Et pourquoi ne pas appliquer les ordonnances aux fonctionnaires?

Les ordonnances basculent dans la culture de la négociation 95% des entreprises, qui y échappaient jusqu'ici, faute d'avoir le droit de négocier. Pourquoi ne pas transposer ce modèle à la fonction publique?

Les ordonnances n’ont peut-être pas été la révolution radicale que certains attendaient, du moins en apparence. Elles apportent, en profondeur, des évolutions qui risquent pourtant de faire date. En effet, si elles ne modifient effectivement pas la règle du jeu pour les 5% d’entreprises qui sont dotées d’un délégué syndical et qui ont la faculté de négocier des accords collectifs, elles font brutalement entrer les 95% restant dans l’ère du dialogue social.

Cette évolution a des contours invisibles, qui ne se dessineront qu’à long terme. Il faudra dix ans, vingt ans peut-être, pour que la culture de la négociation percole dans des entreprises qui ne l’ont pas pratiquée.

Reste que là où seulement quelques millions de salariés étaient inclus dans la culture de la négociation d’entreprise, ils sont désormais 16 millions, c’est-à-dire tous, à être concernés par cette possibilité de définir dans l’entreprise une grande partie des normes applicables au contrat de travail. Il s’agit, même si on ne s’en rend pas compte aujourd’hui, d’une rupture radicale dans la conception même du travail en France.

Étendre les ordonnances aux fonctionnaires?

En creux, cette rupture accroit un déséquilibre déjà important sur un sujet sensible pour les Français: la différence de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé. Alors que tous les salariés du privé basculent dans la flexibilité, la forteresse publique reste inexpugnable et continue à vivre en dehors de la performance.

Alors que le gouvernement est à la recherche du moindre fifrelin pour réduire le déficit, on peut commencer à s’interroger sur le gisement à côté duquel il passe ici. Dégager de la productivité dans les services publics par la mise en place d’une vraie culture de la flexibilité permettrait en effet d’activer l’importante part de dépense publique en France.

Par sa rigidité, celle-ci se comporte largement comme un âne mort. Par exemple, la très faible flexibilité des enseignants impose une éducation massifiée dont la performance se détériore sans cesse, et pénalise les plus pauvres. Le statut de l’enseignant, les pratiques obsolètes de gestion en vigueur à l’Éducation Nationale, sont aujourd’hui les principaux obstacles à un sursaut salutaire en matière éducative. Cette rigidité oblige à sans cesse augmenter la dépense sans impact significatif sur la qualité éducative.

En brisant le carcan du statut, l’État se donnerait une chance objective de transformer ce gouffre financier qu’est l’Éducation Nationale en investissement productif pour le pays. Mais cela suppose, effectivement, que les chefs d’établissement aient la faculté de déroger aux règles nationales pour les adapter aux besoins de leur établissement.

Pourquoi, dès lors, ne pas adapter à la fonction publique les règles prévues par les ordonnances et mettre en place des expérimentations en ce sens?

Appliquer les ordonnances sans remettre en cause le statut

Au passage, on notera que la transposition de la logique des ordonnances aux fonctionnaires n’impose pas d’aborder la question du statut. On peut en effet concevoir une décentralisation des règles applicables aux fonctionnaires sans imposer l’existence d’un cadre spécifique les protégeant d’une politisation ou d’une pression trop forte des élus.

On sait tous que cette question emblématique est largement dépassée aujourd’hui, même si elle reste clivante pour les fonctionnaires. Depuis longtemps, en effet, les fonctionnaires, et spécialement les hauts fonctionnaires, courent après la politisation pour accélérer leur carrière. L’idée que le statut les protégerait est donc devenue un leurre.

Du coup, le statut a perdu son sens. Il devait protéger du politique. Il protège du citoyen. Rien ne justifie en effet qu’une infirmière ou une aide-soignante ne bénéficient du statut. Et lorsque, comme à Castelsarrasin, le tiers des effectifs policiers nationaux se met en arrêt maladie pour protester contre le refus du Préfet d’appliquer une organisation du travail plus favorable mais supposant des créations d’emplois, on comprend mal que le statut ne permette pas à l’employeur des mesures directes de reprise en main.

Mais supposons… supposons que le statut ne soit pas un obstacle ici. Pourquoi, afin de contourner les obstacles symboliques d’une remise en cause du statut, ne pas transposer à la fonction publique les règles de décentralisation de la fabrication de la norme permise par les ordonnances?

Pour que cette innovation soit suivie d’effet, il est vrai que la fonction publique aurait un autre obstacle à franchir. Il ne suffit pas d’avoir un droit pour en user. Il faut encore des managers capables d’en tirer le meilleur parti. Et il est bien probable que, depuis une ou deux décennies, la fonction publique ait écarté en son sein tous ceux qui présentaient le risque de pouvoir la réformer et la moderniser…

Statut et code du travail

Les fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou contractuels, ne sont pas soumis au Code du Travail (ce qui interdit l'intervention de l'inspection du travail dans les services administratifs...). Ils disposent de leur propre corpus juridique, relevant de la loi et des décrets. 

1 commentaire sur Et pourquoi ne pas appliquer les ordonnances aux fonctionnaires?

  1. Elle est bien bonne celle-là ! Gel du point de l’indice pendant 9 ans et encore aujourd’hui …alors même que le SMIC augmentait régulièrement…Ralentissement des carrières et notamment depuis le PPCR, non remplacement d’un fonctionnaire sur trois (voir sur 2) mettant les agents dans des situations de surcharge de travail (et oui on est loin de l’image d’épinal qui faisait passer les fonctionnaires pour des planqués), réduction des dotations qui ont un impact très important sur les moyens donnés pour travailler ….Et puis un fonctionnaire ne peut pas négocier son salaire car indexé sur la grille indiciaire, ils doivent faire face à une pression constante des usagers qui trouvent le service en déclin (normal puisque qu’il n’y a plus assez de moyens) …Si la fonction publique devait être aligner sur le PRIVE dans ce cas on aligne les salaires, on permet aux inspecteurs du travail (si il y en a encore) de rentrer dans les services, on sépare le politique de l’administratif, on prend en compte le parcours professionnel du privé pour le calcul de l’ancienneté …On fera les comptes après pour savoir si c’est une solution économique !

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