Manque-t-il des cas de dispense d’affiliation à la couverture complémentaire santé obligatoire ?

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La réforme de la complémentaire santé généralisée a introduit la clarification des situations qui permettent une dispense d’affiliation au régime collectif obligatoire. Certaines dispenses peuvent être demandées sans que l’acte fondateur du régime collectif n’ait à les préciser. C’est le cas de la dispense au motif de l’adhésion en tant qu’ayant droit à la couverture d’entreprise obligatoire du conjoint. Mais certains cas pourtant rencontrés en pratique n’ont pas été prévus et peuvent créer des situations défavorables aux personnes déjà couvertes.

 

Des lacunes dans le dispositif de dispense d’adhésion

Après les interventions des sénateurs concernant la suppression de la condition d’ancienneté qui risque d’être dommageable pour les producteurs agricoles qui recourent chaque année à des salariés en contrat court, de nouvelles interrogations se posent concernant les dispenses d’adhésion au régime collectif obligatoire. Le sénateur M. Jean-Claude Lenoir a ainsi posé une question légitime à la ministre de la santé.

Le problème soulevé par le sénateur est le suivant : actuellement, si le salarié est déjà couvert par le contrat de complémentaire santé obligatoire de son conjoint, il peut être dispensé d’adhérer au régime frais de santé de sa propre entreprise s’il en fait la demande. Cependant, le sénateur souligne que cette dispense d’adhésion est cantonnée au seul cas où il s’agit d’un régime collectif obligatoire. Une couverture en tant qu’ayant droit à tout autre régime ne permet donc pas de demander une dispense d’adhésion, à moins que l’acte fondateur du régime collectif ne le prévoit spécifiquement.

Or, M. Jean-Claude Lenoir souligne qu’il est possible qu’un salarié soit déjà couvert en tant qu’ayant droit au titre du régime de son conjoint retraité. Dans une telle situation, sans précision de l’acte fondateur du régime frais de santé collectif et obligatoire de l’entreprise du salarié, ce dernier sera contraint d’y adhérer alors même qu’il est déjà couvert par ailleurs. Cela entrainera une double couverture, une double cotisation, et pas de bénéfice notoire au niveau des prestations obtenues. Le sénateur souligne le risque inhérent d’une perte de pouvoir d’achat pour les salariés qui se retrouveraient dans cette situation.

 

L’assouplissement demandé des dispenses d’adhésion au régime frais de santé

Le sénateur ne reproche aucunement à la réforme la volonté de bien délimiter le cadre de son action. En revanche, il pointe du doigt le fait que ce cadre, censé être exhaustif, ait oublié des cas spécifiques qui peuvent entrainer des incongruités et des formes d’injustice auprès des différents assurés. Il demande ainsi à la ministre de la santé si un assouplissement des dispositions en vigueur est prévu afin d’élargir les cas de dispense d’affiliation de droit, à la couverture santé d’entreprise.

Il n’est pas impossible qu’un tel élargissement soit envisagé, cependant, la généralisation de la complémentaire santé est enclenchée depuis le 1er janvier 2016 et les préjudices éventuels liés à ce cas particulier ont sûrement d’ores et déjà eu lieu…

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