Marché numérique unique: les consommateurs devraient être mieux traités

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Comment créer le marché unique numérique? L’Union Européenne vient de convenir de nouvelles règles favorables aux consommateurs qui voyagent sur le continent. L’accès transfrontalier aux services devrait être facilité.

Marché unique numérique: les négociateurs de l’UE conviennent de nouvelles règles permettant aux Européens de voyager et d’utiliser des services de contenu en ligne à travers les frontières

Les règles refléteront la façon dont les Européens utilisent désormais les services de contenu culturel et de divertissement en ligne lorsqu’ils voyagent dans l’UE.

En vertu de l’accord conclu ce soir par les négociateurs du Parlement européen, des États membres et de la Commission européenne, les Européens pourront bientôt profiter pleinement de leurs abonnements à des services en ligne pour regarder des films, assister à des manifestations sportives, lire des livres électroniques, jouer à des jeux vidéo ou écouter de la musique lorsqu’ils voyagent à l’intérieur de l’UE. Il s’agit du premier accord concernant la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur proposée par la Commission au titre de la stratégie pour un marché unique numérique.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, s’est félicité de l’accord obtenu à peine une semaine après celui sur les tarifs de gros de l’itinérance: «L’accord conclu aujourd’hui procurera des avantages concrets aux Européens. Toute personne qui a souscrit un abonnement pour suivre sa série préférée, écouter de la musique ou assister à des manifestations sportives à domicile pourra en faire autant lorsqu’elle voyagera en Europe. Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la suppression des obstacles au marché unique numérique. Je remercie chaleureusement Jean-Marie Cavada, rapporteur du Parlement européen, la présidence maltaise du Conseil de l’UE et tous ceux qui ont contribué à dégager un compromis. Il faut maintenant conclure des accords concernant nos autres propositions afin de moderniser les règles de l’UE en matière de droit d’auteur et d’offrir un plus large accès au contenu créatif à travers les frontières. Je compte sur le Parlement européen et sur les États membres pour y parvenir.»

Tibor Navracsics, commissaire chargé de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport a, quant à lui, déclaré: «Les technologies numériques fournissent de nouveaux moyens d’accéder à du contenu culturel en voyage et le public en est demandeur. L’accord conclu aujourd’hui ouvre des perspectives pour les particuliers tout en protégeant les créateurs et ceux qui investissent dans la production de contenu culturel et sportif. Cette solution équilibrée doit nous encourager à poursuivre les efforts en vue de bâtir un marché unique numérique qui offre de nouvelles possibilités aux créateurs comme aux consommateurs.»

Les nouvelles règles en matière de portabilité seront adaptées à la façon dont les Européens utilisent désormais le contenu culturel et de divertissement. En 2016, 64 % des Européens utilisaient Internet pour jouer à des jeux, visionner des images, regarder des films ou écouter de la musique – ou en télécharger – et ce de plus en plus à l’aide d’appareils mobiles. Il est ressorti d’une étude réalisée en 2015 qu’un Européen sur trois souhaitait disposer de la portabilité transfrontière. Pour les jeunes, cette possibilité est encore plus importante. La moitié des personnes âgées de 15 à 39 ans considérait que la portabilité et la possibilité d’accéder au service auquel on est abonné lorsqu’on voyage en Europe sont importantes.

La future réglementation permettra aux consommateurs, lorsqu’ils voyagent dans l’UE, d’accéder à leurs services de contenu en ligne comme s’ils étaient chez eux. Par exemple, si un consommateur français s’abonne aux services de distribution en ligne de films et de séries de Canal+, il pourra accéder aux films et séries disponibles en France lorsqu’il part en vacances en Croatie ou en voyage d’affaires au Danemark.

Les fournisseurs de services de contenu en ligne comme Netflix, MyTF1 ou Spotify vérifieront le pays de résidence de l’abonné par des moyens tels que le contrôle des détails de facturation, de l’existence d’un contrat Internet ou de l’adresse IP. Tous les fournisseurs qui proposent du contenu en ligne payant devront suivre les mêmes règles. Les services fournis gratuitement (comme les services en ligne des chaînes de télévision ou stations de radio publiques) auront la possibilité de proposer également la portabilité à leurs abonnés.

Prochaines étapes

Le texte convenu doit maintenant être officiellement confirmé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Une fois adoptées, les règles seront applicables dans tous les États membres de l’UE d’ici au début de 2018 car le règlement accorde aux fournisseurs et titulaires de droits un délai de 9 mois pour préparer l’application des nouvelles règles.

Contexte

En décembre 2015, la Commission européenne a proposé un règlement afin de donner aux personnes qui voyagent dans l’UE un plus large accès au contenu en ligne. Il s’agissait de la première proposition législative au titre de la stratégie pour un marché unique numérique, qui a été complétée, en septembre 2016, par une modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur afin d’accroître la diversité culturelle en Europe et le contenu disponible en ligne tout en fournissant des règles plus claires à tous les acteurs en ligne. Le règlement vise les services de contenu en ligne pour lesquels l’application des règles en matière de droit d’auteur est la plus pertinente. Il peut s’agir de plateformes ou services de vidéo à la demande (Netflix, HBO Go, Amazon Prime, Mubi, Chili TV), de télévision en ligne (Viaplay de Viasat, Now TV de Sky, Voyo), de diffusion de musique (Spotify, Deezer, Google Music) ou de jeux en ligne (Steam, Origin).La principale caractéristique en est de fournir un accès à du contenu protégé par le droit d’auteur et les droits voisins ainsi que des services de médias audiovisuels.

La possibilité d’accéder à des services de contenu en ligne en voyage sera encore plus appréciée à partir du 15 juin 2017, lorsque la nouvelle réglementation en matière d’itinérance entrera en vigueur. En effet, à cette date, les personnes qui voyagent régulièrement paieront l’Internet mobile au tarif national, sous réserve d’une utilisation raisonnable, indépendamment de l’endroit où elles se trouvent dans l’UE (voir le récent communiqué de presse).

Pour en savoir plus

Règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

MEMO/17/243

Factsheet

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