécanisme de Supervision Unique (MSU), qui applique depuis un an la directive (CRD IV) et le règlement associé (CRR).
  • Le Mécanisme de Résolution, qui est désormais en place avec sa directive (BRRD) et son Conseil (CRU).
  • La Garantie Uniforme des dépôts**, qui fait toujours débat, certains pays ne voulant pas payer pour d’autres, au-delà du raisonnable.

En 2016, la surveillance prudentielle européenne des banques va se concentrer sur :

  • Les modèles d’activité et les facteurs de rentabilité.
  • La gouvernance (principal motif d’infractions à ce jour) et la qualité des données (et non plus seulement l’intégrité des données comme en 2015).
  • L’adéquation des fonds propres.
  • Les risques de crédit (c’est le principal poste d’exigence de fonds propres via les Risk Weighted Assets).
  • Et pour la première fois la liquidité. Bâle 3 introduit en effet des contraintes mensuelles et annuelles de liquidité.

Une couche supplémentaire de contrôle

La surveillance bancaire prudentielle européenne (SREP) supervise environ 120 établissements bancaires. En pratique, même s’ils disposent de 1075 ETP*** et près de 300M€ de budget, les services européens s’appuient sur les contrôles nationaux (Joint Supervisory Teams). A noter que chaque pays garde des pouvoirs nationaux discrétionnaires étendus. L’harmonisation se heurte à des enjeux parfois substantiels (par exemple, la centralisation des livrets A en France). Une autre conséquence est le nécessaire reformatage de l’ACPR/Banque de France, puisque la politique monétaire et la supervision des principales banques françaises sont parties à Frankfurt.

Les cadres juridiques de la banque et l’assurance suivent des chemins croisés. La réglementation bancaire européenne suit celle –mondiale- du comité de Bâle. L’IAIS (Association internationale des superviseurs d’assurance) tente de reprendre la main sur des minima prudentiels mondiaux après la mise en œuvre de solvabilité 2 dans l’Union Européenne.

Au global, le rapport passe (volontairement?) à côté de l’analyse prospective du principal risque clé. Il cite l’Ukraine comme risque géopolitique (alors que l’UE a abandonné à son sort ce pays européen), mais oublie le risque systémique de dislocation européenne (Brexit, tensions sur la zone euro, traité de Schengen bafoué).

*Le site de l’ACPR (http://acpr.banque-france.fr/accueil.html ) met un lien vers la version française du rapport.

** En France, le Fonds de Garantie des Dépôts et Résolution (FGDR) doit indemniser les clients d’une banque en faillite jusqu’à 100 000 euros.

***Le Conseil de Supervision Prudentiel, présidée par Danielle NOUY (ex ACPR), comprend quant à lui 33 membres.

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