L’Union Européenne fixe ses priorités législatives pour 2017

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La Commission Européenne et la présidence slovaque ont publié une déclaration sur les priorités législatives de l’Union Européenne en 2017.

Déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2017

Nous traversons une phase critique pour l’Union européenne. Il s’agit d’une période marquée par de nombreux défis mondiaux, économiques, environnementaux et sociétaux. Les citoyens européens attendent par conséquent de l’Union européenne qu’elle change concrètement la donne en contribuant à faire face aux plus importants de ces défis.

Pour produire des résultats là où ils sont les plus nécessaires, il faut que le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne coopèrent étroitement, en particulier en ce qui concerne le processus législatif européen. C’est pourquoi nous nous sommes engagés au point 7 de l’accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” du 13 avril 2016, compte tenu de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, à nous mettre d’accord chaque année sur un certain nombre de propositions auxquelles nous souhaitons accorder un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif.

Alors que les travaux se poursuivront sur l’ensemble des propositions législatives, les initiatives ciaprès bénéficieront d’un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif afin que des progrès importants puissent être enregistrés et que, si possible, elles aboutissent avant la fin de 2017:

1. Donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, notamment en doublant la durée et la capacité financière du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), en modernisant les instruments de défense commerciale, en améliorant la gestion des déchets dans une économie circulaire, en achevant l’union bancaire, dans le cadre des efforts consentis pour approfondir l’Union économique et monétaire, de manière à assurer un équilibre entre partage des risques et réduction des risques, et en créant des marchés plus sûrs et plus transparents pour la titrisation et de meilleurs prospectus pour les titres en vue de parvenir à l’union des marchés des capitaux;

2. Prendre en compte la dimension sociale de l’Union européenne, notamment en renforçant l’initiative pour l’emploi des jeunes et en améliorant la coordination de la sécurité sociale ainsi que grâce à l’acte législatif européen sur l’accessibilité et à la création d’un corps européen de solidarité;

3. Mieux protéger la sécurité de nos citoyens, notamment en protégeant mieux nos frontières extérieures via le système d’entrée et de sortie, les frontières intelligentes et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en renforçant le contrôle de l’acquisition et de la possession d’armes à feu, en améliorant les instruments permettant d’ériger le terrorisme en infraction pénale et de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et en échangeant des informations sur les ressortissants de pays tiers dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS);

4. Réformer et développer notre politique migratoire dans un esprit de responsabilité et de solidarité, notamment par la réforme du régime d’asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d’investissement extérieur pour contribuer à lutter contre les causes profondes de la migration en renforçant l’investissement et la création d’emplois dans les pays partenaires;

5. Tenir notre engagement de mettre en œuvre un marché unique numérique connecté, notamment par les réformes des télécommunications et du droit d’auteur dans l’UE, l’utilisation de la bande de fréquence des 700 MHz dans l’Union, la prévention des blocages géographiques injustifiés, la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels et l’achèvement des travaux de modernisation de nos règles communes en matière de protection des données;

6. Réaliser notre objectif d’une union de l’énergie ambitieuse et d’une politique visionnaire en matière de changement climatique, notamment par la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le suivi de l’accord de Paris et le train de mesures pour “Une énergie propre pour tous les Européens”.

En outre, nous convenons que des progrès doivent également être réalisés sur les questions importantes suivantes:

• maintenir notre engagement à l’égard de valeurs européennes communes, de l’État de droit et des droits fondamentaux, notamment notre engagement commun à nous opposer à la discrimination et à la xénophobie;

• lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et garantir un système fiscal sain et équitable;

• préserver le principe de libre circulation des travailleurs, notamment en garantissant l’équité et un niveau adéquat de protection sociale et de droits sociaux;

• renforcer le rôle joué par l’Europe dans la protection et la défense de nos intérêts au-delà de ses frontières et dans la contribution à la stabilité, à la sécurité et à la paix.

Nous demeurons résolus à promouvoir la mise en œuvre et l’application correctes de la législation existante.

Nous, en qualité de présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, assurerons le suivi régulier de la mise en œuvre effective et dans les délais de la présente déclaration commune.

 

Martin Schulz président du Parlement européen

Robert Fico Premier ministre de la Slovaquie et président du Conseil

Jean-Claude Juncker président de la Commission européenne

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